26_INT_89 - Interpellation Joëlle Minacci et consorts au nom d'Ensemble à gauche et POP - Tirer les enseignements du dispositif de maintien de l'ordre lors du NOG7 pour garantir la protection du droit de manifester dans les futures manifestations d'ampleur.

Séance du Grand Conseil du mardi 23 juin 2026, point 2.1 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le sommet NOG7 a donné lieu à la mise en place d'un important dispositif de maintien de l'ordre mobilisant les forces de police de plusieurs cantons. Divers témoignages relayés dans la presse ainsi que les observations formulées par Amnesty International ont soulevé des interrogations quant à certaines pratiques mises en œuvre à cette occasion, notamment en matière de contrôles préventifs, de circulation de l’information et de garantie de la sécurité des participantes et participants, en particulier à l’aune  des droits fondamentaux.

Les manifestations publiques constituent un élément essentiel de la vie démocratique. Les autorités ont naturellement la responsabilité de prévenir les violences et les déprédations, mais également celle de garantir l'exercice effectif des libertés de réunion et d'expression, y compris pour les personnes les plus vulnérables.

Dans la perspective de futures manifestations d'ampleur susceptibles de se dérouler sur territoire vaudois, il paraît utile de clarifier plusieurs aspects des pratiques et directives applicables en matière de maintien de l’ordre, afin de rassurer la population vaudoise sur les pratiques qui ont cours dans son canton et d’y éviter les manquements du dispositif genevois. Cette interpellation vise également à savoir dans quelle mesure les forces de l’ordre vaudoise ont été associées au dispositif genevois. 

J'ai dès lors l'honneur de poser au Conseil d'État les questions suivantes :

1. De nombreux contrôles préventifs des manifestantes et manifestants pacifiques ont été effectués en amont du NOG7, y compris sur sol vaudois, contribuant à un important effet dissuasif de l’exercice du droit de manifester (réunion et association). Quelles ont été les critères suivis pour identifier les personnes à contrôler et quelles mesures ont été prises pour s’assurer que ces contrôles respectent le cadre légal, y compris en matière de droits humains ? 

2. Quel est le matériel considéré comme dangereux et susceptible d’être saisi en amont d’une manifestation pacifique ? En particulier, le matériel de protection du type masques FFP2, la présence d’habits de rechange ou sérum physiologique sont-ils considérés comme des objets suspects ? 

3. Quelles sont les mesures prévues afin de garantir l'accessibilité des manifestations pour l'ensemble de la population, notamment les personnes âgées, les personnes à mobilité réduite, les familles avec enfants, y compris et en particulier lorsque les conditions climatiques laissent présager que des grandes chaleurs sont à attendues durant la manifestation ? 

4. Quelles sont les directives applicables à la communication de la police avec les participants durant une manifestation, notamment afin de garantir que les informations importantes concernant les itinéraires, restrictions, risques ou décisions opérationnelles soient diffusées de manière compréhensible et accessible à toutes et tous ?

5. À partir de quels critères et à quel moment une manifestation pacifique qui dépasse l'horaire initialement prévu est-elle considérée comme devant faire l'objet de mesures de dispersion ?

6. Dans quelles circonstances les techniques d'encerclement ou de confinement de groupes de manifestants (« nasse » ou techniques assimilées) peuvent-elles être utilisées ?

7. Quels enseignements le Conseil d'État a-t-il tirés des observations formulées par Amnesty International ainsi que des retours d'expérience relatifs au dispositif mis en œuvre lors du NOG7 ?

Je remercie le Conseil d'État pour ses réponses.

Conclusion

Souhaite développer