24_INI_4 - Initiative Jerome De Benedictis et consorts - Pour des communes libres du choix de leur système électoral (Développement et demande de prise en considération immédiate).

Séance du Grand Conseil du mardi 23 avril 2024, point 59 de l'ordre du jour

Texte déposé

Pour des communes libres du choix de leur système électoral

Le 4 septembre 2011, le peuple vaudois acceptait l’initiative parlementaire pour une élection du conseil communal à la proportionnelle dans les communes de plus de 3000 habitants par environ 60% de suffrages favorables. De ce vote résultait la modification de la Constitution vaudoise à son article 144, alinéa 3 et de la Loi sur l’Exercice des Droits Politiques (LEDP) indiquant le seuil des 3'000 habitants. Les arguments soulevés en faveur de cette initiative étaient les suivants¹ : 

Le scrutin majoritaire peut se justifier dans les communes où les gens se connaissent entre eux. Or, au-delà de 3’000 habitants, il devient très difficile pour les électeurs de connaitre tous les candidats à l’élection au conseil communal. […] 

• Pour des conseils communaux vraiment représentatifs de l’électorat […]
• Un système qui favorise l’intégration des nouveaux citoyens […]
• La proportionnelle n’empêche pas l’existence de listes non partisanes […]

Aujourd’hui, il apparait clairement que ces arguments ne se sont pas réalisés. Pire, plusieurs communes devant vraisemblablement franchir le pas pour les élections communales de 2026 s’inquiètent de cette « politisation » de leur législatif et s’interrogent sur les modalités de création de listes non partisanes. Politiser les débats dans les communes en-dessous de 6000 habitants n'est pas une solution pragmatique, cela engendre de grands débats pour des sujets strictement liées à la gestion du ménage communal pour lesquels une structure parlementaire non politisée est nettement plus efficace.

Cette introduction est pratiquement identique à l’initiative déposée le 24 novembre 2022, retirée depuis et qui proposait de déplafonner les listes au scrutin proportionnel. Si la méthode était jugée peu appropriée, voire anticonstitutionnelle, elle soulevait une problématique reconnue dans les communes concernées et dont les préoccupations ne se sont pas estompées depuis lors. 

Compte tenu de ce qui précède, les soussignées et soussignés avons l’honneur de déposer la présente initiative en vue modifier la Constitution et la LEDP et relever le seuil rendant le système proportionnel obligatoire à 6'000 habitants au lieu de 3'000. Les articles définitifs modifiés sont reportés au bas de ce texte. Il sied de préciser que les communes souhaitant maintenir un système proportionnel sous ce seuil en sont tout à fait autorisées. Les communes potentiellement impactées par cette initiative sont les suivantes (entre 2'500 et 6'000 habitants au 31 décembre 2023) : 

La Sarraz 2599

Lonay 2693

Froideville 2728

Cugy 2733

Mont-sur-Rolle 2784

Montanaire 2835

Echandens 2910

Corcelles-près-Payerne 2915

Saint-Cergue 2916

Etoy 2920

Arzier-Le Muids 2971

Commugny 2993

Puidoux 3012

Jorat-Mézières 3177

Echichens 3181

Coppet 3183

Penthalaz 3199

Chardonne 3243

Grandson 3386

Valbroye 3406

Corsier-sur-Vevey 3429

Savigny 3448

Yvonand 3536

Vully-les-Lacs 3614

Château-d'Oex 3625

Leysin 3729

Founex 3792

Aubonne 3841

Belmont-sur-Lausanne 3896

Romanel-sur-Lausanne 3992

Vallorbe 4121

Prangins 4284

Hautemorges 4343

Lucens 4599

Le Chenit 4712

Cossonay 4772

Cheseaux-sur-Lausanne 4842

Avenches 4873

Sainte-Croix 5051

Saint-Sulpice 5138

Préverenges 5223

Bourg-en-Lavaux 5411

Chavornay 5423

Saint-Prex 5907

Texte de l'article 144 Constitution Vaudoise modifié :

¹ Inchangé

² Inchangé

³ Dans les communes de moins de 3000 6000 habitants, le règlement communal peut prévoir le scrutin majoritaire.

Texte de l'article 103 LEDP modifié :

¹ Le conseil communal est élu en principe selon le système proportionnel. Un règlement communal peut toutefois instaurer le système majoritaire à deux tours dans les communes de moins de 3000 6000 habitants.

² Inchangé

³ Inchangé

⁴ Inchangé

⁵ Inchangé

⁶ Inchangé

⁷ Inchangé

Echandens, le 16 avril 2024

Jerome De Benedictis, Vert'libéraux

Pierre-André Romanens, PLR

Loïc Bardet, PLR

Jean-Rémy Chevalley, PLR

Cédric Weissert, UDC

Philippe Jobin, UDC

¹https://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/themes/etat_droit/votations_elections/fichiers_pdf/VD110904_brochure.pdf (en page 15)

Conclusion

Prise en considération immédiate

Document

• 24_INI_4-Texte déposé