22_QUE_46 - Simple question Sébastien Pedroli - Utilisation des armoiries cantonales, qu'en est-il?.

Séance du Grand Conseil du mardi 1er novembre 2022, point 2.20 de l'ordre du jour

Texte déposé

L’utilisation des drapeaux suisses, vaudois et communaux est réglée par différentes dispositions et notamment par la loi fédérale sur la protection des armoiries et des autres signes publics.

Au hasard du surf sur différentes pages Internet, j’ai pu constater que le drapeau du canton de Vaud se trouve sur le site internet de plusieurs grands partis politiques vaudois et d’autres associations.

Il apparaît ainsi que les emblèmes vaudois sont utilisés par de nombreuses personnes ou groupes politiques ou apolitiques, avec ou sans autorisation.

Sachant que l’utilisation des drapeaux, écussons et autres est soumise à autorisation et est encadrée par le droit fédéral et cantonal et qu’il peut s’agir d’une infraction pénale, l’on peut se demander si ledit droit est respecté.

Par conséquent, j’ai donc l’honneur de déposer la question suivante :

Combien d’autorisations d’utilisation du drapeau vaudois ont été donnée par le Conseil d’Etat à des partis politiques vaudois ou à d’autres associations ?