21_LEG_174 - EMPL modifiant la loi du 10 février 2004 sur les mesures d’aide et d’intégration pour les personnes handicapées (LAIH) et modifiant la loi du 29 mai 1985 sur la santé publique (LSP) (1er débat).
Séance du Grand Conseil du mardi 10 octobre 2023, point 23 de l'ordre du jour
Documents
- Texte adopté par CE - EMPL modification des lois LAIH et LSP - publié
- Rapport de la commission - RC 21_LEG_174 - Sylvie Podio
- Texte adopté par CE - Règlement modifiant celui d'application de la loi sur les mesures d'aide et d'intégration des personnes handicapées - publié