25_QUE_26 - Simple question Sébastien Cala et consorts - Bouclier fiscal - recours à la suite des taxations.

Séance du Grand Conseil du mardi 25 mars 2025, point 2.16 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le bouclier fiscal (Art.8 LICom) est au coeur de l'actualité politique vaudoise depuis quelques semaines. Beaucoup de spéculations entourent cet outil fiscal et notamment la modification légale acceptée par le Grand Conseil en décembre 2021 (21_LEG_172), dont l'entrée en vigueur concernait l'année fiscale 2022. 

Dans ce cadre, les soussignées et soussignés ont l'honneur de poser la question suivante au Conseil d'Etat : 

Le Conseil d'Etat peut-il renseigner le Grand Conseil quant au nombre, à la nature et à la temporalité des recours suite à des taxations de contribuables bénéficiant du bouclier fiscal (Art.8 LICom) pour les années fiscales 2020, 2021, 2022 et 2023 ?

D'avance, nous remercions le Conseil d'Etat pour sa réponse.