21_LEG_62 - EMPD accordant au Conseil d'Etat un crédit d’investissement de CHF 10'443'100.- pour financer le renouvellement du Système d’information des permis de construire (SIPC) (1er débat).
Séance du Grand Conseil du mardi 4 octobre 2022, point 40 de l'ordre du jour
Documents
- Texte adopté par CE - EMPD crédit d’investissement de CHF 10'443’100 SIPC - publié
- RC-21_LEG_62-D. Lohri