26_POS_62 - Postulat Valérie Zonca et consorts au nom de Sébastien Pedroli - Maltraitance animale : pour un registre cantonal permettant de prévenir la récidive et garantir un meilleur suivi des sanctions.

Séance du Grand Conseil du mardi 10 novembre 2026, point 2.10 de l'ordre du jour

Texte déposé

Qu'il s'agisse d'animaux de compagnie, d'animaux de rente ou d'animaux sauvages, les actes de maltraitance, de négligence grave et de cruauté envers les animaux doivent faire l'objet d'une réponse ferme et durable des autorités publiques. Pourtant, plusieurs affaires survenues ces dernières années dans le canton de Vaud soulèvent des interrogations quant à l'efficacité des dispositifs de contrôle, au suivi des personnes sanctionnées et à la prévention de la récidive.

En juin 2026, la diffusion d'images tournées dans une exploitation porcine à Corcelles-près-Payerne a notamment révélé des actes de violence particulièrement choquants envers des animaux. Ces révélations ont suscité une vive indignation et conduit à l'ouverture de procédures par les autorités compétentes. Le fait que l'exploitation concernée bénéficiait d'un programme de détention particulièrement respectueux des animaux interroge sur les mécanismes de surveillance existants.

D'autres affaires ont mis en lumière des dysfonctionnements préoccupants. A Rances, des cas de négligence et de maltraitance sur des dizaines de chiens ont été relevés dans un refuge. À Sauvabelin, des dizaines de moutons avaient été privés de soins essentiels, conduisant à des souffrances et à la mort d'animaux. Cette affaire a abouti à des condamnations judiciaires, mais a également soulevé des questions sur la détection suffisamment précoce des situations de maltraitance. 

Plus récemment, une intervention au Grand Conseil vaudois a porté sur le cas d'un éleveur de l'Est vaudois qui, après s'être vu retirer son autorisation de détenir des animaux à la suite de dénonciations pour maltraitance, aurait obtenu une nouvelle autorisation quelques mois plus tard. De nouvelles suspicions de maltraitance ont alors été évoquées. Sans préjuger des responsabilités individuelles ni des procédures en cours, une telle situation questionne les conditions de levée des interdictions et les garanties permettant d'éviter la répétition de mauvais traitements.

Les actes de braconnage et les atteintes intentionnelles à la faune méritent également une attention particulière, notamment lorsqu'ils révèlent des comportements susceptibles de se répéter.

La législation fédérale prévoit déjà la possibilité d'interdire à une personne de détenir, d'élever ou de faire commerce d'animaux, notamment en cas d'infractions graves ou répétées. L'article 23 de la loi fédérale sur la protection des animaux (LPA) prévoit également un registre fédéral des interdictions, accessible aux services cantonaux compétents. Toutefois, ce dispositif ne répond pas à l'ensemble des besoins en matière de prévention et de suivi. Il convient notamment d'examiner dans quelle mesure les infractions commises et les signalements individuels peuvent être pris en compte de manière coordonnée.

Dans ce contexte, la création d'un registre cantonal constitue un outil pertinent pour renforcer la lutte contre la maltraitance animale. Un tel instrument permettrait aux autorités habilitées de disposer d'une vision plus complète des antécédents pertinents des personnes concernées et de prendre en compte les signalements effectués par des tiers afin d'améliorer les décisions d'autorisation, les contrôles et la prévention de la récidive.

Au vu de ce qui précède, les soussigné·e·s ont l'honneur de demander au Conseil d'État d'étudier :

1. L'opportunité et la faisabilité juridique de créer un registre cantonal des personnes ayant fait l'objet de sanctions administratives ou pénales pour des infractions à la protection animale, couvrant les animaux de compagnie, les animaux de rente ainsi que la faune sauvage, en complément des instruments fédéraux existants.
2. Les modalités permettant de centraliser les informations pertinentes relatives aux signalements effectués, aux sanctions, aux interdictions de détention ou d'activité, aux récidives et aux décisions de levée de ces interdictions, dans le respect des compétences cantonales et fédérales.
3. La mise en place de mécanismes de suivi renforcé des personnes ayant fait l'objet de dénonciations, signalement ou sanctions, notamment lors de nouvelles demandes d'autorisation de détention, d'élevage ou d'exercice d'une activité professionnelle en lien avec les animaux.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures