26_INI_6 - Initiative Joëlle Minacci et consorts au nom d'Arnaud Bouverat, Rebecca Joly - Pour un référendum contre la modification de la Loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail (LECCT).

Séance du Grand Conseil du mardi 18 août 2026, point 2.1 de l'ordre du jour

Texte déposé

Sur proposition du bureau du Grand Conseil, le Grand Conseil neuchâtelois a décidé, lors de la session du mardi 30 juin 2026, de lancer un référendum des cantons contre les récentes modifications de la législation fédérale relatives au salaire minimum.

Alors que le 14 juin 2026, le peuple vaudois a accepté d’inscrire le principe d’un salaire minimum dans la Constitution, le vendredi 19 juin 2026, le Conseil des États et le Conseil national ont adopté la modification de la Loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail. Faisant suite à une motion parlementaire, cette nouvelle disposition stipule que les clauses d’une convention collective de travail (CCT) étendue qui concernent le salaire minimum l’emportent sur le droit cantonal.

Rappelons qu’à l’instar de la quasi-totalité des cantons, le Conseil fédéral lui-même s’est opposé à ce projet, estimant qu’une telle modification va à l’encontre de plusieurs principes de l’ordre juridique suisse, comme la répartition des compétences entre les cantons et la Confédération et le principe de la légalité, qui sont garantis par la Constitution fédérale¹. 

Elle s’inscrit en contradiction avec la jurisprudence en la matière du Tribunal fédéral. En outre, elle est contestable du point de vue de la hiérarchie des normes en faisant primer un acte contractuel de droit privé sur du droit public, et un arrêté d’extension à une loi cantonale. L’analyse de M. Pascal Mahon, professeur émérite de droit constitutionnel à l’Université de Neuchâtel², confirme la position défendue par le Conseil fédéral et les cantons, et relève en outre dans sa conclusion que l’Assemblée fédérale contredit elle-même ses propres décisions antérieures, « puisqu’elle a toujours admis, en accordant sans jamais de discussions la garantie fédérale aux révisions des constitutions concernées, la compétence des cantons » en la matière.

La procédure de consultation sur la proposition de mise en œuvre de la motion 20.4738 Ettlin avait déjà montré une forte opposition du fait de l’atteinte au fédéralisme.

A titre d’exemples, le Canton de Vaud s’est montré défavorable lors de la consultation étant “d’avis que le projet constitue une atteinte au fédéralisme ainsi qu’une entorse aux droits populaires car les salaires minimaux cantonaux existants jouissent d’une légitimité démocratique qui ne devrait pas être remise en cause par l’introduction d’un mécanisme ne respectant pas ces principes. VD ajoute que si un tel principe de primauté des CCT devait malgré tout être introduit, cela ne pourrait l’être que dans une loi cantonale introduisant le salaire minimum”³.

Le Centre patronal s’est aussi montré défavorable au projet, considérant que “la motion va à l’encontre de plusieurs principes de l’ordre juridique suisse, comme la répartition des compétences entre les cantons et la Confédération et le principe de légalité, qui sont garantis par la Constitution. Il relève que les cantons sont compétents pour adopter des mesures de politique sociale en matière de droit du travail”.

Afin de défendre la souveraineté du peuple vaudois et son expression formalisée dans la Constitution cantonale et plusieurs principes fondamentaux de nos institutions; 

Compte tenu du décret du Grand conseil neuchâtelois de lancer un référendum des cantons sur la motion Ettlin ainsi que de son invitation à l’attention des Cantons de se joindre à la démarche; 

Les députée-s soussigné-e-s ont l’honneur de demander au Canton de Vaud d’exercer son droit de référendum fédéral par les cantons, en application de l’article 135 de la Loi sur le Grand conseil, et d’élaborer un projet de décret demandant à ce que soit soumise au vote du peuple la modification de la Loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail (LECCT), votée par les Chambres fédérales le 19 juin 2026, afin de s’allier à la démarche du Canton de Neuchâtel.

Les soussigné-e-s demandent au Conseil d’Etat d’élaborer ce décret dans un délai permettant le respect du délai au 8 octobre 2026, soit le délai de 100 jours à compter de la publication de l’acte du Canton de Neuchâtel.

¹Message du Conseil fédéral du 13 décembre 2024: https://www.fedlex.admin.ch/eli/fga/2025/124/fr ; synthèse de la consultation: https://www.fedlex.admin.ch/filestore/fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2023/60/cons_1/doc_9/fr/pdf-a/fedlex-data-admin-ch-eli-dl-proj-2023-60-cons_1-doc_9-fr-pdf-a.pdf 

²https://libra.unine.ch/server/api/core/bitstreams/6d8a4b86-2e6c-4da5-9a1c-cffe32613b76/content 

³https://www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/91149.pdf 

Conclusion

Prise en considération immédiate