26_QUE_93 - Simple question Cédric Weissert - Règlement d'application de la nouvelle Loi Energie - Des clarifications sont nécessaires.

Séance du Grand Conseil du mardi 3 novembre 2026, point 2.12 de l'ordre du jour

Texte déposé

Récemment le Conseil d'Etat a rendu public le règlement d'application de la Loi Energie votée en début d'année. 

Un des points s'arrête sur les travaux dans des PPE.

Le règlement stipule :

"Concernant les PPE, l'incapacité financière est appréciée au regard de la capacité de la communauté des copropriétaires à financer les travaux. L'incapacité financière d'un ou de plusieurs copropriétaires n'est pas déterminante"

Ma question est donc la suivante :

De quelle manière le Conseil d'Etat prévoit-il d'analyser la capacité de la commuauté des copropriétaires afin d'avoir une pratique juste et uniforme ?

Je remercie le Conseil d'Etat pour sa réponse