24_REP_252 - Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Fabrice Moscheni et consorts - Nos conseillers d’Etat ont-ils une LPP tronquée ? (24_INT_146).

Séance du Grand Conseil du mardi 18 août 2026, point 14 de l'ordre du jour

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• Texte adopté par CE - R-CE INT Moscheni 24_INT_146 - publié

Transcriptions

Je remercie le Conseil d’Etat pour sa réponse à mon interpellation. Toutefois, je ne vais pas vous le cacher : je ne suis pas satisfait de cette réponse, car le Conseil d’Etat évite la question principale de mon interpellation. Pour rappel, la question demandait pourquoi les membres actuels du Conseil d’Etat ne sont pas soumis à la Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) et pourquoi ils ne paient pas de cotisations LLP sur leur salaire.

La loi est pourtant claire : les articles 2 et 7 de la LPP soumettent à la prévoyance professionnelle obligatoire – donc à la LPP – les personnes ayant un salaire déterminant au sens de la Loi sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS). Or, les indemnités des membres du Conseil d’Etat sont aujourd’hui traitées et assujetties comme du salaire déterminant AVS.

Dans sa réponse, le Conseil d’Etat indique que ses membres ne sont pas des employés de l’Etat, qu’il n’existe pas de contrat de travail et que, par conséquent, ils ne sont pas soumis à la LPP. Cet argument n’a aucune valeur juridique. La vraie question est de savoir pourquoi une personne – en l’occurrence un membre du Conseil d’Etat – dont la rémunération est considérée comme provenant d’une activité dépendante au sens de l’AVS, ne serait pas soumise à la LPP, alors que cette loi l’exige explicitement.

Ce point est d’autant plus important que mon interpellation rappelait la suppression, au 1^er janvier 2006, de l’ancien article 1, alinéa 3 de la LPP qui permettait la coexistence de certains régimes spéciaux de retraite. Sur la question des retraites, le Conseil d’Etat nous annonce – nous venons d’en discuter – vouloir supprimer les pensions à vie et soumettre les nouveaux membres du Conseil d’Etat au régime LPP de la Caisse de pensions de l’Etat de Vaud (CPEV). C’est une bonne chose. Toutefois, cela ne règle en rien la situation des conseillers d’Etat élus sous l’ancien régime. Pour eux, le régime appliqué est plus que bancal, et j’ose même demander s’il est légal. Malheureusement, le Conseil d’Etat ne répond pas à la question centrale de mon interpellation. C’est pourquoi je dépose la détermination suivante :

« Sur quelle disposition du droit fédéral ou sur quelle jurisprudence le Conseil d’Etat se fonde-t-il pour affirmer qu’une personne dont la rémunération constitue un revenu d’activité dépendante soumise à l’AVS peut légalement ne pas être affiliée à la LPP ? »

Je vous invite à soutenir cette détermination. En résumé, je m’interroge sur la situation actuelle des conseillers d’Etat soumis à l’ancien régime – non pas ceux qui seront élus dans le cadre du changement de régime LPP dont nous venons de discuter. Comment se fait-il qu’ils paient l’AVS sur leur salaire, mais pas la LPP, alors qu’une telle situation est absolument interdite par cette dernière loi ? J’aimerais vivement que, dans le cadre de cette détermination – et je vous invite à souhaiter la même chose – le Conseil d’Etat trouve la base légale justifiant cette situation.

La discussion est ouverte.

Il me semble qu’il s’agit d’une question et non pas d’une détermination. Monsieur le président, pourriez-vous vous prononcer sur la validité de celle-ci ?

Je vais dans le sens de Mme Thalmann et me permets de porter à votre connaissance l’article 117, alinéa 1, de la Loi sur le Grand Conseil : « L’auteur de l’interpellation ou tout député peut proposer à l’assemblée l’adoption d’une détermination. Celle-ci consiste en une déclaration ou en un vœu à l’attention du Conseil d’Etat et n’a pas d’effet contraignant. »

Je ne dispose pas des travaux préparatoires et, si nous appliquons tous les canons de l’interprétation – la méthode d’interprétation du Tribunal fédéral – nous arriverons peut-être à un résultat différent. Toutefois, si je me fonde sur le texte de la loi, une détermination n’est pas une question. M. Moscheni devrait plutôt songer à déposer une interpellation ou une simple question. En tout cas, son texte ainsi formulé ne peut pas faire l’objet d’une détermination.

Nous faisons la même lecture que nos collègues Mmes Thalmann et Morin : la détermination doit consister en un vœu à l’attention du Conseil d’Etat. Monsieur le député, je vous propose de poser votre question sous la forme d’une interpellation, d’une simple question ou d’une question orale, lorsque ce sera possible.

Je ne comprends pas votre argument. Je formule le vœu que les bases légales sur la séparation entre l’AVS et la LPP soient clairement formulées par le Conseil d’Etat. Est-ce parce que je pose une question que cela pose un problème ?

Exactement.

Je vous remercie pour votre réponse dont j’ai pris note.

La discussion est close.

Ce point de l’ordre du jour est traité.