26_MOT_55 - Motion Yann Glayre et consorts - Stop à une inutile et coûteuse surveillance de l'Etat (Développement et demande de renvoi à commission avec au moins 20 signatures).

Séance du Grand Conseil du mardi 8 septembre 2026, point 15 de l'ordre du jour

Texte déposé

Lors de la révision de la LEDP, le parlement est entré en matière sur une surveillance de l'État pour les dons d'un montant supérieur à CHF 5'000.- en faveur des partis, candidats et comités.

Faisant fi d'un risque évident que les dons de 4'900.- allaient se multiplier, le parlement est parti d'une intention louable pour la transparence. Cette transparence implique une surveillance de l'État attentatoire aux libertés et à la vie privée. Un don à un parti politique étant évidemment un acte relevant de la vie privée.

Alors que l’article 26 de la LEDP ne donne aujourd’hui pas satisfaction et que se multiplient les appels à un renforcement de la loi et des contrôles, cette motion propose sa suppression afin d’éviter une escalade de la surveillance de l’État.

En outre, cette surveillance a un coût administratif dont l'État pourrait faire l'économie en redirigeant les ressources là ou elles sont vraiment nécessaires.

Par cette motion, nous invitons le Conseil d'Etat à proposer une modification de la LEDP en supprimant son article 26.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• 26_MOT_55-Texte déposé