25_LEG_247 - Exposé des motifs (1e débat) Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 11 décembre 2018 sur les ressources naturelles du sous-sol (LRNSS) et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit d’investissement de CHF 19'945’000 pour financer la prospection du sous-sol vaudois et favoriser la transition énergétique et climatique et la sécurité d’approvisionnement et Rapport du Conseil d’Etat sur la motion Laurent Balsiger et consorts au nom de Sébastien Humbert, Nicolas Suter et Pierre Wahlen - Mieux connaître le sous-sol vaudois pour favoriser la transition énergétique et climatique et la sécurité d’approvisionnement (23_MOT_29).
Séance du Grand Conseil du mardi 6 octobre 2026, point 20 de l'ordre du jour
Documents
- Texte adopté par CE - EMPL_MOT Balsiger-Programme-prospection-geologique - publié
- RC - 25_LEG_247 - Nicolas Suter
Transcriptions
Visionner le débat de ce point à l'ordre du jourProjet de loi modifiant la loi du 11 décembre 2018 sur les ressources naturelles du sous-sol (LRNSS)
Premier débat
La Commission thématique de l'environnement et de l'énergie a examiné, le 5 juin 2026, l'exposé des motifs modifiant La loi sur les ressources naturelles du sous-sol (LRNSS), ainsi que le projet de décret sollicitant un crédit d'investissement de 19'945’000 francs pour une large prospection du sous-sol vaudois. Ce projet vise à combler une lacune en matière de connaissances, lesquelles sont jugées critiques pour la transition énergétique et la sécurité de l'approvisionnement. En effet, le potentiel géothermique cantonal pourrait couvrir jusqu'à 35% des besoins en chaleur à l'horizon 2050. Ce programme financera principalement des campagnes de prospection sismique 3D et 2D, des analyses géochimiques, des forages exploratoires ciblés ainsi que des études hydrogéologiques afin de mieux identifier les nappes et les ressources en eau souterraine.
La stratégie retenue privilégie dans un premier temps une vision régionale du sous-sol par le biais de la sismique, afin de réduire les risques et d'optimiser les forages privés ultérieurs. Les forages cantonaux profonds demeurent limités en raison de leurs coûts très élevés. Le dispositif légal garantit la propriété publique des données ainsi que le recours aux appels d'offres pour l'octroi des permis, ce qui limite les risques d'accaparement. L'exposé des motifs et projet de décret rappelle également les risques techniques liés à cette technologie et présente les mesures de prévention adéquates : surveillance renforcée, évaluation des impacts, standards techniques stricts et suivi des forages.
Le Conseil d'Etat s'engage à rechercher des soutiens fédéraux pour certaines investigations et à articuler ses actions avec la révision législative et les objectifs de l'économie circulaire. La commission a adopté à l'unanimité les projets de loi et de décret. Elle recommande par conséquent au Grand Conseil d'entrer en matière.
La discussion sur l’entrée en matière est ouverte.
Les Vertes et les Verts recommandent d'entrer en matière sur ces projets de loi et de décret. Ces textes permettront à l'Etat de mieux connaître et de valoriser les ressources du sous-sol vaudois, de réduire les risques liés à leur exploitation, de renforcer la sécurité de l'approvisionnement et de favoriser le développement des énergies renouvelables, en particulier de la géothermie.
Les échanges en commission nous ont par ailleurs rassurés, tant sur la prise en compte des risques environnementaux que sur l'acceptabilité de ces projets par les populations locales. Nous y sommes par conséquent favorables.
Je voudrais tout d'abord remercier le Conseil d'Etat, en particulier M. le conseiller d'Etat Vassilis Venizelos, pour la réponse à la motion que j'avais déposée avec nos collègues Sébastien Humbert, Nicolas Suter et Marion Wahlen, ainsi qu'avec 41 cosignataires, et plus particulièrement pour la concrétisation qu'elle trouve aujourd'hui dans ce projet de loi et ce crédit d'investissement.
Mieux connaître ces ressources, leur localisation, leur fonctionnement, leur capacité de renouvellement et leur vulnérabilité devient un enjeu majeur pour la robustesse et la résilience de notre société, pour notre eau potable, l'agriculture, les écosystèmes, mais aussi pour notre capacité à nous adapter aux changements climatiques. J'aimerais particulièrement insister sur la ressource en eau, qui nous fait cruellement défaut ces temps-ci. Cela nous rappelle très concrètement qu'elle ne peut pas être considérée comme acquise. Nous savons d'ailleurs qu'elle se trouve également dans notre sous-sol.
Les forages géothermiques récents de Lavey, Montagny et Vinzel n'ont pas encore débouché sur une exploitation opérationnelle. Ils ont néanmoins produit deux éléments essentiels : de la connaissance et de l'expérience. C'est précisément pour cette raison que je considère la réponse du Conseil d'Etat comme positive.
Je déclare mes intérêts : je suis directeur de la Société électrique des forces de l’Aubonne (SEFA), actionnaire d'EnergeÔ, dont je suis également le vice-président. Je n'ai d'ailleurs pas d'intérêt direct dans le décret ou le projet de loi, étant donné que, du côté de Vinzel et d'EnergeÔ, nous avons déjà réalisé les forages exploratoires. Cependant, cette expérience me conforte dans une conviction : nous avons besoin d'un Etat assumant pleinement son rôle de propriétaire de notre sous-sol. Cette modification législative et ce crédit d'investissement de près de 20 millions de francs y contribueront. Je salue également l'appel à projets lancé durant l'été 2026, doté d'une enveloppe d'environ 5 millions de francs. Celui-ci doit notamment soutenir des projets de géothermie à moyenne profondeur visant un usage indirect de la chaleur. Au nom du groupe socialiste, je vous recommande d'entrer en matière et de soutenir ce projet de loi ainsi que ce décret.
Je vous invite à entrer en matière sur ce décret. Cela permettra de maintenir notre canton en pole position en matière de recherche géothermique. Des débats ont également lieu au niveau fédéral afin de renforcer le soutien de la Confédération. Si le Canton se trouve déjà en pole position, il sera plus aisé d'obtenir des financements fédéraux en parallèle. Nous le savons, nous disposons d'un potentiel géothermique extrêmement important.
Cela a été rappelé par M. Balsiger. Ce qui vous est proposé ici nous permettra non seulement de donner une forte impulsion au vecteur énergétique qu'est la géothermie, mais aussi de mieux connaître notre sous-sol, notamment ses ressources en eau. Si nous voulons réussir la transition énergétique et répondre au problème de raréfaction des ressources – nous l'avons constaté cet été, l'eau constitue un véritable enjeu – nous devons impérativement mieux connaître notre sous-sol. Tel est le but de ce crédit d'investissement, pour lequel je vous invite à entrer en matière.
La discussion est close.
L’entrée en matière est admise avec 1 abstention.
Il est passé à la discussion du projet de loi, article par article, en premier débat.
Les articles 7 et 2, formule d'exécution, sont acceptés à l'unanimité.
Le projet de loi est adopté en premier débat.
Projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit d’investissement de CHF 19'945’000 pour financer la prospection du sous-sol vaudois et favoriser la transition énergétique et climatique et la sécurité d’approvisionnement
Premier débat
L’entrée en matière est admise avec 1 abstention.
Le projet de décret est adopté en premier débat à l’unanimité.
Je vous propose un deuxième débat immédiat.
Le deuxième immédiat est admis à la majorité des trois quarts (106 voix contre 1 et 4 abstentions)
Projet de loi modifiant la loi du 11 décembre 2018 sur les ressources naturelles du sous-sol (LRNSS)
Deuxième débat
Le projet de loi est adopté en deuxième débat et définitivement avec 1 abstention.
Projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit d’investissement de CHF 19'945’000 pour financer la prospection du sous-sol vaudois et favoriser la transition énergétique et climatique et la sécurité d’approvisionnement
Deuxième débat
Le projet de décret est adopté en deuxième débat et définitivement avec 106 voix et 2 abstentions.
Rapport du Conseil d’Etat sur la motion Laurent Balsiger et consorts au nom de Sébastien Humbert, Nicolas Suter et Pierre Wahlen - Mieux connaître le sous-sol vaudois pour favoriser la transition énergétique et climatique et la sécurité d’approvisionnement (23_MOT_29)
Décision du Grand Conseil après rapport de la commission
La commission a accepté le rapport du Conseil d'État à l'unanimité.
La discussion est ouverte.
Je tiens à remercier encore une fois le Conseil d'Etat pour cette réponse très complète, tant pour le changement de loi que par le décret. C'est un bon début. Nous savons que le sous-sol est vaste, mais il reste très important et cela a encore été rappelé tout à l'heure.
Retour à l'ordre du jourLa discussion est close.
Le rapport du Conseil d’Etat est approuvé avec 1 abstention.