26_LEG_91 - EMPL (1er débat) Modification de la loi du 10 octobre 2023 sur la réduction de l’impôt cantonal sur le revenu des personnes physiques (LRIPP).
Séance du Grand Conseil du mardi 6 octobre 2026, point 35 de l'ordre du jour
Documents
- RC - 26_LEG_91 Florence Gross
- Texte adopté par CE - EMPL Modification de la loi du 10 octobre 2023 sur la réduction de l’impôt cantonal sur le revenu des personnes physiques - publié