22_GRA_4 - Demande de grâce Requête S.P. T.
Séance du Grand Conseil du mardi 22 mars 2022, point 16 de l'ordre du jour
Transcriptions
Visionner le débat de ce point à l'ordre du jourRetour à l'ordre du jourLes conclusions de la commission (refus) sont adoptées par 120 voix contre 8 et 3 abstentions.