24_LEG_143 - EMPL (1er débat) modifiant : - la loi du 4 juillet 2006 sur l'exécution des condamnations pénales - la loi du 7 novembre 2006 sur l'exécution de la détention avant jugement - le code du 12 janvier 2010 de droit privé judiciaire vaudois - la loi du 2 décembre 2003 sur l'action sociale vaudoise - la loi du 26 septembre 2017 d'organisation de la prévention et de la lutte contre la violence domestique.
Séance du Grand Conseil du mardi 3 novembre 2026, point 19 de l'ordre du jour