26_HQU_141 - Question orale Graziella Schaller - Loyers après rénovation : pourquoi le Conseil d'Etat a-t-il choisi un passage en force ?.

Séance du Grand Conseil du mardi 3 novembre 2026, point 2.24 de l'ordre du jour

Texte déposé

Après rénovation, la forte hausse des loyers induite par le nouveau calcul ne se fonde pas sur une révision de la loi ou du règlement: elle relève de la seule compétence interne de la cheffe du département DFTS en charge du logement.

Selon les chiffres dévoilés par la direction compétente, les augmentations de loyers seraient près de deux fois plus grandes que le calcul prévalant jusqu’en octobre dernier. Ni les partenaires sociaux du logement ni les instances consultatives n’ont pu se prononcer sur le nouveau mode de calcul, qui a des conséquences extrêmes sur les loyers bas et moyens et qui est contraire à la préservation du parc locatif au sens de la loi LPPPL. Et avec précipitation, la nouvelle méthode de contrôle est appliquée depuis le 1^er novembre 2026.

Question : alors que se loger à un prix décent est une préoccupation essentielle pour 70 % des Vaudois, pourquoi le Conseil d'Etat a-t-il choisi le passage en force de ce nouveau mode de calcul, qui peut aller jusqu'à doubler les hausses de loyer par rapport à la méthode précédente?