24_HQU_132 - Question orale Géraldine Dubuis - Durabilité des améliorations foncières – quel avenir ?.

Séance du Grand Conseil du mardi 10 décembre 2024, point 3.13 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le 20 novembre dernier, la Conseillère d'Etat en charge de l'agriculture, Mme Dittli, été invitée à l'émission Forum pour commenter le rapport de la Cour des comptes sur les améliorations foncières. Elle indique à cette occasion que "C'est la première fois en Suisse qu'on a un système de subvention qui permet une sortie des énergies fossiles". La Conseillère d'Etat peut-elle indiquer précisément comment cette mesure va se matérialiser et avec quelle enveloppe financière ?

Transcriptions

Question orale Géraldine Dubuis – Durabilité des améliorations foncières – quel avenir ? (24_HQU_132)

Le 20 novembre dernier, la conseillère d'Etat en charge de l'agriculture, Mme Dittli, été invitée à l'émission Forum pour commenter le rapport de la Cour des comptes sur les améliorations foncières. Elle indique à cette occasion que : « C'est la première fois en Suisse qu'on a un système de subvention qui permet une sortie des énergies fossiles ». La conseillère d'Etat peut-elle indiquer précisément comment cette mesure va se matérialiser et avec quelle enveloppe financière ?

En effet, le canton de Vaud est le premier en Suisse au niveau des améliorations foncières (AF) à mener une telle politique incitative. Par exemple, pour la production du fromage, le chauffage du lait représente un poste très important de consommation d'énergie. Le barème appliqué dans le Règlement fixant les mesures financières en faveur des améliorations foncières (RMFAF), en vigueur depuis le 1^er janvier 2024, prévoit une incitation forte à renoncer aux énergies fossiles. En effet, en cas de nouvelles constructions, pour atteindre le taux maximum de 30 % d'aides à fonds perdu, une société laitière doit renoncer à l'énergie fossile. Afin que ces incitations s'inscrivent pleinement dans la stratégie cantonale, des fiches techniques pour 2025 expliquant concrètement les objectifs fixés dans le RMFAF vont être élaborées en collaboration avec l'Office cantonal de la durabilité et du climat (OCDC).

Madame la conseillère d'Etat, comment comptez-vous intervenir pour mettre fin à la non-prise en compte des critères de durabilité dans les projets d'amélioration foncière par l'OCA, ce qui semble être en contradiction avec la loi, comme le souligne le rapport de la Cour des comptes n°88 ?

Comme je l'ai déjà indiqué à votre collègue, Mme Cachemaille, nous allons répondre à tous les points soulevés par le rapport de la Cour des comptes de manière globale. Nous examinerons chaque point de manière détaillée pour déterminer les actions concrètes à entreprendre et comment les intégrer. En ce qui concerne l'exemple de la production de fromage, je vous ai déjà donné un exemple concret qui figure dans le RMFAF, et il existe également d'autres exemples dans la base légale, notamment dans le règlement sur les améliorations foncières. Nous apporterons une réponse globale à tous les points soulevés dans un rapport que nous adresserons à la Cour des comptes.