25_QUE_30 - Simple question Fabrice Moscheni et consorts - Quid des PIG ?.

Séance du Grand Conseil du mardi 8 avril 2025, point 2.9 de l'ordre du jour

Texte déposé

Quid des PIG ?

La motion 24_MOT_2 demande au Conseil d’Etat de faire les modifications légales

nécessaires afin de fournir aux députés lors de l’examen des comptes et du budget de l’Etat une classification des montants des PIG selon le système de catégorisation développé par la Cour des Comptes, y inclus les PIG pour lesquels aucune catégorie explicitée par la Cour des Comptes n’existe.

Dans le rapport de la COFIN sur la motion 24_MOT_2, on peut lire: 

« La classification de ces PIG et la clarification des critères d’octroi et d’évaluation font aussi partie des travaux. Le but est d’assurer la lisibilité et la transparence de l’information. Ces travaux devraient aboutir à l’horizon du 2e semestre 2025. »

J’ai l’honneur de pose la question suivante au Conseil d’Etat.

Y a-t-il aujourd’hui une date plus précise que le « 2^e semestre 2025 » de quand cette classification des PIG et la clarification des critères d’octroi et d’évaluation seront rendues publiques ?