23_DET_3 - Détermination Didier Lohri - suite à la réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseilà l'interpellation Didier Lohri - Références de l'Indice des Prix à la Consommation pour les déductions fiscales de VaudTax 22 et années suivantes (23_INT_25).

Séance du Grand Conseil du mardi 10 octobre 2023, point 2.1 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le Grand Conseil souhaite connaître tous les montants de déductions fiscales depuis 2000 pour comprendre la systématique appliquée des montants à déduire de la déclaration d’impôts et prendre la valeur IPC du 30 juin 2021 comme référence à la place de décembre 2021 pour l’an 2023.