26_POS_54 - Postulat Didier Lohri et consorts - Pour une souveraineté numérique et open source dans l'école vaudoise : transition planifiée vers le logiciel libre et protection des données scolaires (Développement et demande de renvoi à commission avec au moins 20 signatures).
Séance du Grand Conseil du mardi 6 octobre 2026, point 11 de l'ordre du jour
Texte déposé
Le débat au sujet du logiciel pour les hôpitaux vaudois a mis en lumière nos incohérences.
L'utilisation généralisée des suites logicielles Microsoft (notamment Microsoft 365) et de ses services cloud au sein de nos établissements scolaires mérite d'être profondément plus que réévaluée mais modifiée urgemment. Malgré quelques frondeurs, dont notre collègue osant demander de l’open source, au moment du crédit de 90 millions pour la pédagogie, force est d’admettre les questions en matière de dépendance économique, de protection des données et de souveraineté n’avaient pas rencontrés la même écoute.
Une question de souveraineté numérique et de protection des données
En confiant les données des élèves mineurs et du corps enseignant à une multinationale américaine, l'État de Vaud expose indirectement ces informations à des législations extraterritoriales (telles que le Cloud Act américain). L'école publique a le devoir d'offrir un environnement numérique totalement sécurisé, neutre et souverain. La transition vers des infrastructures d'hébergement locales ou étatiques est une nécessité démocratique immédiate.
Une charge financière croissante et l'urgence de rompre le verrouillage technologique
Les deniers publics de notre canton traversent une période économique exigeante qui impose une stricte maîtrise des coûts. Or, les dépenses liées aux licences informatiques propriétaires pèsent de plus en plus lourd. Les coûts des licences Microsoft s'élèvent à plus de 20 millions de francs par an, hors postes spécifiques. De plus, les augmentations tarifaires unilatérales imposées par l'éditeur étasunien restreignent drastiquement nos marges de manœuvre budgétaires. Imposer un écosystème fermé crée un effet de verrouillage technologique et une totale dépendance aux frais d’exploitation électrique entre autres des serveurs commerciaux. L'école publique ne doit pas servir de vecteur commercial pour un unique fournisseur privé.
L'école comme vecteur de changement pour les générations futures
C'est en commençant par former les générations futures dès les bancs de l'école que la philosophie de l'open source et de la collaboration citoyenne se gagne. L'école publique ne doit pas formater les élèves à l'utilisation passive d'un produit commercial unique, mais leur transmettre une culture numérique critique. En leur apprenant à utiliser, comprendre et respecter le logiciel libre, nous formons les citoyens de demain à l'indépendance technologique, au partage des connaissances et à la transparence, des valeurs essentielles pour l'avenir de notre démocratie numérique et de sa valeur financière car rien n’est gratuit malheureusement.
L'école vaudoise comme laboratoire souverain : agir plutôt qu’analyser à l’excès sans frais d'étude
Il convient de minimiser l’importance et la nécessité d'une énième demande d’étude théorique globale sur la souveraineté informatique cantonale, souvent synonyme de rapports administratifs lents et de mandats de consultants externes coûteux. Le département dispose déjà, à travers son réseau d'écoles, d'un laboratoire d’expérimentation vivant et concret. En faisant de l’école le point de départ de cette transition, l’État peut éprouver les solutions libres directement sur le terrain sans engager de dépenses d'étude préalables. L'expérience pratique acquise par le déploiement immédiat de ces outils servira de guide gratuit et pragmatique pour le reste de l’administration cantonale.
Une sortie de crise pragmatique mais un calendrier strict
Le logiciel libre partage les valeurs fondamentales de l'école publique soit le partage des connaissances, la transparence et l'accessibilité. Des alternatives crédibles, performantes et respectueuses de la sphère privée existent aujourd'hui de manière éprouvée. Des solutions souveraines telles que la suite bureautique LibreOffice, la plateforme collaborative Nextcloud ou encore le système d'exploitation Linux offrent désormais des environnements complets (à l'image des socles de travail de type openDesk adoptés par plusieurs administrations publiques européennes).
Si l'implémentation sur le terrain demande de l'organisation pour le corps enseignant, la fixation de délais fermes et rapprochés est l'unique moyen de contraindre l'administration cantonale à une action efficace. L'exemple récent du Cyber Command de l'armée suisse, qui achève sa propre migration complète vers l'open source en 2026, démontre qu'une planification stricte et rapide est techniquement tout à fait réalisable. Le canton de Vaud doit faire preuve de la même ambition politique.
Conclusion
Au vu des arguments développés ci-dessus, le Grand Conseil invite le Conseil d'État à étudier l’opportunité de :
- Résilier de manière ferme, définitive et dans les plus brefs délais l'ensemble des contrats de licence Microsoft actuellement en vigueur au sein des établissements scolaires vaudois (obligatoires et postobligatoires) concernant les élèves et le corps enseignant.
- Fixer un calendrier de déploiement strict et contraignant afin d'équiper l'ensemble des postes de travail pédagogiques et les environnements numériques d'apprentissage par des logiciels libres et open source (tels que LibreOffice, Nextcloud ou Linux), en utilisant le milieu scolaire comme projet pilote direct pour l'État.
- Garantir sans délai le strict hébergement des données scolaires sur des infrastructures étatiques ou un cloud souverain, excluant le recours à des solutions cloud soumises à des législations extraterritoriales.
En remerciant le Conseil d'Etat de son écoute et de son temps.
Conclusion
Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures
Liste exhaustive des cosignataires
| Signataire | Parti |
|---|---|
| Théophile Schenker | VER |
| Felix Stürner | VER |
| Pierre Fonjallaz | VER |
| Denis Corboz | SOC |
| Sylvie Podio | VER |
| Laurent Balsiger | SOC |
| Kilian Duggan | VER |
| David Raedler | VER |
| Jean-Claude Favre | V'L |
| Arnaud Bouverat | SOC |
| Céline Misiego | EP |
| Nathalie Jaccard | VER |
| Graziella Schaller | V'L |
| Aurélien Demaurex | V'L |
| Colin Wahli | VER |
| Marc Vuilleumier | EP |
| Alice Kaeser | V'L |
| Vincent Keller | EP |
| Cloé Baudet Pointet | V'L |
| Claude Nicole Grin | VER |
| Virginie Pilault | SOC |
| Valérie Zonca | VER |
| Jean Valentin de Saussure | VER |
| Yolanda Müller Chabloz | VER |
| Isabelle Freymond | IND |
| Cédric Echenard | SOC |
| Michael Wyssa | PLR |
| Sabine Glauser Krug | VER |
| Blaise Vionnet | V'L |
| Anna Perret | VER |
| Pierre Zwahlen | VER |
Documents
Transcriptions
Visionner le débat de ce point à l'ordre du jourEn déposant ce postulat, mon objectif consistait à ouvrir une voie pragmatique et constructive pour la souveraineté numérique de notre Canton suite aux longs débats sur Epic. L’enjeu de l’open source, en particulier dans nos écoles, s’avère trop sérieux pour être traité à la hâte. C’est là que réside d’ailleurs la nuance fondamentale avec la motion qui suivra de mon collègue Keller, qui s’est inspiré de mon texte. J’ai refusé de transformer mon postulat en motion, car une loi rigide ne correspondait pas à ma stratégie de préparation du budget 2027 et à l’objectif de former la jeunesse aux logiciels libres. Aussi, cette motion de rattrapage relève plutôt d’une démarche d’opportunité pour occuper le terrain médiatique. Je comprends qu’en période électorale, le motionnaire se profile sur le sujet en fonction du combat qu’il a mené de façon régulière pour cette problématique et le soutiens entièrement.
La réalité à court terme exige une tout autre rigueur. Au niveau fédéral, la loi sur l’utilisation des moyens électroniques dans l’accomplissement des tâches de l’Etat trace un cadre éprouvé ; il est par conséquent inutile de réinventer la roue.
Il s’agit aussi de tordre le cou à un mythe. Non, l’open source n’est pas magnifiquement gratuit. Si le logiciel ne nécessite pas de licence, sa mutation représente un coût réel énorme dont on ne peut pas se passer d’étudier les impacts financiers. Migrer les infrastructures exige des investissements lourds que la motion balaie par naïveté. A l’inverse, le postulat offre la souplesse idéale pour notre calendrier et nos finances. C’est par une mesure budgétaire ciblée et non par une loi que nous devons lancer le changement.
Ainsi, le postulat permet d’envisager, dès l’année prochaine, quelques adaptations en permettant d’ouvrir le débat sur ce LibreOffice dont on entend parler, et tous les logiciels dont on nous vante les mérites chaque semaine. Ce postulat est un outil de pilotage. Au Conseil d’Etat, il demande des chiffres, une évaluation financière précise pour planifier l’avenir technique et matériel de notre informatique, indépendamment de la pédagogie.
La meilleure chose que nous puissions faire consiste à réfléchir par ce postulat à remettre tous les intervenants informatiques dans une seule direction et non pas à répartir cette problématique dans différents budgets informatiques.
Retour à l'ordre du jourLe postulat, cosigné par au moins 20 membres, est renvoyé à l’examen d’une commission.