24_MOT_43 - Motion Pierre Zwahlen et consorts au nom du groupe Vert - Adapter le bonus de surface de 5% pour être en phase avec les objectifs climatiques (Développement et demande de renvoi à commission avec au moins 20 signatures).
Séance du Grand Conseil du mardi 5 novembre 2024, point 12 de l'ordre du jour
Texte déposé
L’art. 97 de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC ; BLV 700.11) veut favoriser une utilisation rationnelle de l’énergie. Dans ce but, il prévoit à l’alinéa 4 que les bâtiments neufs ou rénovés atteignant des performances énergétiques sensiblement supérieures aux normes en vigueur bénéficient d'un bonus supplémentaire de 5% dans le calcul des coefficients d'occupation ou d'utilisation du sol.
Cette disposition est concrétisée par l’art. 40d du règlement d'application de la LATC (RLATC; BLV 700.11.1) dans sa teneur du 4 octobre 2006 : sont considérées comme performances énergétiques sensiblement supérieures aux normes en vigueur un bâtiment certifié selon le standard Minergie® ou une autre norme équivalente reconnue par le service cantonal en charge de l'énergie.
Ce bonus de 5 %, qui est cumulable avec d’autres boni, constitue une augmentation importante des droits à bâtir - et donc une dérogation substantielle aux plans d’affectations communaux. Il ne devrait se justifier aujourd’hui que pour des constructions qui font beaucoup mieux que la moyenne des bâtiments neufs. Alors que le label Minergie, qui vient de fêter ses 25 ans, constituait encore un standard d’excellence en 2006 lors de la modification règlementaire, ce label est devenu quasiment la norme de nos jours.
De plus, la règlementation actuelle ne mesure que les «performances énergétiques», soit la consommation annuelle pour l’exploitation d’un bâtiment (unité d’énergie consommée par mètre carré exploitable). Elle ne tient pas compte de l’énergie grise, soit l’énergie utilisée pour fabriquer, transporter et mettre en œuvre le béton, l’acier, le verre et les autres matériaux de construction. Pourtant, dans les nouveaux logements, le poids des émissions grises devient prépondérant, avec 35 tonnes de CO2 émises durant la construction d’un logement conventionnel, contre 13 tonnes pour l’énergie de fonctionnement sur une durée de vie estimée à 60 ans[1].
Pour évaluer le bilan énergétique d’une construction, il faut regarder tout le cycle de vie d’un bâtiment. Attribuer un bonus de 5 % à un immeuble construit dans une matière aussi énergivore que le béton et isolé avec des matériaux issus de la pétrochimie comme le polystyrène expansé (type sagex) contredit les objectifs climatiques et durables du Canton.
De nombreux labels existants (par exemple Minergie P-ECO, , SméoENERGIE+ENVIRONNEMENT ou le Standard Construction Durable Suisse SNBS Bâtiment version 2023.1) prennent en compte l’énergie grise, et pourraient servir de nouveau standard pour l’attribution d’un bonus de 5 %. Il appartient au Conseil d’Etat de définir les critères d’attribution du bonus selon les normes existantes.
La présente motion invite donc le Conseil d’Etat à adapter la règlementation actuelle, pour réserver le bonus de 5% aux constructions qui offrent un bon bilan énergétique sur l’ensemble de leur cycle de vie.
[1] Revue durable, printemps 2024
Conclusion
Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures
Liste exhaustive des cosignataires
Signataire | Parti |
---|---|
Rebecca Joly | VER |
Andreas Wüthrich | V'L |
Kilian Duggan | VER |
Théophile Schenker | VER |
Géraldine Dubuis | VER |
Laurent Balsiger | SOC |
Pierre-André Romanens | PLR |
Jean-Claude Favre | V'L |
Yannick Maury | VER |
Nathalie Vez | VER |
Pierre Wahlen | VER |
Alberto Mocchi | VER |
Valérie Zonca | VER |
Sébastien Humbert | V'L |
Laure Jaton | SOC |
Sylvie Pittet Blanchette | SOC |
Didier Lohri | VER |
Oleg Gafner | VER |
Felix Stürner | VER |
Yolanda Müller Chabloz | VER |
Sylvie Podio | VER |
Documents
Transcriptions
Visionner le débat de ce point à l'ordre du jourPour évaluer le bilan énergétique d’une construction, il faut regarder tout le cycle de vie d’un bâtiment. Ce serait contredire les objectifs climatiques et durables du canton que d’attribuer le bonus de 5 % établi dans la Loi cantonale sur l’aménagement du territoire et des constructions à un immeuble construit dans une matière aussi énergivore que le béton et isolé avec des matériaux issus de la pétrochimie – de type Sagex. De nombreux labels existants – par exemple Minergy P-Eco, Sméo ou le standard Construction durable Suisse – prennent en compte l’énergie grise et pourraient servir de nouveaux standards pour l’attribution du bonus. Il appartient au Conseil d’Etat de définir les critères d’attribution selon les normes existantes.
Cosignée par des collègues de quatre couleurs politiques de notre Parlement, la présente motion invite le Conseil d’Etat à adapter la réglementation actuelle pour réserver le bonus de 5 % aux constructions qui offrent un bon bilan énergétique sur l’ensemble de leur cycle de vie.
Retour à l'ordre du jourLa motion, cosignée par au moins 20 membres, est renvoyée à l’examen d’une commission.