21_LEG_240 - EMPD sur la création d’un fonds permettant l’exercice du droit de préemption de l’Etat au sens de la loi du 10 mai 2016 sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL) (1e débat).
Séance du Grand Conseil du mardi 14 mai 2024, point 11 de l'ordre du jour
Documents
- TM1 (21_LEG_240) avant 1er débat au GC
- Rapport de minorité de la commission - RC min 21_LEG_240 - Philippe Miauton
- Rapport de majorité de la commission - RC maj 21_LEG_240 - Pierre Zwahlen
- Texte adopté par CE - EMPD création d'un fonds droit de préemption - LPPPL - publié