26_HQU_133 - Question orale Céline Misiego - Revenus locatifs : on consulte puis on fait pire.
Séance du Grand Conseil du mardi 3 novembre 2026, point 2.16 de l'ordre du jour
Texte déposé
Il y a deux ans, le Conseil d’Etat consultait les milieux intéressés sur un contre-projet direct à la motion Jobin concernant l’art. 14 de la LPPPL. Pour calculer les revenus locatifs après travaux, il s’agissait d’introduire dans la loi la notion de vétusté et de lisser le taux hypothécaire de référence sur 20 ans. La synthèse de la consultation signale un clair rejet de la révision légale parmi les 26 organisations et instances qui se sont prononcées.
Cet été pourtant, le gouvernement cantonal propose un contre-projet indirect cette fois, dont le contenu a des effets pires encore que la version de 2024 sur les loyers mensuels inférieurs à 1500 francs. Mais le département chargé du logement le met en vigueur au pas de charge le 1er novembre, sans passer par une révision de loi ou de règlement.
Comment justifier une méthode de calcul qui accroît fortement les loyers modestes et moyens, après tant d’opposition exprimée par les milieux concernés deux ans plus tôt ?
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