26_HQU_126 - Question orale Mathilde Marendaz au nom EàG-POP - Le Conseil d’État veut faire grimper la facture des locataires : quelle compatibilité avec l'art. 14 de la LPPPL ?.
Séance du Grand Conseil du mardi 6 octobre 2026, point 3.1 de l'ordre du jour
Texte déposé
Selon le 24heures du 17.09.2026, le Conseil d’État cherche discrètement à modifier la méthode de calcul du «revenu locatif objectif» impliqué dans la fixation du loyer après travaux, notamment en intégrant plus finement la vétusté et l’historique du taux hypothécaire. Cette nouvelle méthode pourrait conduire à des hausses de loyers supérieures à celles permises actuellement. Or, la LPPPL impose, à son article 14, de préserver un parc locatif accessible à la majeure partie de la population. Le Conseil d’État peut-il préciser sur quels critères juridiques et économiques il fonde la proportionnalité de ces nouvelles hausses et comment il entend s’assurer qu’elles restent compatibles avec l’objectif légal de l’article 14 LPPPL, en particulier dans les districts connaissant une pénurie de logements ?
Transcriptions
Visionner le débat de ce point à l'ordre du jourDépartement des finances, du territoire et du sport
Question orale Mathilde Marendaz au nom EàG-POP – Le Conseil d’État veut faire grimper la facture des locataires : quelle compatibilité avec l’article 14 de la LPPPL ? (26_HQU_126)
(Remplaçant Mme Mathilde Marendaz, absente) Selon le 24heures du 17 septembre 2026, le Conseil d’État cherche discrètement à modifier la méthode de calcul du revenu locatif objectif, qui intervient dans la fixation du loyer après travaux, notamment en intégrant plus finement la vétusté et l’historique du taux hypothécaire. Cette nouvelle méthode pourrait conduire à des hausses de loyer supérieures à celles que permet le système actuel. Or, l’article 14 de la Loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL) impose de préserver un parc locatif accessible à la majeure partie de la population.
Le Conseil d’État peut-il préciser sur quels critères juridiques et économiques il fonde la proportionnalité de ces nouvelles hausses ? Peut-il également indiquer comment il entend s’assurer qu’elles demeurent compatibles avec l’objectif légal de l’article 14 LPPPL, en particulier dans les districts qui connaissent une pénurie de logements ?
Le Conseil d’État agit en toute transparence, dans le cadre de la prise en considération de la motion Philippe Jobin par le Grand Conseil. Le Conseil d’Etat vous invite d’ailleurs à la refuser, après avoir présenté d’abord un contre-projet direct, puis un contre-projet indirect.
Cette modification de la méthode de calcul figure dans le contre-projet indirect du Conseil d’État. Une commission ad hoc examine désormais ces éléments, y compris les points que vous évoquez. Le Conseil d’État a par ailleurs présenté les effets chiffrés devant le Grand Conseil, en réponse à la question orale de M. le député Pierre Zwahlen. Cette discussion est désormais largement engagée en commission, et c’est aussi là qu’elle se poursuit.
Ce nouveau calcul vise à inciter les propriétaires à rénover leurs logements, notamment sur le plan énergétique. La population disposerait ainsi de logements de meilleure qualité et plus performants énergétiquement, tandis que les propriétaires obtiendraient un rendement couvrant le coût des travaux, condition nécessaire pour que ceux-ci soient effectués.
Le bilan des huit premières années d’application de la LPPPL porte sur 238 dossiers reçus par la Direction du logement. En moyenne, les loyers avant travaux s’y établissent à 206 francs le mètre carré par année, soit 1300 francs pour un trois-pièces de 75 mètres carrés. Après travaux, la Direction du logement les porte en moyenne à 229 francs le mètre carré par année, soit 1400 francs pour un trois-pièces de 75 mètres carrés. Ce montant reste inférieur d’environ 200 francs au plafond d’un logement à loyer abordable au sens de la LPPPL.
Les augmentations moyennes maintiennent ainsi les loyers sous le seuil de ces logements d’utilité publique. Ces hausses de revenus locatifs et le rendement sur le coût des travaux demeurent proportionnés et conformes aux objectifs de préservation du parc locatif assignés à la LPPPL.
Dans les districts en pénurie, la Direction du logement autorise ou non chaque projet et fixe le loyer admissible après travaux. Les appartements concernés restent ainsi soumis au régime de pénurie. Sur les 57 dossiers actuellement pendants, 55 logements présentent une vétusté moyenne, 2 une vétusté inférieure à la moyenne et aucun une vétusté supérieure. Pour le reste, ces discussions sont actuellement menées en commission.
Le 24heures s’est fait l’écho du processus dont vous parlez, madame la Présidente : le Grand Conseil devra prochainement se prononcer sur la motion du député Philippe Jobin, et, si le plénum rejette ce texte, c’est le contre-projet indirect du Conseil d’État qui s’appliquera.
Or cette méthode est critiquée, notamment par l’Association suisse des locataires (ASLOCA). En proposant des mesures correctrices, le Conseil d’État évite de toucher au cadre légal et rend impossible, par exemple, le lancement d’un référendum.
Ma question est donc la suivante : comment le Grand Conseil pourra-t-il se prononcer de manière véritablement démocratique sur les mesures correctrices du Conseil d’État ? Aurons-nous notre mot à dire à ce sujet ? Si oui, comment ?
Retour à l'ordre du jourJe rappelle que ces discussions sont en cours en commission, et c’est aussi dans ce contexte que ces questions sont abordées. Par ailleurs, la méthode de calcul elle-même est infralégale : elle ne touche pas aux bases légales en question. Elle est toutefois en discussion dans le cadre de la commission.