25_REP_157 - Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Patricia Spack Isenrich - Programme d’allégement budgétaire de la Confédération : les vents contraires ne viennent jamais seuls : vont-ils se relayer pour briser les tâches essentielles de l’administration publique cantonale ? (25_INT_81).

Séance du Grand Conseil du mardi 18 août 2026, point 19 de l'ordre du jour

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• Texte adopté par CE - R-CE INT Spack Isenrich 25_INT_81 - publié

Transcriptions

J'ai déposé cette interpellation, car le programme d'allègement budgétaire annoncé l'année dernière par la Confédération entraînera indéniablement des répercussions auprès des cantons, puis des communes. Je déclare mes intérêts : je suis syndique de la commune de Bussigny. Pour rappel, le Conseil d'État souhaite économiser plus de 3 milliards de francs dès 2027. Je remercie ici le Conseil d'État pour sa réponse. À sa lecture, trois constats s'imposent : la réponse formulée par le Conseil d'État se veut prudente et demeure partielle, laissant sans réponse plusieurs enjeux essentiels.

Premièrement, il s'agit d'une réponse prudente. En effet, dans sa réponse, le Conseil d'État a longuement rappelé le calendrier fédéral, les consultations et les ajustements annoncés. Ce contexte sert surtout à justifier l'idée qu'il serait trop tôt pour en mesurer les impacts. Or, dans le même document, il affirme déjà que les mesures fédérales représenteraient 180,2 millions de francs par année pour le canton. Si ces montants sont suffisamment solides pour être annoncés publiquement, ils devraient également permettre une analyse par département, même approximative. Affirmer qu'il est prématuré de le faire relève de la contradiction. Cette réponse date d'ailleurs du 15 septembre 2025 : voilà bientôt une année qu'elle a été rédigée. Dans l'intervalle, ce programme d'allègement budgétaire de la Confédération a été rectifié ; le message à l'attention du Parlement a été finalisé, puis transmis aux Chambres fédérales. La Commission des finances a adopté ce projet par 17 voix contre 8, en demandant des ajustements. Sur ces bases, je regrette vivement que le Conseil d'État n'ait pas pris le temps de corriger sa réponse, et je souhaiterais obtenir une réponse actualisée tenant compte de ces nouveaux chiffres.

Deuxièmement, c’est une réponse partielle – partielle, car elle contourne les questions les plus sensibles. À la question de savoir dans quels domaines les coûts pourraient être répercutés sur les communes ou les administrés, le Conseil d'État répond qu'il n'est pas possible de se prononcer. Pourtant, les secteurs touchés sont connus : formation, environnement, infrastructures, culture, sport, péréquation financière. Ne pas identifier les domaines à risque revient à éviter le débat politique central : qui paiera la facture ? Les communes ? Les usagers ? Les contribuables ? Le Conseil d'État reconnaît lui-même que certains impacts ne sont pas chiffrables, mais cela n'empêche pas d'en analyser les conséquences qualitatives. Ces mesures d'économie ont été annoncées et nous devrons en tenir compte dans l'élaboration de notre budget 2027, puisqu'elles auront un impact sur les cantons – ce qui ne peut d'ailleurs que m'inciter à vous conseiller de voter contre l'initiative des 12 %, qui, si elle était acceptée, nous priverait de recettes indispensables en cette période difficile pour nos finances cantonales.

Troisièmement, la réponse est incomplète s'agissant des possibles mesures d'influence politique. Le Conseil d'État évoque en effet certains leviers : les conférences intercantonales, les conférences sur les affaires fédérales, la sensibilisation des députations tant romandes qu'alémaniques. Mais il ne dit rien de la stratégie concrète, des alliances recherchées, des lignes rouges posées, ni des scénarios alternatifs en cas d'échec. En d'autres termes, on nous décrit des procédures, non une stratégie. Or, face à un programme fédéral qui pourrait coûter près d'un milliard sur cinq ans, les députées et députés sont en droit d'attendre davantage qu'une simple participation aux réunions habituelles.

En conclusion, je constate que la réponse du Conseil d'État reconnaît certes l'ampleur du problème, mais qu'elle reste, comme je l'ai dit, prudente, partielle et incomplète. Nous avons besoin d'une vision claire, d'une analyse des impacts par département, d'une évaluation des risques pour les communes et pour les habitantes et habitants du canton, ainsi que d'une stratégie offensive pour défendre les intérêts du canton. C'est cette transparence et cette ambition que j'appelle de mes vœux.

Alors que le Conseil d'État avait décidé, l'année dernière, de mesures d'assainissement immédiates sur le plan cantonal, et que le budget de cette année a ainsi été amputé pour ces motifs, le groupe socialiste est très préoccupé par ce sujet – préoccupé, en particulier, par le fait que tout augmente pour les habitantes et habitants du canton : les primes d'assurance-maladie, les loyers, les coûts de l'énergie, les transports, etc. Enfin, je relève que les communes, tout comme le canton, sont en train d'élaborer leur budget 2027, et qu'il serait important de leur fournir des informations claires et précises à ce sujet.

Aussi, fondé sur l'article 117 de la loi sur le Grand Conseil (LGC), je souhaite proposer l'adoption de la détermination suivante :

« Le Grand Conseil formule le vœu que le Conseil d'État mette tout en œuvre afin de minimiser les impacts du programme d'allègement budgétaire de la Confédération sur le plan cantonal et communal. »

La discussion sur la détermination est ouverte.

Je remercie Mme Spack Isenrich de revenir sur ces éléments, de manière assez vive, comme si le Conseil d'État n'était pas lui-même préoccupé par ces questions. Je ne peux que regretter que la réponse adoptée en septembre 2025 revienne aujourd'hui devant le Parlement. Nous n'avons pas pour habitude de compléter systématiquement nos réponses lorsque les éléments qu'elles contiennent ne sont pas pleinement d'actualité, ce qui n'empêche évidemment pas de travailler en parallèle. Depuis lors, nous avons tout mis en œuvre pour minimiser ces impacts, et je ne laisserai pas entendre qu'il en aurait été autrement s'agissant de l'action du Conseil d'État.

Je pense d'ailleurs non seulement à l'action du Conseil d'État, mais également à celle des conférences intercantonales et de la Conférence des cantons, qui a elle aussi été auditionnée à de multiples reprises, ainsi qu'au travail de lobbying mené conjointement par les différents cantons, en collaboration avec notre Office des affaires extérieures, afin de trouver les meilleures solutions possibles pour l'ensemble des cantons. Je ne peux donc pas m'opposer à votre détermination, car elle correspond exactement à ce que nous faisons.

Si vous souhaitez des chiffres complémentaires, nous disposons des tableaux nécessaires, ainsi que de l'ensemble des éléments relatifs aux solutions trouvées pour minimiser les impacts au niveau fédéral. Cette ligne continuera d'être tenue s'agissant du report de charges, étant entendu qu'au niveau du Parlement fédéral, comme vous le savez, les logiques en jeu ne sont pas uniquement celles des collectivités cantonales, mais également celles des finances fédérales. Il est donc très difficile de soutenir que les cantons ne doivent aucunement participer à l’effort de guerre ; il est en revanche certain que nous nous investissons, comme nous l'avons fait l'année dernière, au quotidien, pour discuter avec les conseillers fédéraux, les parlementaires et l'ensemble des personnes concernées.

Je n'ai donc rien contre votre détermination. Si vous souhaitez formuler une nouvelle question, à laquelle nous pourrions répondre rapidement afin qu'elle soit traitée dans les meilleurs délais par le Parlement, nous pourrions également vous transmettre une version consolidée et mise à jour de notre réponse.

La discussion est close. 

La détermination Patricia Spack Isenrich est refusée par 56 voix contre 53 et 5 abstentions. 

Je demande un vote nominal.

Cette demande est appuyée par au moins 20 membres.

Celles et ceux qui acceptent la détermination Patricia Spack Isenrich votent oui ; celles et ceux qui s'y opposent votent non ; les abstentions sont possibles.

Au vote nominal, la détermination Patricia Spack Isenrich est refusée par 59 voix contre 53 et 5 abstentions. 

*insérer vote nominal

Ce point de l’ordre du jour est traité.