22_DET_3 - Détermination Arnaud Bouverat - pour un contrôle transparent des exonérations.

Séance du Grand Conseil du mardi 21 juin 2022, point 2.13 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le Grand Conseil émet le vœu que les exonérations fiscales temporaires fassent l’objet de contrôles annuels du Contrôle cantonal des finances, accessibles aux commissions de surveillance, intégrant le contrôle du respect des critères d’octroi et leur suivi, y compris en matière de conditions de travail. Il émet le vœu qu’une version publique de ce rapport soit éditée annuellement.