26_MOT_33 - Motion Alexandre Berthoud et consorts - Taxe sur la plus-value : tenir compte de l’absence d’indemnité pour expropriation matérielle en cas de dézonage suivi d’un classement en zone à bâtir (Développement et demande de prise en considération immédiate).

Séance du Grand Conseil du mardi 23 juin 2026, point 24 de l'ordre du jour

Texte déposé

Selon le droit cantonal en vigueur, les avantages majeurs résultant des mesures
d'aménagement du territoire font l'objet d'une compensation sous la forme de
perception d'une taxe sur la plus-value. Il s’agit notamment d’un classement en zone à
bâtir. Cette taxe s’élève à 20 % de la plus-value.
En raison du plan directeur cantonal actuel, de nombreuses communes vaudoises
doivent dézoner des terrains situés sur leur territoire communal. A la fin de ce
processus, les propriétaires peuvent demander une indemnité pour expropriation
matérielle. Toutefois, cette indemnité est soumise à de nombreuses conditions et
souvent les propriétaires n’obtiennent aucune indemnité.
Il est cependant probable que dans un horizon à quinze ans, les communes doivent
revoir leur planification. Dans ce cadre, il serait possible que des terrains
précédemment dézonés soient classés en zone à bâtir dans le cadre de cette future
planification. Dans un tel cas, le propriétaire serait soumis à la taxe sur la plus-value
prévue par la LATC, sans tenir compte de la perte de valeur résultant de la précédente
révision. Le système prévu par la LATC ne permet ainsi pas de tenir compte de la
notion définie par le droit fédéral relative aux avantages résultant du classement
durable de terrains en zone à bâtir.
La présente motion a pour but de modifier le cadre légal afin que la perte de valeur du
terrain lors d’une précédente révision de la planification communale ou cantonale ne
soit pas comprise dans la notion d'avantages résultant du classement durable de
terrains en zone à bâtir, soumis à la taxe sur la plus-value.

La présente motion propose la modification suivante de l’art. 66 al. 1 let. f. LATC :
Peuvent être déduits du montant de la plus-value :

f. le montant de la perte de valeur d’un bien-fonds ayant fait l’objet d’une mesure
d’aménagement du territoire précédente n’ayant pas donné lieu au versement
d’une indemnité pour expropriation matérielle

Conclusion

Prise en considération immédiate et renvoi au CE

Documents

• 26_MOT_33-Texte déposé

Transcriptions

La motion qui vous est soumise aujourd’hui ne remet aucunement en cause le principe de la taxe sur la plus-value. Ce principe est juste et largement admis, notamment par le peuple vaudois : lorsqu’une décision d’aménagement du territoire procure un avantage important à un propriétaire, une partie de cette valeur nouvellement créée doit bénéficier à la collectivité.

En revanche, la situation qui nous est présentée aujourd’hui révèle une incohérence qu’il convient de corriger. Depuis plusieurs années, en application du droit fédéral et du Plan directeur cantonal, de nombreuses communes vaudoises ont dû procéder au redimensionnement de leurs zones à bâtir. Des terrains ont ainsi été dézonés, parfois après avoir été considérés comme constructibles pendant de très nombreuses années. Or, chacun sait que les conditions permettant d’obtenir une indemnité pour expropriation matérielle sont extrêmement restrictives. Dans la grande majorité des cas, les propriétaires concernés n’obtiennent aucune compensation financière, malgré la perte de valeur subie.

La planification territoriale n’est toutefois pas figée. Le droit fédéral prévoit des réexamens réguliers des besoins, à raison d’environ quinze ans. Dès lors, il est parfaitement envisageable qu’une parcelle aujourd’hui dézonée soit, dans quelques années, à nouveau classée en zone à bâtir. Or, c’est précisément là que se situe le problème : le propriétaire qui n’a reçu aucune indemnité lors du dézonage pourrait alors être soumis à la taxe sur la plus-value, comme si aucune perte de valeur n’avait jamais existé. Autrement dit, il subirait une double pénalisation : d’abord la perte de valeur liée au déclassement, puis l’imposition de la totalité de la plus-value lors du reclassement.

Cette situation n’est ni équitable ni conforme à l’esprit même du droit fédéral, qui vise à compenser les avantages résultant d’un classement durable en zone à bâtir, et non à ignorer les conséquences des décisions antérieures de planification.

Les modifications proposées sont mesurées, ciblées et raisonnables. Elles ne suppriment pas la taxe sur la plus-value et ne remettent pas en cause les objectifs d’aménagement du territoire. Elles visent simplement à prendre en considération une réalité économique aujourd’hui totalement ignorée. Il s’agit d’éviter qu’un propriétaire supporte seul les conséquences de décisions successives de planification publique, sans qu’aucune compensation ne soit prise en compte.

En acceptant cette motion, nous renforçons la cohérence de notre législation, nous améliorons la sécurité juridique et nous réaffirmons un principe fondamental : la puissance publique doit agir avec équité. Je vous invite dès lors à soutenir cette motion, à la prendre en considération et à la renvoyer au Conseil d’Etat.

La discussion n’est pas utilisée. 

Dans son développement écrit, l’auteur demande le renvoi direct au Conseil d’Etat

La motion, prise en considération, est renvoyée au Conseil d’Etat avec quelques avis contraires et abstentions.