21_GRA_2 - Demande de grâce Requête A.Y.
Séance du Grand Conseil du mardi 11 mai 2021, point 11 de l'ordre du jour
Transcriptions
Retour à l'ordre du jourLes conclusions de la commission (refus) sont adoptées par 85 voix contre 44 et 2 abstentions.
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