21_LEG_141 - EMPL modifiant la loi du 24 janvier 2006 d’aide aux personnes recourant à l’action médico-sociale (LAPRAMS) et rapport sur les postulats Filip Uffer concernant les logements protégés avant 2030 (15_POS_135) et Claire Attinger Doepper pour un accès amélioré à des places en logements protégés (19_POS_156) (1er débat).
Séance du Grand Conseil du mardi 10 octobre 2023, point 22 de l'ordre du jour
Documents
- Texte adopté par CE - EMPL modifiant la LAPRAMS et Rapprt du CE POS Attinger 19_POS_156 et POS Uffer 15_POS_135 - publié
- Tableau miroir (21_LEG_141) avant 1er débat au GC
- Rapport de la commission - RC 21_LEG_141 - Sylvie Podio