25_LEG_164 - Exposé des motifs et projet de loi (1er débat) sur la rémunération et la prévoyance professionnelle des membres du Conseil d’Etat (Lrpp-CE) et rapport sur le postulat Marc Vuilleumier et consorts - Abolition des rentes à vie pour les conseillers et les conseillères d'Etat vaudois.es. (22_POS_8).

Séance du Grand Conseil du mardi 18 août 2026, point 12 de l'ordre du jour

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• Texte adopté par CE - EMPL sur les pensions des CE et RAP-CE POS Vuilleumier 22_POS_08 - publié

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La Commission thématique des institutions et des droits politiques (CIDROPOL) a examiné le projet de Loi sur la rémunération et la prévoyance professionnelle des membres du Conseil d’Etat (LRPP‑CE), ainsi que le rapport répondant au postulat de M. Marc Vuilleumier demandant l’abolition des rentes à vie des conseillères et conseillers d’Etat.

Le Conseil d’Etat a rappelé que le Canton de Vaud est aujourd’hui l’un des derniers cantons à maintenir un système de rente à vie pour les membres de son gouvernement. Le projet proposé vise donc à moderniser ce dispositif et à l’aligner sur les pratiques désormais en vigueur dans la plupart des autres cantons. Le principe central de la réforme est l’abandon des rentes à vie pour les futurs membres du Conseil d’Etat. Ceux-ci seront désormais affiliés à la Caisse de pensions de l’Etat de Vaud (CPEV), selon un régime de prévoyance professionnelle classique. En contrepartie, le Conseil d’Etat proposait d’augmenter leur salaire annuel de 260’000 à 300’000 francs. 

La commission a largement soutenu l’objectif de suppression des rentes à vie, considérant que ce système n’est plus adapté aux réalités actuelles et qu’il répond aux attentes exprimées depuis plusieurs années par le Grand Conseil. Les discussions se sont toutefois concentrées sur la question de la rémunération des futurs conseillers d’Etat. Une majorité de la commission a estimé que l’augmentation proposée à 300’000 francs était difficilement défendable dans le contexte financier actuel. Plusieurs commissaires ont considéré que la suppression d’un privilège ne devait pas nécessairement s’accompagner d’une hausse aussi importante du traitement.

Dans le même temps, la commission a jugé important de maintenir un niveau de prévoyance adéquat pour une fonction particulièrement exigeante et exposée. Elle a donc recherché une solution équilibrée permettant de préserver les prestations de prévoyance sans retenir l’augmentation salariale proposée par le Conseil d’Etat. Au terme de ses travaux, la commission s’est accordée sur un compromis consistant à fixer le salaire annuel des futurs membres du Conseil d’Etat à 280’000 francs, tout en maintenant une couverture de prévoyance équivalente à celle qui aurait résulté d’un salaire de 300’000 francs, grâce à une prévoyance complémentaire financée par l’Etat.

La commission a également pris acte du fait que cette réforme ne s’appliquera qu’aux futurs membres du gouvernement. Les conseillères et conseillers d’Etat actuellement en fonction conserveront le régime sous lequel ils ont été élus, avec leur salaire actuel et le système des rentes à vie. La commission a considéré qu’il n’était pas souhaitable de modifier les règles en cours de mandat.

Enfin, la réforme prévoit une indemnité de départ pour les futurs membres du gouvernement, calculée en fonction du nombre d’années passées au Conseil d’Etat, avec un plafond correspondant à 18 mois de salaire. 

Au terme de l’examen, la commission a adopté à l’unanimité le projet de loi ainsi amendé et recommande au Grand Conseil d’entrer en matière.

La discussion sur l’entrée en matière est ouverte.

Quand on est satisfait, il faut le dire – pas besoin de parler pendant quinze minutes pour cela – d’autant plus qu’il est assez rare que nous le soyons  d’une réponse du Conseil d’Etat faisant suite à l’une de nos propositions. 

Le parcours de cette motion, transformée en postulat, n’a pas été un long fleuve tranquille. Déposée le 2 juillet 2019, elle a été refusée, combattue de manière quasiment militante par le Conseil d’Etat et une majorité de la commission. Cette proposition a néanmoins survécu grâce à un rapport de minorité. En février 2022, le Grand Conseil a finalement transmis cette motion, transformée en postulat, au Conseil d’Etat, qui a fort heureusement changé de cap. Malgré ces méandres – ou peut-être grâce à eux – la proposition du Conseil d’Etat est satisfaisante et va tout à fait dans le sens de la motion déposée en 2019. 

Nous remercions d’ores et déjà le Grand Conseil de suivre la recommandation de la commission et d’accepter ce projet tel qu’issu des travaux de cette dernière. L’objectif principal – supprimer la rente à vie des conseillères et conseillers d’Etat – est atteint. On peut bien sûr apporter quelques ajustements, une pincée de plus par-ci, une pincée de moins par-là, mais tout ceci relève de l’anecdote. Nous soutiendrons le projet tel qu’issu des travaux de la commission et vous invitons à faire de même.

Mon groupe tient tout d’abord à saluer la volonté du Conseil d’Etat de mettre fin, en réponse au dépôt de M. Vuilleumier, au système des rentes à vie accordées aux anciens membres du Conseil d’Etat. Cette réforme va dans le sens des attentes de la population, puisqu’elle correspond à l’abolition d’un privilège totalement incompréhensible appartenant à une autre époque. La suppression des rentes constitue donc un signal positif en matière de responsabilité et de bonne gestion des deniers publics.

Cependant, cette avancée ne saurait servir de justification à une augmentation salariale de près de 15 %, élevant la rémunération annuelle de 260’000 à 300’000 francs pour un conseiller ou une conseillère d’Etat. En effet, une telle hausse paraît excessive, même si les Vaudoises et les Vaudois comprennent parfaitement que les membres du gouvernement cantonal exercent des fonctions exigeantes, avec des responsabilités considérables, ainsi qu’une pression de tous les instants. A ce titre, il est légitime que cette fonction soit correctement rémunérée. Un ajustement peut ainsi se défendre afin de maintenir l’attractivité de la fonction et de tenir compte de l’évolution des responsabilités, mais entre le statu quo et une hausse à 300’000 francs, j’estime qu’il existe une voie raisonnable ou plus pondérée. A cet égard, une rémunération de 280’000 francs représenterait un compromis équilibré, issu des travaux de la commission, un compromis que mon groupe soutiendra, car il reconnaît la valeur du travail accompli par l’exécutif cantonal, tout en respectant le principe de retenue qui doit guider l’utilisation de l’argent public.

Pour le reste, mon collègue David Raedler vous proposera, dans la discussion qui suivra, quelques amendements supplémentaires afin d’affiner ce projet. En l’état, je le répète, mon groupe soutiendra le projet tel qu’issu des travaux de la commission.

Un point ne semble pas souffrir de débat : les rentes à vie des membres du Conseil d’Etat appartiennent à une autre époque. Rappelons‑le, elles ont été conçues à une époque où le deuxième pilier n’existait pas encore, où l’on entrait souvent plus tard au gouvernement et où l’on y restait parfois plus longtemps. Ce monde a changé, et presque tous les cantons ont changé avec lui. Une fonction politique importante mérite évidemment une protection sociale solide ; elle ne justifie pas – ou en tout cas plus autant – une rente à vie. 

Ainsi, le groupe socialiste soutient donc pleinement le passage à un système de prévoyance professionnelle ordinaire, l’affiliation à la CPEV, ainsi que le principe d’une indemnité de départ et d’une prestation transitoire. Gouverner un canton n’est évidemment pas un emploi comme un autre, mais une fonction exigeante, exposée, qui peut interrompre une carrière professionnelle et qui nécessite des garanties d’indépendance. Néanmoins, reconnaître cette réalité ne signifie pas que tous les montants deviennent automatiquement raisonnables. Le Conseil d’Etat proposait de faire passer le salaire des futurs membres du gouvernement de 260’000 à 300’000 francs par année. Pour sa part, la commission propose 280’000 francs, à certaines conditions, un point que nous aurons l’occasion d’aborder plus en détail. N’oublions pas que depuis des mois nous parlons d’efforts, d’économies, de retour à l’équilibre. A ce titre, l’effort partagé n’est crédible que s’il est visible « en haut », également, quand bien même il reste probablement symbolique.

Dans ces conditions, le groupe socialiste vous invite à entrer en matière sur ce projet de décret. Nous nous réjouissons de débattre en détail du juste équilibre du projet, qui a fait débat en commission et qui ne manquera pas d’en faire à nouveau dans ce plénum, avec les amendements qui seront déposés, comme nous avons pu l’entendre il y a quelques instants.

Après avoir fait couler beaucoup d’encre, la question des rentes à vie des anciens membres du Conseil d’Etat devait enfin trouver une réponse. Il est grand temps d’adapter ce système. Nous remercions le Conseil d’Etat pour sa proposition.

La mise en place d’une LPP correspond à ce qui se pratique dans les entreprises et dans de nombreux cantons suisses ; il est tout à fait normal que le Conseil d’Etat y soit également soumis. Ce changement de système implique évidemment des dispositions transitoires : vouloir appliquer un rattrapage sur les années déjà accomplies par les ministres en place serait d’une grande complexité technique. Face à cela, le projet soutenu par la commission choisit de maintenir les membres actuels du gouvernement dans l’ancien système, selon les conditions qui prévalaient lors de leur élection. Cette solution semble judicieuse. 

Contrairement à la commission, le groupe PLR estime en revanche que le projet initial est opportun : adapter le salaire brut à 300’000 francs est nécessaire pour maintenir le traitement actuel. Il soutiendra par conséquent la position du Conseil d’Etat – nous y reviendrons au moment du dépôt de l’amendement. Vous l’aurez compris, le groupe PLR, dans sa majorité, soutiendra l’entrée en matière.

Voici un dossier dans lequel le temps a fait son œuvre. Je ne ferai pas de politique politicienne, mais je relève qu’entre la position, alors catégoriquement opposée au principe même de la suppression des rentes à vie, exprimée par le Conseil d’Etat, et la position qui est la sienne aujourd’hui, un changement de majorité a eu lieu – mais cela reste anecdotique.

Je vais néanmoins me risquer à une chronologie aussi synthétique que possible. Elle me paraît d’autant plus nécessaire que ceux qui se sont exprimés jusqu’à présent ont omis un élément qui me paraît pourtant déterminant. En mars 2018 – cela remonte un peu – votre serviteur a eu l’honneur de déposer au Conseil communal de Lausanne un texte proposant la suppression des rentes à vie pour la Municipalité de Lausanne, ce qui a permis de supprimer ce régime avec effet dès la législature 2021-2026. Sur le plan cantonal, un peu plus d’un an après le dépôt au Conseil communal de Lausanne, en juillet 2019, une motion réclamant la même chose a été déposée au Grand Conseil – clin d’œil de l’histoire, par un ancien municipal lausannois en la personne de notre collègue Marc Vuilleumier. Comme cela a été dit, l’accueil fut plutôt frais, puisqu’en février 2022, cette motion a été transformée en postulat, soit une demande que j’ose dire timorée, ou en tout cas non contraignante, de présenter un état de situation de la prévoyance professionnelle des membres des exécutifs dans les autres cantons. Comme je l’ai dit, le Conseil d’Etat avait à l’époque exprimé des réticences que l’on peut qualifier de marquées. L’objet est ensuite resté bloqué durant trois ans et demi dans les tubulures chromées du Conseil d’Etat et de son administration, pour des raisons qui n’appartiennent qu’à l’exécutif. En juin 2025, j’ai eu l’honneur de déposer une motion sur laquelle le Grand Conseil n’a pas encore statué quant à sa prise en considération. A peine trois mois plus tard, patatras ! C’est le dépôt de l’exposé des motifs et projet de loi, présenté en réponse au postulat Vuilleumier, mais qui, en réalité, reprend les demandes de la motion que j’avais déposée. Il y a là, sans doute, une collision de calendriers comme seule l’histoire politique vaudoise en a le secret. 

A ce sujet, les juristes et les municipaux présents dans cette salle connaissent déjà, en matière d’aménagement du territoire, la notion d’effet anticipé des plans. Avec ce dossier des rentes à vie, nous découvrons l’effet anticipé des dépôts au Grand Conseil, puisque l’exposé des motifs et projet de loi présenté par le Conseil d’Etat répond aux demandes d’une motion qui ne lui a pourtant pas encore été renvoyée. Dans le cas d’espèce, on ne peut bien sûr que s’en réjouir. Cela étant, dans un contexte d’engorgement notoire de l’ordre du jour de notre Parlement, on peut nourrir des inquiétudes légitimes si cette pratique devait se généraliser, c’est-à-dire s’il fallait systématiquement déposer deux objets parlementaires pour obtenir une réponse au premier d’entre eux.

Concrètement, la motion que j’ai eu l’honneur de déposer au nom de mon groupe demandait, en substance, la fin du régime des rentes à vie et le passage à une logique de soutien transitoire à la reprise d’une activité professionnelle. Elle proposait aussi de ne pas remettre en question les droits acquis des élus actuellement en place ou déjà pensionnés. Enfin, elle proposait, pour le surplus, l’affiliation des nouveaux conseillers d’Etat à la CPEV.

Les échanges en commission ont été riches et intéressants. Je tiens ici à remercier les collègues de la CIDROPOL. Ce fut, comme cela a été dit, l’occasion de soulever la problématique de la hausse salariale envisagée et proposée par le Conseil d’Etat en faveur des futurs conseillers d’Etat qui, eux, n’auront pas droit à cette rente. Le Conseil d’Etat envisageait une hausse de salaire de 40’000 francs en faveur des nouveaux conseillers d’Etat, ce qui est apparu inopportun au regard du contexte financier et politique cantonal que vous connaissez bien. Après discussion, la commission a opté pour une solution bien vaudoise, en coupant la poire en deux et en limitant cette hausse salariale à 280’000 francs, une rémunération qui permettra aux futurs conseillers d’Etat vaudois de se situer dans la fourchette moyenne de ce qui se pratique dans les cantons voisins.

A ce sujet, il est à noter que contrairement à ce que l’on pourrait croire, la suppression des rentes à vie ailleurs en Suisse n’a pas systématiquement été accompagnée d’une hausse salariale pour les magistrats soumis au nouveau régime. Ainsi, en ville de Lausanne, les rentes à vie ont été supprimées sans hausse salariale ; une telle hausse n’avait d’ailleurs même pas été proposée ni évoquée par la municipalité. A Neuchâtel, dans un contexte financier tout aussi sensible, le Grand Conseil a sensiblement raboté la hausse salariale initialement proposée par le Conseil d’Etat. Il nous apparaît donc que le compromis élaboré au sein de la CIDROPOL est tout à fait équilibré et pertinent ; en ce qui concerne le groupe UDC, en tout cas, nous n’irons pas au-delà.

Les autres points du projet de loi sont, du point de vue de notre groupe, tout à fait acceptables. Finalement, l’abrogation du système des rentes à vie permettra, à terme, il est vrai, à l’Etat de réaliser des économies appréciables. Ce n’est pas tous les jours que notre Grand Conseil vote des mesures permettant de réduire les charges de l’Etat. C’est une raison de plus de s’en réjouir. Nous noterons aussi que cette réforme s’opérera sans réduire les fameuses – et, pour certains, sacro-saintes – prestations à la population, ce qui devrait assurément réjouir le plénum. Il est temps de supprimer ce qui est de facto devenu une vaudoiserie, la grande majorité des cantons ayant déjà franchi le pas et supprimé ces rentes à vie.

Vous l’aurez bien compris, en conclusion, c’est avec satisfaction que nous constatons que le Conseil d’Etat va pleinement dans le sens de notre motion, et c’est par conséquent avec enthousiasme que nous accepterons le projet de loi tel qu’amendé par la CIDROPOL. Nous vous invitons ainsi à accepter l’entrée en matière et les articles.

Tout d’abord, je salue toutes celles et tous ceux que je n’ai pas encore vus en cette journée de rentrée politique. Cette dernière débute avec cet exposé des motifs et projet de loi sur la rémunération et la prévoyance professionnelle des membres du Conseil d’Etat. Au nom du Conseil d’Etat, je vous invite à accepter l’entrée en matière. Je me réjouis de ce premier tour de discussion qui montre une belle unanimité sur l’entrée en matière, même s’il y a quelque débat s’annonce sur les modalités de mise en œuvre.

J’aimerais tout d’abord rassurer M. Christe : je n’entrerai pas dans le débat de savoir à qui revient finalement la paternité de ce texte, mais on constate que plusieurs bords politiques sont intervenus dans ce dossier. Monsieur Christe, je tiens à vous rassurer, ce projet n’a pas été élaboré en trois mois. Nous avons largement pris le temps de la réflexion pour trouver un équilibre entre l’indépendance et l’attractivité de la fonction, d’une part, et la modernisation du système et l’abolition des rentes à vie, d’autre part. Cela a nécessité, par exemple, des comparaisons intercantonales, ainsi que toute une série de discussions d’ordre technique – notamment avec les Retraites Populaires – afin de vous présenter le système qui nous paraissait le plus abouti en termes de salaire. C’est visiblement un point qui fera débat lors de la discussion sur les amendements, de même que les questions de cotisations et de retraite. 

Nous sommes heureux de vous présenter ce projet, qui sera certes plus favorable aux finances de l’Etat pour les personnes qui resteraient longtemps en fonction. En effet, avec le système actuel, il faut avoir accompli, dans la majorité des cas, dix ans de fonction pour bénéficier d’une rente – sauf en cas de maladie ou de non-réélection notamment. Les personnes qui resteraient moins longtemps en fonction toucheraient potentiellement moins d’argent, ce qui représenterait aussi une charge financière un peu plus élevée pour l’Etat. Sur le long terme, ce système reste néanmoins favorable d’un point de vue financier. En outre, ce qu’il s’agit de retenir réside dans la modernisation du système, ce qui a déjà été réalisé dans les cantons qui nous entourent.

Comme cela a été dit, cette révision a été accompagnée d’une proposition d’augmentation salariale à 300’000 francs, comme c’est le cas dans certains cantons voisins. Je rappelle une fois encore que cette augmentation ne concernerait que les nouveaux membres du Conseil d’Etat, et non pas pour les personnes actuellement en fonction, qui resteraient soumises au système de rémunération et de prévoyance, tel qu’il est connu aujourd’hui. Voyant se dessiner une large majorité en faveur de l’entrée en matière, nous aurons le temps d’en discuter tout à l’heure.

La discussion est close. 

L’entrée en matière est admise à l’unanimité.

Art. 1. –

Je prends d'abord l'amendement à l'alinéa 1. Comme annoncé précédemment, l'augmentation à 300'000 francs était difficilement acceptable pour la majeure partie de la commission. C'est pourquoi nous vous proposons un amendement ramenant ce montant à 280'000 francs. Cet amendement a été accepté en commission par 9 voix contre 4 voix et 2 abstentions.

« Art. 1. – Al. 1 : Les membres du Conseil d'Etat reçoivent un salaire annuel de 300'000280’000 francs. »

Je prends la parole au nom des quatre commissaires qui n'ont pas accepté l'amendement de la commission, ainsi qu'au nom de la grande majorité du groupe PLR. Le projet prévoit, en contrepartie de l'abandon de la rente à vie, une rémunération de 300'000 francs annuels. En comparaison avec les autres cantons et les grandes communes, ce montant nous paraît parfaitement adapté.

Cette réforme du système de rémunération du Conseil d'État a pour objectif de proposer une rémunération adaptée à la charge et à l'engagement que représente cette fonction : des semaines de travail de probablement 60 à 70 heures, parfois davantage, au prix d'un sacrifice de la vie privée et avec des responsabilités extrêmement lourdes, sans compter le risque professionnel en cas de non-réélection. Nous vous invitons donc, chers collègues, à refuser l'amendement de la commission et à revenir à la proposition initiale du projet de loi.

L’augmentation, de 260'000 à 300'000 francs, demandée dans le cadre du projet de décret vise deux choses : augmenter la rémunération du Conseil d'État, mais également compenser l'introduction de cotisations LPP, ou du moins le changement de système. Cela a été relevé précédemment et figure également dans le rapport de la commission. Dans le système que nous connaissons actuellement, il faut le rappeler, les conseillères et conseillers d’État bénéficient d’un avantage, d’un privilège, puisqu’ils disposent d’une rente à vie. C’est un système qui n’existe évidemment pas dans l’économie privée et qui n’existe pas non plus pour les employés de l’État.

Dans ce cadre, il faut bien voir que le nouveau système, celui qui prévoit une prévoyance professionnelle, présente tout de même un avantage marqué pour les futurs conseillers et conseillères d’État : l’État lui-même verse des cotisations. Vous connaissez le fonctionnement de la LPP : il y a les cotisations de l’employé, naturellement, mais également les cotisations de l’employeur. Et cet argent ne va pas dans une caisse commune qui bénéficierait à l’ensemble des assurés, comme l’AVS ; il est versé dans un système de capitalisation. Autrement dit, les cotisations versées par l’État viennent alimenter un capital qui pourra, à terme, bénéficier directement aux conseillers et conseillères d’État concernés. L’idée selon laquelle il faudrait simplement compenser l'introduction de ces cotisations ou le changement de système n’est donc pas tout à fait exacte. Avec le nouveau système, vous aurez non seulement une augmentation de salaire – puisque la commission propose une hausse de 20'000 francs – mais également des cotisations patronales qui viendront augmenter la capitalisation dont bénéficieront les conseillers et conseillères d’État.

Dernier point qu’il faut rappeler, parce qu’il n’a pas encore été évoqué : lorsque vous lisez l’exposé des motifs et projet de loi, vous constatez qu’il n’y a pas seulement cette augmentation de 40'000 francs proposée par le Conseil d’État et ramenée à 20'000 francs par la commission. Il y a également, en plus de la rémunération, des indemnités de frais non fiscalisées pouvant aller jusqu’à 24'000 francs. Dans le paquet de rémunération, au sens large, des membres du Conseil d’État, nous avons donc non seulement une rémunération annuelle de 280'000 francs selon la proposition de la commission, mais également jusqu’à 24'000 francs d’indemnités forfaitaires de frais non fiscalisées. Et là aussi, il y a une augmentation prévue dans le cadre du projet de loi, puisque, dans le système actuel, les conseillers et conseillères d’État ne bénéficient pas de ces 24'000 francs défiscalisés, mais d’un montant inférieur.

Pour tous ces motifs, il faut évidemment reconnaître tout ce qui a été dit sur la responsabilité des conseillers et conseillères d’État, sur les exigences importantes liées à cette fonction et sur la nécessité de la rémunérer de manière juste. Mais c’est aussi une fonction passionnante. Sinon, on imagine bien que le nombre de personnes souhaitant l’exercer ne serait pas aussi important. Et on le constate encore aujourd’hui dans les journaux, avec le nombre de candidatures qui sont annoncées pour les prochaines élections.

Il est donc clair qu’il faut rémunérer cette fonction, et il faut la rémunérer justement. Mais il ne faut pas exagérer. Dans ce cadre, la solution proposée par la commission, à 280'000 francs, représente déjà une augmentation de 20'000 francs, qui me paraît largement suffisante, d’autant que l’État prendra lui-même en charge des cotisations en plus du salaire des conseillers et conseillères d’État. Pour toutes ces raisons, je vous invite donc à suivre la commission et à retenir cette solution vaudoise à 280'000 francs.

Je viens d’écouter la déclaration de notre excellent collègue Raedler, mais il me semble qu’il confond la primauté de cotisations et la primauté de prestations. Dans le système qui nous est proposé, la pension que percevra l’ancien conseiller ou l’ancienne conseillère d’État est calculée en fonction notamment du nombre d’années de cotisation, selon une formule qui nous a été présentée. Peu importe donc, finalement, pour le bénéficiaire que l’État ait participé ou non à sa caisse de pension.

Je ne dis pas que le système qui nous est proposé ne doit pas être soutenu. Je souhaite simplement faire observer à notre excellent collègue Raedler que son raisonnement serait valable dans un système en primauté de cotisations, dans lequel la part versée par l’employeur vient effectivement renforcer directement le capital-retraite de l’employé. Dans le système qui nous est proposé, en revanche, cette part vient alimenter la caisse, mais elle ne modifie pas, en tant que telle, le montant de la prestation.

Vous allez devoir vous prononcer sur cette question salariale. Je rappelle encore une fois – et je pense que c’est important – que cette nouvelle rémunération ne s’appliquerait qu’aux nouveaux conseillers et conseillères d’État, et non à celles et ceux qui sont actuellement en fonction. Je souhaite simplement rappeler également que nous nous sommes basés sur des rémunérations pratiquées dans d’autres cantons. À Zurich, on est à 343'000 francs, en Valais à 308'000 francs, en Argovie à 304'000 francs, à Genève à 299'000 francs, à Fribourg à 291'000 francs et à Bâle-Ville à 293'000 francs.

Voilà simplement la palette des rémunérations que l’on retrouve dans ces cantons. Bien sûr, il existe également des rémunérations plus basses, notamment dans les cantons de plus petite taille. Je voulais vous donner ces quelques chiffres pour expliquer sur quelles bases les montants qui vous sont proposés ont été déterminés.

L’amendement de la commission est accepté avec quelques abstentions.

Je demande un vote nominal.

Cette demande est appuyée par au moins 20 membres.

Celles et ceux qui soutiennent l’amendement de la commission votent oui ; celles et ceux qui le refusent votent non ; les abstentions sont possibles.

Au vote nominal, l’amendement de la commission est accepté par 81 voix contre 39 et 10 abstentions.

*insérer vote nominal

Il s’agit d’un amendement à l’alinéa 2. C’est simplement un amendement de reformulation, afin d’uniformiser la terminologie avec celle de la Loi sur le personnel de l’Etat de Vaud. Il s’agit de remplacer la notion de « renchérissement » par celle de « coût de la vie », en précisant que le salaire est adapté au coût de la vie. Nous proposerons les mêmes amendements pour les autres articles concernés.

« Art. 1. – Al. 2 : Ce salaire est adapté au renchérissementcoût de la vie selon l'article 25, alinéas 1 et 2 de la loi sur le personnel de l'Etat de Vaud. »

L’amendement de la commission est accepté à l’unanimité.

L’article 1, amendé, est accepté avec quelques avis contraires et 1 abstention.

L’article 2 est accepté à l’unanimité.

Art. 3. –

Comme annoncé précédemment, les nouveaux alinéas 2 à 5 de l’article 3 font suite aux discussions et au compromis trouvé au sein de la commission. Nous avons accepté de ramener la rémunération à 280'000 francs, mais en contrepartie, nous avons maintenu un système de prévoyance calculé sur une base de 300'000 francs.

« Art. 3. – Al. 2 à 5 (nouveaux) :

² Afin d’offrir un niveau de prévoyance comparable à celui prévu pour un salaire annuel de 300'000 francs, l’Etat met en place une prévoyance professionnelle complémentaire, selon un régime collectif pour l’ensemble des membres du CE.

³ Cette prévoyance complémentaire est réalisée auprès d’une autre institution de prévoyance que la Caisse de pensions de l’Etat de Vaud, désignée par le Conseil d’Etat.

⁴ Les cotisations afférentes à cette prévoyance complémentaire sont intégralement prises en charge par l’État.

⁵ Le Conseil d’Etat informe la Commission des finances de la prévoyance mise en place en vertu des alinéas 2 à 4. »

Nous avons ici une particularité assez étonnante : un salaire LPP qui serait supérieur au salaire effectivement versé aux bénéficiaires. C’est-à-dire que vous avez un salaire – nous venons de le voter – de 280'000 francs. En revanche, nous créons un salaire LPP cotisant de 300'000 francs. C’est une situation que l’on retrouve extrêmement rarement, voire quasiment nulle part. Vous le savez, lorsque vous regardez votre fiche de salaire, vous cotisez sur la base de votre salaire. C’est assez logique : on ne cotise pas sur un montant supérieur à celui que l’on perçoit. De la même manière, les cotisations aux autres assurances ne sont pas calculées sur un revenu supérieur au salaire effectivement versé. C’est donc une particularité qui, à mon sens, ne se justifie pas et il faut le relever.

Avec une rémunération de 280'000 francs, vous avez déjà une prestation et une prévoyance qui sont largement suffisantes. 280'000 francs reste un salaire très important, auquel s’ajoute une prévoyance conséquente. Dans la mesure où notre collègue Haury a relevé qu’il s’agit d’un système en primauté de prestations, je dirais que, que l’on soit dans un système en primauté de prestations ou dans un système en primauté de cotisations, le principe reste le même : on cotise sur son salaire, et non sur un montant supérieur à celui-ci. Dans ce contexte, je vous invite donc à refuser l’amendement proposé par la commission. Il n’y a pas de raison de créer ici une particularité vaudoise, ni de déroger au fonctionnement ordinaire de la LPP. On cotise sur son salaire.

Les arguments de M. Raedler sont tellement limpides que nous soutiendrons sa position et refuserons l'amendement dans notre grande majorité.

Pour notre part, le groupe PLR soutiendra l'amendement de la commission, puisqu’il s’agit d’un compromis qui avait été discuté dans le cadre du débat précédent sur les 300’000 et les 280’000 francs. 

Ayant participé aux travaux de cette commission, j’avais accepté cet amendement. Mais à la lumière de ce qui vient d’être dit et à la relecture de la disposition proposée, je pense finalement que nous sommes en train de complexifier les choses et de créer une véritable usine à gaz pour un nombre très limité de personnes. Les arguments qui ont été avancés m’ont réellement convaincu de changer de position et de refuser cet amendement. Je vous invite donc également à ne pas l’accepter.

Effectivement, l’instrument qui nous est proposé ressemble quelque peu à un OVNI. Dans un souci de cohérence et de simplicité, nous allons également y renoncer et soutenir la proposition de notre collègue Raedler.

Le groupe Ensemble à Gauche et POP suivra également la position de notre collègue Raedler sur cet amendement.

L’amendement de la commission est refusé par 87 voix contre 32 et 8 abstentions.

L’article 3 est accepté avec 1 avis contraire et quelques abstentions.

Art. 4. –

Cela a été dit en ouverture par notre collègue Wyssa : l’idée de ce projet était, plus ou moins, de faire comme dans le secteur privé, c’est-à-dire de rapprocher le statut des conseillers et conseillères d’État de ce qui se pratique dans l’économie privée. C’est d’ailleurs une tendance que l’on observe depuis 10, 15 ou 20 ans dans l’administration publique : s’inspirer davantage des pratiques du secteur privé. C’est un élément que je sais important pour une partie de ce plénum, plutôt située de l’autre côté que moi de l’hémicycle : l’idée de ne pas accorder davantage d’avantages, de privilèges ou de garanties aux personnes qui travaillent dans le secteur public qu’à celles qui travaillent dans le secteur privé. On l’a souvent entendu : les personnes qui se lèvent tôt le matin pour aller travailler ne doivent pas, en définitive, bénéficier de moins d’avantages que les conseillers et conseillères d’État qui sont élus et qui travaillent, certes, pour le bien public, mais qui restent néanmoins des employés publics. Dans ce cadre, l’idée d’une indemnité de départ est parfaitement admissible, puisque c’est quelque chose que l’on retrouve couramment en pratique. Les indemnités de départ existent dans le secteur privé.

Il faut également rappeler que les conseillers et conseillères d’État n’ont, techniquement, pas de délai de congé. Ils disposent évidemment d’un délai qui leur permet de préparer la suite : les élections ont lieu en février, la législature se termine à la fin du mois de juin et la nouvelle législature commence au début du mois de juillet. Ils disposent donc d’environ quatre mois pour préparer leur prochaine activité. Une indemnité de départ peut néanmoins être importante, puisqu’elle permet d’apporter une certaine sécurité financière. Toutefois, cette indemnité ne doit pas, à mon sens, dépasser complètement ce qui se pratique sur le marché.

Et je vais déclarer mes intérêts : je suis avocat, spécialiste en droit du travail, et je consacre environ 90 % de mon activité à négocier des indemnités de départ pour des personnes, que ce soit du côté de l’employeur ou de celui de l’employé. Dans ce contexte, une indemnité de départ correspondant à deux mois de salaire par année d’ancienneté ne se retrouve tout simplement pas dans la pratique. Je vous le dis : dans le secteur privé, cela ne se pratique absolument pas. On est plutôt sur deux semaines à un mois de salaire par année de service, mais certainement pas deux mois.

Avec la disposition qui nous est proposée, une personne qui, par hypothèse, aurait exercé pendant cinq ans – soit une législature – bénéficierait de dix mois d’indemnité de départ. C’est, à mon sens, clairement disproportionné. J’en appelle vraiment aussi à mes collègues de l’autre côté de l’hémicycle : si nous voulons nous inspirer de l’économie privée, comme cela a souvent été défendu dans cette enceinte, il n’y a pas de raison de ne pas le faire ici également. Nous sommes déjà, avec ce projet, dans une situation très favorable par rapport à ce qui se pratique dans l’économie privée, puisque nous prévoyons une indemnité de départ directement dans la loi.

Au niveau fédéral, une telle indemnité n’a d’ailleurs pas été retenue dans le Code des obligations. Les employés du secteur privé n’ont pas, en règle générale, d’indemnité de départ. Les employés du secteur public n’en ont pas non plus. Les conseillers et conseillères d’État, eux, bénéficieraient d’une indemnité de départ prévue par la loi. Très bien. Mais encore faut-il que cette indemnité reste proportionnée. Je propose donc une indemnité d’un mois par année de service, et non de deux mois. Un mois par année, c’est proportionné, c’est suffisant et cela apporte la sécurité nécessaire au moment de quitter la fonction. Pour ces raisons, je dépose un amendement visant à ramener de deux mois à un mois par année de service l’indemnité de départ, afin de ne pas être complètement hors de proportion par rapport à ce qui se pratique dans le secteur privé et, finalement, également pour les employés du secteur public.

« Art. 4. – Al. 1 : Lorsqu'ils ne bénéficient pas de la prestation transitoire de l'article 5, les membres du Conseil d'Etat démissionnaires ou non réélus ont droit à une indemnité de départ unique correspondant à deuxun mois du dernier salaire annuel perçu par année d'activité, même partielle, avec un plafonnement à hauteur de dix-huit mois d'indemnisation. »

En préambule, je voulais dire que j’étais absolument charmée et très heureuse de voir que mon collègue David Raedler défendait le modèle privé, d’autant plus que je l’ai moi-même souvent défendu, étant issue de l’activité industrielle dans ma région. Je voudrais simplement relever qu’il y a quand même une petite différence entre un mandat dans le secteur privé et un mandat public.

Prenons le cas d’un conseiller ou d’une conseillère d’État qui exercerait, à l’origine, une profession technique. Ce sont des métiers qui évoluent en permanence, qui nécessitent beaucoup de pratique, mais aussi de la formation professionnelle et de la formation continue. Je ne pense pas qu’un conseiller d’État qui aurait exercé cette fonction pendant quinze ans et qui aurait, pendant toute cette période, complètement abandonné son métier d’origine, puisse se recycler et retrouver aussi facilement un emploi dans son domaine qu’une personne qui aurait quitté le secteur privé tout en continuant à exercer son métier.

C’est pour cette raison – et non pas pour nier les pratiques du marché privé – qu’il faut aussi prendre en considération ce critère dans notre décision et dans le soutien que la commission a apporté à la proposition qui figure dans cet article.

Personnellement, je ne comprends pas ce raisonnement. On fait ici une comparaison qui n’est pas raison. On parle de l’industrie privée alors qu’il s’agit justement d’un cas assez particulier : des personnes qui s’engagent pour cinq ou dix ans dans une fonction publique et qui, à l’issue de leur mandat, peuvent aussi avoir beaucoup de peine à retrouver un emploi. Dès lors, laissons ces deux mois. Ce n’est pas excessif et, au moins, nous serons corrects avec des personnes qui doivent pouvoir retrouver un emploi après leur mandat. Pour avoir moi-même été au chômage à 55 ans, je peux vous dire que ce n’est pas si facile.

Autant nous avons pu nous rallier à la position de notre collègue Raedler tout à l’heure, autant, sur ce point, nous ne pourrons pas le suivre. En tout cas, c’est ce que j’entends également autour de moi auprès d’un certain nombre de collègues. J’entends avec satisfaction ces appels vibrants à s’inspirer des principes de l’économie privée. Nous saurons nous en souvenir, le moment venu, dans d’autres débats. Mais force est de constater que, dans le cas d’espèce, la situation n’est pas exactement la même.

Lorsqu’on est licencié ou que l’on perd son emploi dans le secteur privé et que l’on bénéficie d’une indemnité de départ, qu’elle soit prévue ou négociée, notamment avec l’aide d’un avocat brillant, on va ensuite généralement chercher un emploi relativement similaire sur le marché du travail, qu’il soit privé ou public. Ce n’est pas exactement la même chose lorsqu’on quitte une fonction de conseiller ou de conseillère d’État et qu’il s’agit de se réinsérer dans l’économie privée ou publique, ou éventuellement de se lancer dans un mandat politique fédéral. Quoi qu’il en soit, on peut comprendre que l’on cherche à garantir une certaine indépendance financière aux conseillers et conseillères d’État qui quittent leur fonction et à éviter qu’ils ne se retrouvent dans une situation trop inconfortable. Dès lors, cet amendement ne nous paraît pas pertinent.

Je relève par ailleurs que, si l’on veut s’inspirer de l’exemple un peu plus bas en ville, celui de la Municipalité de Lausanne, un système a été introduit dans lequel les membres qui quittent la Municipalité, dans le nouveau régime, ont droit à la moitié de leur salaire pendant une durée qui varie entre six mois et, au maximum, cinq ans. Vous voyez donc que, par rapport à ce dont nous discutons ici, nous sommes très, très loin de ce plafond. Il ne nous paraît dès lors pas que la proposition du Conseil d’État soit extravagante. Pour ces raisons, nous ne soutiendrons pas l’amendement de notre collègue Raedler.

L’amendement David Raedler est refusé par 68 voix contre 47 et 14 abstentions.

L’article 4 est accepté avec 1 avis contraire et plusieurs abstentions.

L’article 5 est accepté à l’unanimité.

Art. 6. –

Les articles 5, 6 et 7 traitent d'une prestation transitoire. C'est une mesure que l'on ne peut que saluer très positivement et que l'on demande d'ailleurs souvent au niveau fédéral, notamment pour les employés qui, à partir de 60 ans, ont de grandes difficultés à retrouver un emploi. C'est une difficulté qui affecte, on l'entend, de manière particulièrement importante les conseillers et conseillères d'État, mais qui, en réalité, touche également beaucoup d'employés du domaine public ou du domaine privé. Dès que vous avez 60 ans, évidemment, retrouver un emploi sur le marché du travail devient extrêmement difficile. Et malheureusement, au niveau fédéral, beaucoup de limitations sont posées au droit au chômage et, respectivement, à l'absence d'indemnité, de rente ou de prestation transitoire pour les personnes de cet âge-là. Bien souvent, malgré un prolongement des droits au chômage, elles se retrouvent sans aucun revenu, précisément parce qu'elles n'arrivent pas à retrouver un emploi.

Cette question est donc déterminante. On peut saluer que le Conseil d'État tienne compte de ce problème pour lui-même, mais surtout qu'il tienne compte de ce problème en prévoyant cette prestation transitoire. Maintenant, si vous regardez le système de la prestation transitoire, il y a tout de même un problème dans ce qui nous est proposé par le Conseil d'État. Pourquoi ? Parce que le projet de loi prévoit qu'un conseiller ou une conseillère d'État qui a atteint l'âge de 60 ans et qui a exercé au moins cinq ans bénéficie de cette prestation transitoire, qui se monte à un certain pourcentage de son salaire.

Cette prestation transitoire va jusqu'à l'âge de 65 ans, donc jusqu'à l'âge de la retraite. L'article 6, sur lequel nous allons voter, traite de la réduction de cette prestation transitoire lorsque le conseiller ou la conseillère d'État a retrouvé un nouvel emploi. On va donc réduire cette prestation. C'est parfaitement logique. Mais, et c'est là où il y a un problème, on ne la réduit pas dans tous les cas. C'est-à-dire que si vous avez un conseiller ou une conseillère d'État qui retrouve un nouvel emploi, on ne va pas réduire sa prestation transitoire, sauf si son revenu et la prestation transitoire atteignent 100 % du salaire d'un conseiller ou d'une conseillère d'État, c'est-à-dire 280’000 francs. Et ici, on a un problème de logique, chers collègues. Pourquoi ? Parce que la prestation transitoire est là précisément pour couvrir le problème que rencontrent les personnes de plus de 60 ans sur le marché du travail : celui de ne pas retrouver un emploi. C'est précisément cela, le problème.

Mais si vous avez un conseiller ou une conseillère d'État qui a retrouvé un emploi – imaginons que cette personne ait retrouvé un emploi rémunéré à 160’000 francs par année. C'est un bon salaire ! Néanmoins, on ne va pas toucher à sa prestation transitoire, sauf si ces 160’000 francs plus la prestation transitoire atteignent 280 000 francs. Et si cela atteint, par exemple, 300’000 francs au total, on lui réduira sa prestation transitoire de seulement 20’000 francs, afin qu'il ou elle conserve un revenu garanti correspondant à celui d'un conseiller ou d'une conseillère d'État.

Autrement dit, on a ici un système de rente qui n'est pas justifié. Parce que si vous retrouvez un nouvel emploi, il ne faut pas que cette prestation transitoire devienne, en quelque sorte, une rente. Parce que c'est exactement ce que nous avons ici : une prestation transitoire qui n'est réduite que lorsque le salaire et la prestation atteignent ensemble le salaire complet d'un conseiller ou d'une conseillère d'État à 100 %, ce qui ne va évidemment pas.

Dès lors, à la lumière de ces éléments, je vous propose un choix dans votre vote. Soit vous acceptez un système de rente en faveur des conseillers et conseillères d'État, et ce sera tant mieux pour eux. Soit vous amendez cet article comme je vous le propose, c'est-à-dire en prévoyant qu'il y ait bien une prestation transitoire, mais que celle-ci soit réduite de tout revenu professionnel perçu par le conseiller ou la conseillère d'État entre 60 et 65 ans.

Comme cela, vous avez le coussin de sécurité : il est là, il reste là. En revanche, si vous retrouvez un emploi et percevez un revenu, l'État ne va pas continuer à vous verser une prestation afin de vous garantir, au total, un revenu équivalent à 100 % du salaire d'un conseiller ou d'une conseillère d'État. C'est dans ce cadre-là que je vous propose un amendement. Il prévoit que la réduction consiste en une diminution correspondante de la prestation transitoire pour tout revenu qui serait perçu à titre professionnel, au sens de l'alinéa 1, c'est-à-dire dans le cadre d'une activité professionnelle lucrative.

« Art. 6. – Al. 2 : La réduction consiste en une diminution correspondante de la prestation transitoire de tout revenu au sens de l'al. 1lorsque, ajoutée au revenu provenant d'une des sources énumérées à l'alinéa 1, elle dépasse 100 % du dernier salaire perçu du membre du Conseil d’Etat. »

L’amendement David Raedler est accepté avec quelques avis contraires et abstentions.

L’article 6, amendé, est accepté avec 1 avis contraire et quelques abstentions.

Les articles 7 et 8 sont acceptés avec 1 abstention.

Art. 9. – 

Il s'agit du même amendement que celui déposé précédemment, soit une reformulation pour s'aligner à la Loi sur le personnel.

« Art. 9. – Al. 1 : Les prestations transitoires sont indexéesadaptées au coût de la vie conformément aux dispositions de la loiselon l'article 25, alinéas 1 et 2 de la loi sur le personnel de l'Etat de Vaud. »

L’amendement de la commission est accepté avec quelques abstentions.

L’article 9, amendé, est accepté à l’unanimité.

Les articles 10 à 12 et 13, formule d’exécution, sont acceptés à l’unanimité.

Le projet de loi est adopté en premier débat.

Etant donné qu’il serait judicieux que ce projet de loi entre en vigueur avant la prochaine législature, je demande un deuxième débat immédiat.

Je pense que nous sommes typiquement dans une situation dans laquelle il faut prendre une semaine de réflexion avant le deuxième débat, parce qu'il y a quelques amendements que nous pourrions éventuellement reprendre. Je vous invite donc à refuser ce deuxième débat immédiat.

Je renonce à ma prise de parole, M. Haury ayant dit exactement ce que j'allais dire.

Je soutiens les propos de M. Haury. Au vu de certains amendements qui viennent d'être discutés, je propose que cette discussion soit prolongée et que nous la reprenions dans une ou deux semaines.

Le deuxième débat immédiat est refusé, la majorité des trois quarts n’étant pas atteinte (50 voix contre 56 et 8 abstentions).

Le deuxième débat interviendra ultérieurement.