26_INI_8 - Initiative Pierre-François Mottier et consorts au nom PLR - Sécheresse 2026: une aide exceptionnelle de 30 millions de francs pour soutenir les exploitations d’élevage vaudoises.

Séance du Grand Conseil du mardi 8 septembre 2026, point 2.2 de l'ordre du jour

Texte déposé

La sécheresse exceptionnelle qui touche le canton de Vaud durant l’année 2026 provoque des conséquences particulièrement importantes pour l’agriculture et, en particulier, pour les exploitations détenant du bétail.

Le manque de précipitations et les fortes chaleurs ont fortement réduit la croissance de l’herbe et des pâturages ainsi que la production de fourrage. Dans plusieurs régions, les exploitants sont contraints de puiser prématurément dans leurs réserves destinées à l’hiver ou de se procurer du fourrage supplémentaire.

La situation est particulièrement préoccupante pour les exploitations dont le revenu dépend de l’élevage.

La sécheresse entraîne en effet une succession de charges supplémentaires : achat de fourrage, transport, utilisation prématurée des réserves hivernales, retour anticipé des animaux d’alpage, diminution de la production laitière et, pour certaines exploitations, nécessité d’envisager une réduction du cheptel.

Les conséquences économiques ne s'arrêtent donc pas à la période de sécheresse. Les réserves qui auraient dû permettre de nourrir les animaux durant l'hiver sont déjà entamées, tandis que la constitution des stocks pour l'année suivante risque également d'être compromise.

Les premières mesures prises par les autorités cantonales, notamment les adaptations liées aux conséquences de la sécheresse et à l'estivage, sont nécessaires. Elles ne permettent cependant pas de compenser les pertes économiques effectivement supportées par les éleveurs.

Cette situation a d'ailleurs déjà fait l'objet de plusieurs interventions au Grand Conseil durant l'été 2026, notamment concernant les désalpes anticipées et les conséquences financières pour les propriétaires de bétail. Le problème est donc identifié. Il convient désormais d'apporter une réponse financière concrète et rapide.

Une mesure ciblée sur les exploitations réellement touchées

La présente initiative ne demande pas une indemnisation générale de toutes les exploitations agricoles.

Elle vise les exploitations détenant du bétail et ayant subi un dommage économique ou des charges supplémentaires directement liés à la sécheresse 2026.

Selon les estimations disponibles, environ 2'700 exploitations pourraient être concernées, pour une surface agricole de l'ordre de 105'000 hectares.

L'objectif est de mettre en place une aide simple, rapide et proportionnée, tout en évitant toute surindemnisation.

Les aides fédérales, les assurances et les autres indemnités déjà versées pour un même dommage devront ainsi être prises en compte.

Une enveloppe maximale de 30 millions de francs

Afin de répondre à l'urgence tout en garantissant la maîtrise des finances publiques, l'initiative propose une enveloppe maximale de 30 millions de francs.

Cette somme constitue un plafond et ne doit pas être automatiquement distribuée.

Afin de garantir une répartition équitable, l'enveloppe pourrait être structurée en trois volets :

1. Soutien de base aux exploitations d'élevage :

Cette première enveloppe permettrait d'apporter un soutien de base aux exploitations répondant aux conditions d'éligibilité.

Elle pourrait être calculée sur la base d'un montant forfaitaire par exploitation, avec un plafond individuel.

2. Soutien lié aux surfaces fourragères :

Cette deuxième enveloppe serait répartie en fonction des surfaces fourragères éligibles et effectivement exploitées.

Sur la base de 105'000 hectares, un tiers de l’enveloppe représenterait une référence moyenne d'environ CHF 95.– par hectare, le montant réel étant adapté en fonction des surfaces effectivement retenues.

3. Compensation des pertes et charges supplémentaires : 

Cette troisième enveloppe serait destinée aux exploitations ayant subi les pertes les plus importantes.

Elle permettrait notamment de prendre en considération :

• les achats supplémentaires de fourrage ;
• les frais de transport ;
• les pertes de production fourragère ;
• l'utilisation anticipée des réserves hivernales ;
• les conséquences financières d'une désalpe anticipée ;
• les autres charges directement liées à la sécheresse.

Cette troisième composante serait accordée sur la base de justificatifs ou d'une méthode de calcul objective définie par le Conseil d'État.

Une aide exceptionnelle, limitée à 2026

La présente initiative ne vise pas à créer un nouveau régime permanent d'aide à l'agriculture.

Elle répond à une situation exceptionnelle et doit être limitée aux conséquences économiques de la sécheresse de l'année 2026.

Elle doit permettre aux exploitations concernées de maintenir leur activité, de préserver leur cheptel lorsque cela est possible et de franchir une période particulièrement difficile sans compromettre leur capacité de production future.

L'urgence impose une décision rapide

Les exploitants doivent aujourd'hui prendre des décisions qui auront des conséquences financières durant les prochains mois.

Ils doivent notamment décider de l'achat de fourrage, de la gestion de leurs troupeaux et de l'utilisation de leurs réserves.

Une décision qui interviendrait trop tard ne permettrait pas d'atteindre pleinement son objectif.

C'est pourquoi le Grand Conseil est appelé à traiter cette initiative selon la procédure de prise en considération immédiate, afin de pouvoir se prononcer directement sur le principe de cette aide exceptionnelle.

PROJET DE DÉCRET

Décret accordant une aide financière exceptionnelle aux exploitations agricoles détenant du bétail touchées par la sécheresse de 2026

Le Grand Conseil du Canton de Vaud

vu la Constitution du Canton de Vaud ;

vu la législation cantonale applicable ;

vu l'initiative parlementaire ;

décrète :

Article 1 – Principe

1. L'État de Vaud accorde une aide financière exceptionnelle aux exploitations agricoles détenant du bétail et ayant subi des pertes économiques ou des charges supplémentaires directement liées à la sécheresse de l'année 2026.
2. Cette aide a pour objectif de contribuer au maintien de l'activité agricole et de la capacité d'élevage des exploitations concernées.

Article 2 – Bénéficiaires

1. Peuvent bénéficier de l'aide les exploitations agricoles sises dans le canton de Vaud qui :

a. détiennent du bétail ou en sont propriétaires ;

b. ont subi un dommage économique ou des charges supplémentaires directement imputables à la sécheresse de 2026 ;

c. remplissent les conditions fixées par le Conseil d'État.

1. Le Conseil d'État peut fixer un seuil minimal de dommage afin de concentrer l'aide sur les exploitations ayant subi un impact significatif.

Article 3 – Critères

L'aide tient notamment compte :

a. des surfaces fourragères exploitées ;

b. du nombre et du type d'animaux détenus ;

c. de la diminution de la production fourragère ;

d. des achats supplémentaires de fourrage ;

e. des frais de transport supplémentaires ;

f. de l'utilisation prématurée des réserves destinées à l'hiver ;

g. des conséquences économiques d'une désalpe anticipée ;

h. des autres charges directement liées à la sécheresse.

Article 4 – Répartition de l'enveloppe

L'enveloppe maximale de 30 millions de francs est répartie selon les trois composantes suivantes :

a. 6 millions pour un soutien de base aux exploitations d'élevage éligibles;

b. 9 millions en fonction des surfaces fourragères éligibles ;

c. 15 millions à définir en fonction des pertes effectives et déléguer au conseil d’Etats. 

Le Conseil d'État fixe les modalités de calcul, les plafonds individuels et les conditions d'octroi.

Article 5 – Enveloppe maximale

1. Un crédit maximal de 30'000'000 de francs est accordé pour la mise en œuvre du présent décret.
2. Ce montant constitue une limite maximale de dépenses.
3. Les montants non utilisés ne sont pas distribués et restent acquis à l'État.

Article 6 – Prévention de la surindemnisation

Les aides fédérales, assurances et autres indemnités perçues pour un même dommage sont prises en considération dans le calcul de l'aide.

Article 7 – Procédure

1. Le Conseil d'État met en place une procédure de demande simple et rapide.
2. Il fixe les délais, les justificatifs nécessaires et les modalités de contrôle.
3. La charge administrative doit rester proportionnée au montant de l'aide demandée.

Article 8 – Caractère exceptionnel

La présente mesure est limitée aux conséquences économiques de la sécheresse survenue durant l'année 2026.

Elle ne constitue pas la création d'un régime permanent d'indemnisation.

Il est à relevé que la présente initiative ne touche pas tous les secteurs des métiers de la terre et que nous devrons probablement encore apporter du soutien à notre agriculture vaudoise dans le futur  

Article 9 – Exécution

Le Conseil d'État est chargé de l'exécution du présent décret.

Article 10 – Entrée en vigueur

Le Conseil d'État est chargé de publier le présent décret et d'en fixer l'entrée en vigueur.

CONCLUSION

Les soussignés demandent au Grand Conseil de prendre immédiatement en considération la présente initiative parlementaire en vue d'accorder une enveloppe maximale de 30 millions de francs destinée aux exploitations agricoles détenant du bétail et directement touchées par la sécheresse de 2026.

Conclusion

Prise en considération immédiate