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25_LEG_56 - EMPL du GC (1er débat) Projets de lois modifiant la loi sur le Grand Conseil et le règlement d’application de la loi sur le Grand Conseil et Rapports de la Cidropol sur les motions Alexandre Démétriadès (22_MOT_24), (22_MOT_25) et (22_MOT_26) et la motion Martine Meldem (20_MOT_130) et la motion Sergei Aschwanden (20_MOT_134).

Séance du Grand Conseil du mardi 15 septembre 2026, point 24 de l'ordre du jour

Documents

Transcriptions

Mme Thanh-My Tran-Nhu (SOC) — Rapporteuse

Nous voilà bientôt au bout de cette révision, fruit d’un travail particulièrement long, les premières réflexions remontent à janvier 2020, lorsque le Bureau du Grand Conseil a mandaté la Commission thématique des institutions et des droits politiques (CIDROPOL) pour réfléchir à une révision de la Loi sur le Grand Conseil (LGC). L’objectif initial était d’améliorer l’efficience du Parlement, la CIFROPOL a toutefois rapidement élargi cette réflexion à la question des moyens du Grand Conseil, parce qu’un Parlement plus efficace doit aussi disposer des moyens nécessaires pour exercer pleinement son rôle.

Après plusieurs années de réflexions et de discussions, la CIDROPOL a déposé, en juin 2022, trois motions qui constituent la base principale de cette réforme. Elles portent sur trois domaines: les interventions parlementaires, l’organisation des débats en plénum et les organes et moyens du Grand Conseil. Deux autres motions ont également été prises en considération partiellement, notamment sur la possibilité d’agir en cas de retard du Conseil d’Etat et sur l’organisation des prises de parole.

Le 4 octobre 2022, ces cinq motions ont été prises en considération à de très larges majorités et la CIDROPOL a été chargée de leur mise en œuvre. La commission a ensuite analysé les motions de manière détaillée en identifiant 22 thématiques et différents scénarios possibles. Elle a également consulté les principaux acteurs concernés, notamment le Bureau du Grand Conseil, le Conseil d’Etat, la Commission des finances (COFIN) et la Commission de gestion (COGES). L’objectif était de construire un projet équilibré et pragmatique. Après une consultation officielle menée entre novembre 2025 et février 2026, la CIDROPOL a encore adapté son projet à la lumière des réponses reçues. Nous arrivons ainsi au projet qui est soumis à nos débats du jour, projet qui comprend trois axes:

  1. Le premier axe concerne les interventions parlementaires. Il vise à simplifier le traitement de ces interventions parlementaires et à améliorer leur suivi. Le Bureau du Grand Conseil pourra notamment mieux contrôler leur recevabilité lors du dépôt. Le projet clarifie également leur forme et certaines de leurs règles, notamment en matière de longueur ou du nombre de questions. Certaines procédures seront par ailleurs simplifiées et accélérées, notamment lorsque les objets ne sont pas contestés ou bénéficient d’un très large soutien. L’objectif est assez simple: éviter de mobiliser inutilement du temps parlementaire sur les objets dont l’issue est déjà largement connue. La réforme améliore également le suivi des interventions: le Conseil d’Etat devra déposer un rapport annuel sur les interventions en retard et le Grand Conseil disposera des possibilités d’action en cas de retard du Conseil d’Etat ou d’un rapporteur. Une intervention pourra également être reprise par un autre député lorsque son auteur n’est plus membre du Grand Conseil.
  2. Le deuxième axe concerne les débats en séance plénière. Aujourd’hui, les débats sont en principe libres; cette liberté est importante, mais elle peut aussi rendre difficile le respect de l’ordre du jour et entraîner des retards. La CIDROPOL propose donc trois modes de débat: le débat «libre», dans lequel chacun peut intervenir autant de fois qu’il le souhaite. Le débat «organisé», dans lequel certaines personnes, comme le Conseil d’Etat, les rapporteurs ou les auteurs, peuvent intervenir plusieurs fois, tandis que les autres disposent d’une seule prise de parole. Enfin le débat «réduit», dans lequel seules les personnes ayant une fonction spécifique prennent la parole. L’objectif n’est donc pas simplement de limiter la parole, mais de mieux adapter l’organisation du débat à la nature de l’objet. La CIDROPOL n’a pas retenu une limitation générale de la durée des interventions, elle privilégie plutôt l’organisation du débat. D’autres mesures permettront néanmoins de mieux gérer les séances: visibilité de la durée des interventions, possibilité pour la présidence de demander d’écourter une prise de parole, horaires bloqués pour certains objets et possibilité, en cas de retard important, de limiter temporairement le temps de parole.
  3. Enfin, le troisième axe vise à renforcer l’indépendance du Parlement et à améliorer le fonctionnement de ses organes. Le projet prévoit notamment une meilleure représentation des groupes politiques au sein de certaines commissions, y compris dans certaines situations où un groupe passe sous le seuil de cinq membres en cours de législature. Les commissions thématiques voient également leur rôle renforcé, notamment pour le suivi des objets relevant de leur domaine de compétences. Les commissions de surveillance bénéficieront de moyens supplémentaires; elles pourraient notamment disposer d’un budget propre pour financer des expertises, des études ou des mandats. Autre élément important: le principe selon lequel le Grand Conseil dispose de ressources juridiques propres. L’objectif est de renforcer l’autonomie du Parlement et sa capacité à défendre ses compétences institutionnelles. Enfin, le secrétariat général du Grand Conseil pourrait rédiger les projets de rapport des majorités de commission, sauf si le rapporteur souhaite lui-même s’en charger. 
     

Pour conclure, je pense que l’on peut résumer cette réforme autour de trois mots: efficacité, organisation et autonomie. Cette réforme ne vise donc pas simplement à faire gagner du temps au Parlement, elle vise à lui permettre de mieux exercer son rôle législatif, avec des procédures plus efficaces et des moyens adaptés. Je terminerai en adressant des remerciements particuliers à Alexandre Démétriadès, car cette révision de la LGC a été quasiment en totalité présidée par ses soins et il est dommage qu’il n’ait pas pu lui même porter ce projet devant le Grand Conseil. Je souhaite également remercier Jérôme Marcel, secrétaire de la commission, pour son important travail et son accompagnement tout au long de ce processus, ainsi que l’ensemble du secrétariat général du Grand Conseil. Après plus de cinq années de travail, nous arrivons aujourd’hui au terme de cette importante révision qui doit permettre de renforcer durablement le fonctionnement et les moyens de notre Parlement.

M. Patrick Simonin (PLR) — Président

La discussion sur l'entrée en matière est ouverte.

Mme Elodie Lopez (EP) —

Le groupe Ensemble à Gauche et POP salue l’immense travail réalisé autour de la réforme de cette loi dont nous entamons les débats aujourd’hui. Il salue également les nombreuses procédures de consultation qui ont abouti à ce projet. Je déclare mes intérêts: en qualité de membre de la CIDROPOL, je souhaite également remercier les membres de la commission, ainsi que ses présidences successives, pour la manière dont ces travaux ont été conduits en commission, avec une volonté partagée de faire un travail sérieux et orienté vers la recherche de solutions pragmatiques répondant aux enjeux actuels de ce Parlement, mais toujours avec en ligne de mire notre attachement à notre démocratie. De manière générale, notre groupe a regretté la direction qu’avait prise ce Grand Conseil et qui visait à rendre plus efficace nos travaux à travers la limitation de certains droits démocratiques des députés, liés au temps de parole, aux contraintes sur les dépôts, plutôt que par la dotation de moyens supplémentaires au Secrétariat général et au Parlement, ce que nous appelons de nos voeux depuis plusieurs années maintenant. En effet, je crois qu’il faut que nous soyons tous conscients que le travaille parlementaire reflète la complexité de notre société actuelle et des enjeux que nous devons affronter collectivement: dérèglement climatique et ses conséquences brutales, pandémie ou transition numérique. Les débats sur ce sujet qui nous ont occupés ces dernières semaines ont été longs, nourris, mais nécessaires. Ce contexte ne semble pas évoluer dans une direction moins complexe et si notre institution souhaite être en mesure de relever ces défis, elle doit le faire par une adaptation de notre fonctionnement et de nos moyens.

 

La présidente de la CIDROPOL l’a dit, cette commission a aussi souhaité adapter les moyens du Grand Conseil. Pour cette raison, cette réforme propose plusieurs améliorations notables pour renforcer le pouvoir du Parlement, en lui offrant davantage d’outils et de compétences. Nous saluons la démarche et relevons également que la responsabilité du Conseil d’Etat a aussi été prise en compte dans les modifications proposées. Vous le savez, notre groupe est très attaché à préserver les droits démocratiques des élus et à garantir leur accès aux débats démocratiques. Cette attention a guidé les travaux de la commission et si quelques articles semblent aujourd’hui encore présenter des risques à cet égard, nous nous réjouissons d’entamer ces débats. Notre préavis sera donc positif, mais nous accorderons une attention particulière aux différents éléments que nous venons de mentionner.

M. Michael Wyssa (PLR) —

Voilà plusieurs années que la CIDROPOL travaille sur ce projet de modification de la LGC. Le projet qu’elle a élaboré a pour but d’améliorer le fonctionnement de notre plénum. De nombreux points vont être modifiés pour rendre nos débats plus efficaces et un peu plus cadrés. L’objectif est d’être plus performant tout en conservant la qualité des échanges dans notre institution. Pour cela, de nombreuses consultations et comparaisons avec les autres parlements cantonaux ont été faites. Ce projet permet de répondre à de nombreuses motions déposées dans ces murs, il répond aussi à la volonté du Bureau, qui a mandaté la Commission des institutions, pour travailler sur ce sujet. Parmi les grandes améliorations, on peut citer: la différenciation des types de débats, un cadrage plus strict des questions orales, une meilleure collaboration entre les commissions thématiques et celles de surveillance ou encore la simplification du traitement des interventions parlementaires. Le groupe PLR, dans sa grande majorité, va accepter l’entrée en matière. Nous sommes satisfaits des avancées proposées par ce projet de décret, cependant, nous proposerons quelques amendements pour encore améliorer l’efficacité et l’efficience de notre Parlement.

Mme Muriel Thalmann (SOC) —

Le groupe socialiste salue l’ampleur et la qualité du travail de la commission qui a débouché sur un projet cohérent et équilibré. Il salue également la méthode utilisée, notamment l’implication de l’ensemble des partis, la consolidation du mandat à travers des motions acceptées par le plénum et le compromis trouvé en commission. Le groupe socialiste souligne aussi la qualité de la documentation fournie.

 

Notre groupe approuve la volonté de mieux cadrer la forme des interventions parlementaires et l’amélioration des procédures. Nous saluons l’allègement de la procédure de traitement des postulats, nous déposerons un amendement afin de supprimer le double examen pour tous les types d’objets. Nous sommes convaincus par le nouveau système de contrôle des dépôts qui devrait améliorer leur qualité et leur adéquation avec le type de dépôts utilisés ainsi que par le nouveau système permettant au Grand Conseil d’agir en cas de retard de traitement d’objets parlementaires. Nous soulignons toutefois qu’un examen plus strict de la redondance des objets parlementaires pourrait être envisagé, même si la possibilité pour le Conseil d’Etat de demander de regrouper les réponses est un premier pas. Nous saluons le modèle général pour cadrer les débats en fonction de l’importance des sujets et des recommandations des commissions. Nous soutenons les types de cadrage proposés pour les procédures identifiées.

 

Nous trouvons intéressante la proposition d’équilibre entre l’efficacité du débat et les droits des députés qui les responsabilisent. Nous tenons toutefois à souligner que la limitation du nombre de questions orales risque grandement d’avoir pour effet d’augmenter le nombre des autres interventions parlementaires, en particulier des interpellations. Nous allons donc déposer un amendement permettant de revenir à la pratique actuelle, vu les dispositions prises pour accélérer la procédure avec l’abandon de la lecture de la question et l’obligation pour le Conseil d’Etat de limiter sa réponse. 
Nous saluons la possibilité donnée à une majorité du Bureau élargi, en cas de retard important de traitement des objets, de limiter la durée des interventions. Nous soutenons fortement l’instauration de budgets propres aux commissions de surveillance pour lancer des mandats, études et leur autonomie en la matière. Nous encourageons le renforcement des liens et du dialogue entre commissions de surveillance et commissions thématiques. Enfin, nous défendons la représentation de l’ensemble des groupes politiques dans la COFIN, la COGES, la Cidropol, ainsi qu’au Bureau, sans en augmenter pour autant le nombre de membres. Nous remercions la CIDROPOL pour son travail.

M. Yannick Maury (VER) —

Le groupe des Vertes et des Verts accueille favorablement cette révision de la LGC. La réforme qui nous est proposée apporte plusieurs avancées pour le fonctionnement de notre Parlement et répond à l’enjeu de rendre nos procédures plus efficaces et nos débats plus lisibles sans affaiblir pour autant les droits démocratiques des députés et députées. Nous saluons en particulier l’équilibre qui a pu être trouvé, même si d’aucuns pourraient le qualifier de timoré, entre l’accélération du traitement des objets parlementaires et le maintien du droit de proposition des membres de ce plénum. L’avancée dans la problématique des retards de traitement des objets parlementaires nous réjouit, qu’ils soient le fait de rapports en retard ou parfois d’une volonté de l’exécutif de faire traîner certaines choses. Un Parlement efficace ne doit pas être un Parlement qui débat moins, mais un Parlement qui est capable de mieux organiser ses travaux, tout en permettant à chaque député et députée d’exercer pleinement ses droits. A cet égard, notre groupe espère vivement que cette révision permettra de juguler ce phénomène des objets parlementaires qui ne sont pas traités dans des délais raisonnables.

A ce stade des débats, nous considérons donc que l’équilibre entre cadrage des débats et liberté des parlementaires n’a pas été rompu et qu’aucune ligne rouge n’a été franchie. Nous resterons néanmoins particulièrement attentifs aux éventuels amendements qui pourraient être déposés au cours des débats. Selon nous, toute mesure visant à rationaliser les travaux du Grand Conseil doit être proportionnée et ne saurait conduire à museler abusivement l’expression politique ou à limiter la capacité des membres de ce plénum d’exercer leurs droits de proposition. Le groupe des Verts déposera lui-même quelques amendements au cours du débat. Je le dit d’emblée, ceux-ci ne remettront pas en cause les grandes orientations du projet de loi ni la volonté de moderniser le fonctionnement de notre Parlement, ils reprendront d’ailleurs certaines préoccupations que nous avons pu exprimer en commission. Nous soutiendrons donc cette révision avec la volonté de contribuer de manière constructive à son amélioration.

 

M. Valentin Christe (UDC) —

Voici notre plénum saisi du résultat de très nombreuses heures de travail accomplies par la CIDROPOL et par un certain nombre d’autres acteurs. Un avant-projet, deux consultations, des séances, de longues, mais il faut bien le dire, passionnantes discussions, du moins pour ceux qui aiment un peu la question du fonctionnement des institutions, pour aboutir au projet que voilà. En témoigne, de manière assez éloquente, l’épaisseur du document qui a été remis à chacun. A titre personnel, j’aimerais tout d’abord remercier les membres de la CIDROPOL, présents ou passés, pour la qualité des échanges, ainsi que les services parlementaires qui n’ont pas ménagé leurs efforts dans la conduite de cet épineux dossier. 
Le constat est connu de tous: il y a pléthore d’objets en attente de traitement; l’administration cantonale doit répondre à de très nombreux objets parlementaires sur des thématiques souvent proches; les dépôts perdent parfois de leur pertinence avec l’écoulement du temps; la frustration est souvent bien réelle lorsqu’une discussion sur une motion d’ordre prend davantage de temps que n’en aurait pris le traitement du point de l’ordre du jour auquel elle se rapporte. D’aucuns critiquent régulièrement l’engorgement de l’ordre du jour de notre Grand Conseil. Vous connaissez tous cette citation attribuée, à tort ou à raison, à Albert Einstein: « si la vue d’un bureau encombré évoque un esprit encombré, alors que penser de celle d’un bureau vide?» A titre personnel, je vois dans la richesse de notre ordre du jour davantage un indice de vitalité démocratique qu’une faillite des institutions. Je ne redoute rien de plus qu’un Parlement au chômage technique ou dont l’ordre du jour se limiterait à apposer un coup de tampon législatif sur tout ce que l’exécutif entreprend, un peu sur le modèle des parlements des anciennes républiques soviétiques, à telle enseigne que la séparation des pouvoirs en était réduite à un concept très théorique. Bref, la question de fond est donc plutôt de trouver une manière de traiter de manière efficiente les nombreux objets que la créativité parlementaire produit, plutôt que de chercher à restreindre le droit d’en déposer. A cet égard, le nouvel article 109a du projet de loi demeure un point d’interrogation pour notre groupe. Force est d’ailleurs de constater que nous ne sommes pas les seuls, puisqu’il a suscité un certain scepticisme durant la consultation. Tout l’enjeu est de trouver un point d’équilibre entre la liberté individuelle du député et une certaine forme de discipline collective; entre un Grand Conseil qui débat aussi librement que possible de tous les sujets ou presque, y compris bien souvent ceux qui ne sont pas directement de sa propre compétence et un Grand Conseil qui ne s’auto-engorge pas jusqu’à son asphyxie; entre un Parlement où l’on peut parlementer et un Parlement qui peut jouer son rôle de contre-pouvoir de manière tangible. Autant dire qu’il va s’agir de résoudre la quadrature du cercle...

Plusieurs innovations sont à saluer: la fin du développement systématique des dépôts, sauf exception, fera gagner un temps précieux au début de nos séances. Nous aurions pu être un peu plus incisifs sur la fâcheuse tendance que l’on constate parfois consistant pour le rapporteur de commission à faire la lecture in extenso de son rapport à l’ouverture des débats, rapport dont tous les députés ont déjà été nantis au préalable. Les différents modes de débat proposés permettront de calibrer les échanges et d’utiliser au mieux la ressource la plus précieuse dont nous disposons ici, c’est-à-dire notre temps. Plus généralement, les nouveaux outils à disposition du Grand Conseil, soit les ressources juridiques propres, les moyens à disposition des commissions de surveillance et le dispositif applicable en cas d’inaction du Conseil d’Etat sont dans l’ensemble à saluer; ils vont globalement dans le sens d’un meilleur équilibre des pouvoirs. Notre groupe acceptera d’entrer en matière en conservant à l’esprit que, dans leur teneur actuelle, ces révisions de la LGC et de son règlement laisseront notre Parlement, il faut malgré tout le dire, assez vulnérable face à certaines velléités de blocage.

Mme Cloé Baudet Pointet (V'L) —

Le groupe vert’libéral salue le travail entrepris par la commission pour la révision de la LGC. Nous la remercions, ainsi que le secrétaire de commission et toutes les personnes ayant accompagné ce projet. Bien que certains membres auraient souhaité aller plus loin sur certains points, notre groupe soutiendra le projet tel que sorti de commission, et ne proposera pas d’amendement. Nous saluons plusieurs évolutions de cette modification, telles que le renfort des moyens des commissions de surveillance, le cadrage des débats et la limitation du temps de parole des développements des objets. Nous essaierons de nous prêter à un exercice périlleux avec ce point de l’ordre du jour : débattre de manière efficiente pour rendre notre Parlement efficace, pertinent et fort et lui permettre de jouer son rôle de premier pouvoir pour notre canton. Nous vous encourageons donc à soutenir l’entrée en matière.

M. François Cardinaux (PLR) —

Je pense que nous n’avons pas été justes dans ce débat. Cette rationalisation n’en est pas une ; c’est une déliquescence. À minima, je pense que les amendements qui seront encore discutés devront absolument être clairs et nets. Il faut revenir à plus de sérieux, car je trouve que nous n’avons pas été jusqu’au bout du raisonnement, nous n’avons pas osé. C’est normal, faire un compromis fait partie du jeu. Néanmoins, dans ce cas précis, le compromis ne me plaît pas du tout.

M. Jean-François Thuillard (UDC) —

L’ordre du jour nous appelle à nous prononcer sur l’entrée en matière de ce point, un texte qui touche au fondement même de notre fonctionnement parlementaire. La révision de la LGC qui nous est soumise aujourd’hui n’est pas une simple refonte technique, elle est une réponse institutionnelle forte face à un constat que nous partageons tous: notre plénum est engorgé, notre ordre du jour sature sous le poids des centaines d’objets en souffrance et l’efficacité de notre travail législatif s’en trouve péjorée.

Le travail mené par la CIDROPOL, à qui j’adresse mes remerciements pour le travail effectué et où j’ai été invité par deux fois à porter la vision du Bureau, qui, je le rappelle, est représenté par tous les bords politiques, part d’une attention louable qui est devenue indispensable: rendre notre Parlement plus agile, plus moderne et plus efficace. L’introduction de débats modulables, qu’ils soient libres, organisés ou réduits, ainsi que la suppression systématique du développement oral des interventions lors de leurs dépôts sont des remèdes nécessaires – enfin, je l’espère. Ils sont nécessaires si nous voulons offrir des réponses plus rapides à nos citoyens et valoriser le travail de fond qui se fait, ne l’oublions pas, d’abord en commission. 
 

Pour autant, notre groupe, comme l’a rappelé mon collègue tout à l’heure, entrera en matière avec une vigilance absolue. Gagner du temps ne doit pas se faire au détriment de la qualité démocratique; fluidifier les débats ne doit en aucun cas signifier museler l’opposition ou restreindre excessivement les droits de la minorité. Le Grand Conseil doit rester le lieu du débat d’idées, de la confrontation politique saine et de la libre expression des sensibilités de notre canton. Nous veillerons, lors de la discussion de détail, à ce que le chronomètre ne devienne pas le principal législateur dans cette enceinte. Même si je suis un partisan de l’accélération de nos débats, j’imagine mal une présidence avec un œil constant sur un chronomètre. La modernisation de notre loi doit également renforcer l’indépendance de notre Parlement face à l’exécutif, sans pour autant gripper les rouages de l’Etat. C’est cet équilibre subtil entre efficacité helvétique et respect des droits démocratiques que nous devons affiner, article après article. Pour toutes ces raisons et afin de permettre l’ouverture de ce débat essentiel pour l’avenir de notre institution, je vous invite à accepter cette entrée en matière.

Mme Nuria Gorrite (C-DICIRH) — Conseillère d’Etat

Je serai brève, parce que le débat qui s’ouvre aujourd’hui est d’abord le vôtre. En tant que ministre chargée des institutions, je tenais néanmoins à prendre quelques instants pour saluer le travail considérable qui a été accompli. Durant des années, les institutions ont été en main de la présidente du Conseil d’Etat, dont je salue la présence aujourd’hui. Cette révision est le fruit de plusieurs années de réflexion, de très nombreuses heures de travail, d’échanges, de consultations et – j’imagine aussi – de quelques débats nourris. C’est à la mesure de l’objet: il s’agit finalement de réfléchir à la manière dont fonctionne le cœur même de notre démocratie cantonale. Je crois qu’il convient de saluer cette démarche en elle-même.

 

Une institution forte n’est pas une institution qui considère que ses règles sont immuables, c’est une institution capable de s’interroger sur son fonctionnement, de se remettre en question, de se challenger et, lorsque cela est nécessaire, de se réformer. En effet, l’efficacité de nos institutions n’est pas qu’une affaire d’organisation interne ou de procédures, elle participe directement à leur crédibilité. Dans une démocratie où les attentes sont fortes, où les sujets deviennent toujours plus complexes et où le temps politique est une ressource précieuse, nous avons collectivement intérêt à disposer d’institutions solides, lisibles et capables de fonctionner efficacement. Je souhaite donc remercier très sincèrement la CIDROPOL, celles et ceux qui ont participé à ce chantier au fil des années, ainsi que les services du Grand Conseil qui l’ont accompagné. Je remercie également le Grand Conseil d’avoir associé le Conseil d’Etat à certaines de ses réflexions. Nous avons pu apporter notre regard lorsque cela était utile, dans le respect des rôles de chacun. C'est précisément ce qui me paraît important aujourd’hui: ce projet est celui du Parlement, il lui appartient désormais d’en débattre, de l’amender s’il le souhaite et finalement de décider de la manière dont il entend organiser ses propres travaux. Le Conseil d’Etat suivra donc vos débats avec beaucoup d’intérêt et il interviendra, ici ou là, pour faire valoir son point de vue, point de vue qu’il a discuté en séance du Gouvernement, mais avec toute la retenue qui sied au deuxième pouvoir lorsqu’il est invité à s’exprimer sur le fonctionnement du premier. Je vous souhaite donc des débats fructueux, mais je vous remercie surtout pour l’immense travail déjà accompli.

M. Patrick Simonin (PLR) — Président

La discussion est close.

L’entrée en matière est admise par 124 voix contre 1.

Il est passé à la discussion du projet de loi, article par article, en premier débat.

Article premier. –

Les articles 15a, 19, 21, 25a et 28 sont acceptés à l’unanimité.

Art. 32a. –

M. Philippe Miauton (PLR) —

Pour aller dans le sens de ce que mes collègues ont dit précédemment, il y a un côté paradoxal avec ce changement: la population vaudoise et le Grand Conseil ont décidé d’un changement du système électoral qui pousse les petites formations à se mettre ensemble pour pouvoir passer le quorum. C’est un élément qui a été acté. Dans le fond, vous les avez poussés à se mettre ensemble, parce que c’était le choix d’une partie de ce Grand Conseil, mais ce même Grand Conseil fait tout pour qu'il y ait le plus possible de petits groupes : les députés étaient ensemble durant la campagne, puis se retrouvent séparés par la suite. C'est précisément ce qu'impliquerait une réduction de la taille des groupes.

 

Je suis à moitié d'accord avec ce qu'a dit notre collègue Maury au sujet du choix des électeurs. Certes, un siège appartient en grande partie à la personne qui a été élue et qui a fait campagne ; mais elle a figuré sur une liste, avec un parti. Dès lors, si elle décide, en cours de législature, de quitter ce parti, c'est son droit le plus strict, et l'on peut tout à fait le respecter. En revanche, prétendre qu'une telle modification ne respecterait pas le choix des électeurs me paraît un peu compliqué au regard du choix de la personne. Se pose ensuite la question des commissions, car, avec cette notion de taille, on pourrait soudain assister à une démultiplication des groupes. Cela changerait complètement le bon déroulement des commissions, qui devraient alors être revues en termes de taille et de représentativité. En effet, on sait très bien que la prochaine étape consistera à demander que tout le monde devra être représenté. À mon avis, les débats au sein des commissions ne seraient alors peut-être plus représentatifs de ceux qui ont lieu au Grand Conseil. Ce sont les quelques remarques que je souhaitais formuler sur cet élément, qui amènent le groupe PLR à proposer la suppression de ce texte.

M. Michael Wyssa (PLR) —

Contrairement à notre utilisation actuelle, cet article modifié demande qu’un groupe puisse continuer à siéger dans les commissions permanentes lorsqu’il descend en dessous de 5 personnes. Pour le groupe PLR, ce n’est pas une bonne situation, car nous pensons que cela risque de créer une situation dans laquelle de nombreux petits groupes – ou des personnes – pourraient être un peu volatiles. Avec le nouveau système électoral que nous avons mis en place récemment, il semble probable que davantage de groupes siègeront dans ce Parlement. Avec cette règle, il risque d’y avoir plusieurs groupes contenant un très petit nombre de personnes. Pour éviter cela, le groupe PLR vous encourage à refuser ce nouvel article de la LGC.

Mme Thanh-My Tran-Nhu (SOC) — Rapporteuse

La majorité de la commission a souhaité l’introduction de ce nouvel article parce qu’elle estimait que la représentativité des groupes issue des élections était insatisfaisante. Actuellement, les 4 membres restants d’un certain groupe politique subissent une sanction disproportionnée. Par ailleurs, même s’il devait y avoir une modification du quorum suite aux dernières votations, il n’y aurait pas forcément de multiplication des groupes, parce que cela se décide en début de législature.

M. Yannick Maury (VER) —

Je vous invite à refuser cet amendement. Au début de la législature, les électrices et électeurs ont fait un choix, ils ont donné à certains courants politiques une représentation suffisante pour constituer un groupe parlementaire avec les droits qui en découlent, aussi petits soient ces groupes. Si un député décide en cours de route de changer de groupe., il n’est pas acceptable que cette décision individuelle ait pour conséquence de faire perdre au groupe politique concerné – qui tirent sa légitimité de la population vaudoise – les droits que les électeurs et électrices lui avaient précisément accordés à ce moment. Dans certains cas, on risque de faire dépendre la représentation politique non plus du vote populaire, mais des mouvements individuels des députés. Démocratiquement, c’est un très mauvais signal qui me pose un gros problème: je crois que les électeurs et électrices doivent pouvoir compter sur le fait que leur choix, en début de législature, reste respecté jusqu’à son terme. Sur ce point en particulier, je trouve que la CIDROPOL a très bien légiféré, tout en s’appuyant sur une situation vécue la dernière législature. C’est la raison pour laquelle je vous enjoins de refuser cet amendement. 

M. Patrick Simonin (PLR) — Président

Monsieur le député, techniquement, nous ne sommes pas en présence d’un amendement, mais d’une demande de refus de l’article.

Mme Elodie Lopez (EP) —

Quand on a discuté de ces enjeux au sein de la commission, une attention particulière avait été accordée à la manière d’être plus efficient dans nos débats au Parlement. Comme cela a été dit à plusieurs reprises, il est toujours très embêtant, pendant nos séances en plénum, de faire des débats qui auraient déjà pu avoir lieu en commission. C’est précisément ce qui nous fait perdre du temps. Nous avons vraiment intérêt à ce que ces discussions se passent en commission plutôt qu’en plénum. C'est pour cette raison qu’avec la proposition de cet article, on maintient les possibilités que le débat se fasse en commission et pas pendant des heures au plénum, potentiellement avec des groupes ou des élus qui n’y auraient pas participé.

 

Une deuxième chose nous semblait aussi importante: dans les grandes commissions – on peut prendre l’exemple de la CIDROPOL qui a travaillé sur ce projet depuis 2022 — il y a quand même une plus-value à garantir que les gens qui ont suivi les travaux depuis le début puissent continuer à travailler sur des objets de cette importance. Même s’il y a des mouvements au Grand Conseil, par exemple des démissions, c’est ce qui garantit une plus grande stabilité, une plus grande cohérence dans les projets à mener et des débats plus fluides. Pour toutes ces raisons, je vous invite à ne pas le refuser cet article, comme le propose notre collègue Wyssa.

M. Nicolas Suter (PLR) —

Je vais sans surprise appuyer la demande de mon collègue Wyssa de ne pas accepter cet article. Monsieur Maury, c’est un peu particulier: vous dites qu’il faut respecter la volonté des électeurs, mais dans ce même article – à l’alinéa 3 – on peut lire qu’un groupe qui va passer à 4 membres n’a plus de place dans une commission ad hoc. Faudrait-il changer cela? Je pense que la règle est simple: 5 personnes et plus, c’est un groupe; 4 personnes et moins, ce n’en est pas un. Je pense qu’il faut aussi respecter aussi une certaine proportionnalité: 4 députés représentent 0,4 siège dans une commission de 15 personnes... Je pense qu’il faut aussi laisser la place à la démocratie.

M. Michael Wyssa (PLR) —

Je ne vais pas revenir sur ce que mes collègues ont dit, mais lorsqu’on parle de représentativité, si plusieurs petits groupes commencent à avoir des places dans ces commissions – par exemple de surveillance – mais qu’ils ne regroupent plus que 4 personnes, d’un point de vue de représentativité, ils représenteront 5 à 10 % du Parlement, mais ils auront 20 à 30 % des sièges en commission. Du point de vue de la représentativité, je pense qu’il convient de conserver le statu quo.

M. Jean-Claude Favre (V'L) —

Je ne suis pas sûr de comprendre: doit-on voter sur la suppression de l’article 32a ou sur le retour à l’article 32a actuel? 

M. Patrick Simonin (PLR) — Président

Il s’agit de refuser les modifications apportées.

Mme Thanh-My Tran-Nhu (SOC) — Rapporteuse

Pour répondre à M. Favre, en refusant la proposition de M. Wyssa, on conserve l’article 32a actuel, c’est-à-dire avec cette notion de 5 membres. J’insiste encore une fois: il n’y a pas de risque de démultiplication des partis, je vous renvoie à l’article 32 qui parle de la constitution des groupes politiques en début de législature.

Mme Elodie Lopez (EP) —

J’aimerais appuyer ce que vient de dire la rapporteuse de majorité: de toute manière, ces questions de représentativité sont réglées en début de législature. En fait, l’origine des réflexions autour de cet article remonte à la leçon que l’on avait tirée de la dernière législature: la démission d’un député avait entraîné l’exclusion de son groupe de commissions, alors que son groupe en lui-même n’y était pour rien. Rappelez-vous, cela concernait les libres et les vert'libéraux. A l’époque, nous étions d’accord pour dire que ce qui s’était passé n’était pas idéal, voire même problématique. L’idée était d’empêcher que le type de situation que l’on avait connue lors de la législature précédente ne se reproduise. C’est dans cette logique que cet article a été travaillé.

M. Valentin Christe (UDC) —

Effectivement, on en resterait à l’article 32 actuel si le nouvel article devait être refusé. On a parlé du choix des électeurs, mais les électeurs n’élisent pas des groupes, les électeurs élisent des députés – je suis désolé de le rappeler. La création de groupes politiques relève ensuite de la cuisine interne du Parlement. Elle va évidemment se faire sur la base des affinités politiques des uns et des autres. Avec toute l’estime que j’ai pour mes collègues de gauche, je m’imagine mal intégrer le groupe socialiste, tout comme j’imagine mal le groupe socialiste m’accueillir en son sein. Quoi qu’il en soit, cela relève encore une fois de la cuisine interne du Parlement et pas du choix des électeurs. 
Cela a été dit, l’article 32 actuel, qui n’est pas modifié, permet déjà d’empêcher un effet de démultiplication des groupes. Par ailleurs, il faut peut-être aussi lire ce dont on discute en parallèle: avec l’alinéa 6 de l’article 32a qui prévoit qu’a priori, on ne modifie pas la répartition des sièges en commission entre les groupes pour autant que le fonctionnement du Grand Conseil ne soit pas mis en cause de façon importante et durable. Il faudrait peut-être faire une savante interprétation historique pour savoir à quoi il est fait référence dans cet alinéa. Je crois qu’il appartient aussi aux groupes, lorsqu’ils se constituent, de bien choisir avec qui ils s’associent, qui ils accueillent en leur sein, pour éviter ensuite de se retrouver pris en otage par un risque ou une menace de démission. Tout cela relève de la responsabilité individuelle des partis et des groupes. Au sein du mien, je dois vous dire en toute sincérité que je perçois un sentiment assez partagé sur la recommandation qui nous a été faite et cela se vérifiera probablement au moment du vote.

M. Michael Wyssa (PLR) —

Le cas que cite Mme Lopez avec les vert'libéraux et les libres ne devrait plus être possible avec le nouveau système électoral. A mon avis, les groupes politiques ne vont plus faire des listes communes, parce qu'vec le nouveau système, ils pourront garder des listes: un vert’libéral ne pourra plus remplacer un libre – ou inversement. Dès lors, je pense que cet argument ne tient plus.

M. Patrick Simonin (PLR) — Président

L’article 32a est accepté par 69 voix contre 62.

M. Olivier Petermann (PLR) —

Je demande un vote nominal.

M. Patrick Simonin (PLR) — Président

Cette demande est appuyée par au moins 20 membres.

Si vous acceptez l’article 32a, vous votez oui ; si vous le refusez, vous votez non ; les abstentions sont possibles.

Au vote nominal, l’article 32a est accepté par 74 voix contre 62.

*insérer vote nominal

L’article 38 est accepté avec 3 avis contraires et 2 abstentions.

Art. 39. –

M. Pierre Zwahlen (VER) —

J'ai le plaisir de déposer un amendement à cet article 39. Il s’agit d’un nouvel alinéa 5bis qui remplace le 5bis proposé par la CIDROPOL – et qui devient donc lui-même le 5ter.

«Art. 39. – al. 5bis (nouveau): Durant les délibérations de clôture sur les recommandations relatives aux votes finaux et d'entrée en matière, la commission siège temporairement hors la présence des membres du Conseil d'Etat et de l'administration, sous réserve de l'examen de détail des projets de loi ou de décret.»

Il s’agit d’un article qui complète les moyens généraux des commissions, qu’il s’agisse des commissions de surveillance, thématiques ou ad hoc et qui introduit un nouvel usage, le retrait des membres du Conseil d’Etat et de l’administration avant le vote final et le vote d’entrée en matière lors de la séance de commission. Je crois que c’est clairement précisé en fin d’amendement: il s’agit d’assurer aussi la présence des membres du Conseil d’Etat lors de l’examen de détail d’un projet de décret ou d’un projet de loi. La présence, les commentaires et les prises de position de l’exécutif sont importants lorsqu’il s’agit d’examiner un amendement sur un projet de loi. En revanche, il faut mieux distinguer les pouvoirs exécutifs et législatifs, comme cela se fait dans le canton de Genève, mais aussi à Ecublens, Coppet, Jongny ou Nyon. Nos collègues Pierre Kaelin ou Pierre-André Romanens pourront en témoigner tout à l’heure s’ils le souhaitent . De manière générale, cet amendement donne ainsi la priorité à l’intelligence, à la fois individuelle et collective, pour mieux assurer les votes finaux des commissions.

Mme Thanh-My Tran-Nhu (SOC) — Rapporteuse

Monsieur Zwahlen, cet amendement ressemble étrangement à une motion que vous aviez déjà déposée, et que le Grand Conseil avait refusé, le 23 mai 2023. Je trouve un peu bizarre de revenir par ce biais, en modifiant la LGC. Par ailleurs, je n’ai pas l’impression que c’est le bon endroit pour le faire: si vous voulez parler de la présence du Conseil d’Etat, il s’agit plutôt des articles 43 ou 49 de la LGC, mais ces derniers ne sont pas ouverts au débat. Je vous invite dès lors à refuser cet amendement.

Mme Carole Dubois (PLR) —

Je réitère ce que vient de dire Mme la présidente de la commission: monsieur Zwahlen, votre dépôt ressemble effectivement à cette motion qui avait été refusée en 2023 par le Grand Conseil. Nous sommes en train de parler d’efficience et d’efficacité du Grand Conseil, si on utilise ce projet de loi pour tenter de refaire passer les motions qui ont déjà été refusées par le Grand Conseil, on ne va pas avancer très vite. Je vous remercie de refuser cet amendement. 

M. Jacques-André Haury (V'L) —

Tout d’abord, j’ose humblement faire remarquer à mon excellent collègue Zwahlen que le pluriel de «final», c’est «finals» et non pas «finaux». On pourra déjà corriger cela, mais de toute manière, sur le fond, que va-t-il se passer si votre proposition est admise? Nous allons faire sortir le conseiller d’Etat ou la conseillère d’Etat et son administration et nous allons reprendre une discussion. Or, je vous garantis que, dans la majorité des cas, au cours de cette discussion, on dira: «Zut, on aurait encore dû poser cette question à Mme la conseillère d’Etat, on n’aurait pas dû la laisser sortir.» Monsieur Zwahlen, je pense que cette idée est assez contraire à l’esprit vaudois: dans ce dernier, on ose dire à quelqu’un que l’on n’est pas d’accord, mais on ne se fait pas la tête pour autant et on continue à se respecter. Je pense que cet amendement doit donc être refusé et, comme le président du groupe vert’libéral vous l’a dit, nous continuerons à soutenir la position de la commission.

M. Valentin Christe (UDC) —

Il faut tout de même bien le dire, nous avons ici affaire à une tentative de cavalier législatif, puisque l’article 39, alinéa 5, traite des moyens des commissions, mais en tout cas pas de la manière dont les discussions – cas échéant, les délibérations, au sens des votes des commissions – doivent avoir lieu. La révision de la LGC sur laquelle nous avons à nous prononcer aujourd’hui n’est pas une révision générale de cette loi. Tous les articles ne sont pas ouverts; ce n’est pas une session de rattrapage de tous les textes déposés et refusés ces dernières années. 

Néanmoins, sur le fond et à titre purement personnel, je dois confesser une certaine sympathie pour cet amendement. Dans certaines commissions – j’en ai fait l’expérience –on peut se trouver dans des situations assez inconfortables, par exemple au moment de statuer sur des projets de décret dont pourrait dépendre l’avenir professionnel de certains collaborateurs de l’administration présents dans la salle . Dans ces cas, il me paraîtrait assez sain, en termes d’émancipation du Parlement par rapport à l’exécutif – même si je n’aime pas ce terme – que l’on puisse faire sortir les personnes qui n’auraient pas à se prononcer ou qui n’auraient qu’à prendre connaissance du résultat par le biais du rapport de la commission, pour éviter d’avoir à se prononcer sous les yeux de personnes dont l’avenir professionnel peut dépendre du résultat du vote. Cela me parait être une conception assez saine, je crois savoir que cela se pratique aussi dans certaines communes. Cela dit, peut-être que le temps a fait son œuvre depuis 2023: peut-être qu’il faudrait redéposer une motion sur le sujet, mais cela n’a en tout cas rien à faire dans cet article 39.

M. David Vogel (V'L) —

Pour reprendre ce qu’a dit M. Christe, sur le fond, je soutiens la proposition de M. Zwahlen: revenez avec une motion, je la soutiendrai. Mais, de grâce, ne revenez pas avec d’autres sujets dans cette discussion, parce que, si nous commençons à agir ainsi, nous n'en sortirons pas. Restons dans le cadre de ce qui a été discuté: il y a a déjà assez de sujets sur lesquels nous ne serons pas d’accord durant les discussions à venir, si chacun revient avec un objet qui a été refusé il y a 1, 2, 3 ou 4 ans, cela va franchement devenir compliqué. Monsieur Zwahlen, je suis d’accord avec vous, mais pour respecter le travail de la CIDROPOL et pour avancer dans le débat, je vous invite à refuser cette proposition. Encore une fois, déposez une nouvelle motion et je la signerai.

M. Andreas Wüthrich (V'L) —

J'appuie avec insistance l’amendement de notre collègue Zwahlen. J’ai moi-même subi, durant ma carrière de député, des pressions d’une conseillère d’Etat pour m’abstenir au moment d’un vote en commission. Je trouve cela inadmissible! J’ai toujours été étonné que les conseillers d’Etat soient présents lors des délibérations des commissions. Dans le cadre du conseil communal dans lequel je siège, la Municipalité se retire d’office avant le vote d’une commission.

M. Pierre Zwahlen (VER) —

J’aimerais vous rendre attentifs au fait que, lorsque le Grand Conseil s’est prononcé, le vote avait été très serré. Notre Parlement est divisé sur ces questions et nous avons effectivement l’occasion de trancher aujourd’hui. Le rapport de majorité avait été rédigé par notre collègue Cloé Baudet Pointet et l’actuelle vice-présidente de la commission avait rédigé un rapport de minorité. Il est vrai que cet alinéa s’insère très bien dans les moyens généraux des commissions. Si vous regardez la logique de cet article, il y figure la tâche de mandater des experts, le droit à l’information qui est précisé de manière détaillée. Il y figure aussi la possibilité de fournir un certain nombre d’éléments. Dans ce cadre, la relation avec l’exécutif pourrait être précisée. Cela me paraît tout à fait approprié, d’autant plus qu’il s’agit d’un article qui touche l’ensemble des commissions, ce qui ne serait pas le cas des articles proposés par Mme la rapporteuse qui, elle, voudrait limiter ce droit aux commissions de surveillance. Visiblement, notre collègue Jacques-André Haury connaît très bien l’esprit vaudois. Je pense que c’est une question d’appréciation: ce canton évolue et si nous avons la chance de pouvoir travailler en toute autonomie – c’est d’ailleurs sur ce point que la CIDROPL assistait tout à l’heure dans son commentaire préliminaire – je crois que nous avons aujourd’hui l’occasion de l’inscrire dans la loi en acceptant l’amendement qui vous est proposé par le groupe des Vertes et des Verts.

Mme Carole Dubois (PLR) —

Effectivement, à l’époque, j’avais signé le rapport de minorité sur la motion de M. Zwahlen et je n’ai pas changé d’avis depuis 2023. Je voudrais simplement revenir sur la question soulevée par notre collègue Valentin Christe au sujet des personnes de l’administration qui pourraient se trouver en mauvaise posture par rapport à certaines décisions qui pourraient être prises dans le cadre d’une commission. Je rappelle tout de même qu’il existe un mécanisme simple qui s’appelle la récusation: dans le cadre d’éventuels conflits d’intérêts, des collaborateurs de l’administration peuvent demander à être remplacés ou de ne pas participer à des commissions qui les touchent directement. Dès lors, je vous remercie de refuser cet amendement.

M. Valentin Christe (UDC) —

Madame Dubois, la récusation s’applique quand on a une décision à prendre. Quand on est un fonctionnaire de l’administration cantonale dont la survie professionnelle dépend de la décision d’une commission – et ensuite du plénum – on n’est pas appelé à prendre une décision. Par ailleurs, si on est là, c’est souvent parce qu’on apporte une certaine plus-value à la séance. La question est ensuite de formaliser le fait que cette personne doive quitter la salle.

Cela étant, sur le fond, je suis d’accord avec notre collègue Zwahlen. Je dis simplement que cela n’a rien à faire dans les «moyens généraux des commissions». On voit bien, dans la manière dont la loi est construite, que cet amendement ne s’insère absolument pas à cet endroit; il devrait s’insérer dans l’article 39a qui traite de la manière dont les discussions sont organisées en commission. Or, il se trouve que cet article n’est pas ouvert à la discussion aujourd’hui. C’est la raison pour laquelle cet amendement – même si, de mon point de vue, il est juste sur le fond – doit être refusé. Il conviendrait de faire un nouveau dépôt sous forme de motion que je cosignerai avec grand plaisir.

Mme Thanh-My Tran-Nhu (SOC) — Rapporteuse

Monsieur Zwahlen, une petite correction: je n’ai pas uniquement visé les commissions en matière de gestion et de finances, j’ai aussi évoqué l’article 43 qui parle de toutes les commissions et qui porte le titre «Participation du Conseil d’Etat et du chancelier d’Etat».

Mme Christelle Luisier Brodard (C-DFTS) — Présidente du Conseil d’Etat

Lors de la séance du Grand Conseil dans laquelle nous avions traité de ce sujet, je m’étais permis d’intervenir – même si c’était un peu délicat pour une conseillère d’Etat d’intervenir sur ce sujet. Néanmoins, je suis effectivement assez surprise que nous reprenions ce débat dans le cadre d’un vote pur et simple sur un amendement, sans aucune discussion préalable, étant entendu que tout ce débat a déjà été mené – et en particulier au sein de la CIDROPOL. C’est à ce titre que je prends la parole, parce que j’avais suivi ce débat et que j’étais intervenue en plénum. Dans sa globalité, le Conseil d’Etat était opposé à cet amendement, non pas parce qu’il est opposé à la séparation des pouvoirs, mais parce que dans la manière dont nous fonctionnons aujourd’hui – et en particulier dans les commissions – les choses ne sont absolument pas étanches entre les discussions et ensuite les discussions qui ont lieu par rapport au vote et aux discussions d’entrée en matière. L’indépendance du Grand Conseil ne se juge pas à l’aune de la présence d’un conseiller d’Etat dans la salle de commission. D’ailleurs, lors des votes du Grand Conseil en plénum, on voit exactement comment les gens votent; ce n’est donc pas parce qu’un conseiller d’Etat est présent que votre indépendance serait remise en cause. Monsieur Christe, cela concerne aussi un collaborateur de l’administration: on se garderait bien de punir un collaborateur par rapport à un vote qui serait fait. Je rappelle qu’il y a aussi des règles applicables en la matière. 
 

Par ailleurs, s’agissant des votes sur l’entrée en matière et des discussions sur les votes finaux, nous avions débattu – dans le cadre de la CIDROPOL, mais aussi en plénum – du fait que, dans le cadre des commissions, les services de l’administration et les conseillers d’Etat étaient souvent sollicités jusqu’à la fin sur les amendements eux-mêmes, sur leur technicité, sur leur valeur juridique ou même sur des propositions alternatives de textes qui pourraient être faites par l’administration ou par les conseillers d’Etat. J’ai encore vécu ce type de situation dernièrement. A l’époque, j’avais cité le Plan d’affectation cantonal Lavaux (PAC Lavaux) dans lequel nous avions très largement été sollicités jusqu’au débat final pour trouver des solutions avec vous. Certes, il y a parfois des options qui ne sont pas les mêmes entre le Gouvernement et le Parlement, mais cela est bien normal en démocratie. Néanmoins, il est aussi vrai que souvent — même dans le cadre des discussions sur les votes finaux –on peut discuter d’une prise en considération partielle ou d’un texte différent. Il serait dommage de ne plus se permettre cela. C’est la raison pour laquelle ce type d’argument l’avait finalement emporté dans le cadre du débat en plénum. Même si nous n’avons pas eu l’occasion d'en rediscuter dans le cadre du projet qui nous occupe aujourd’hui, je vous invite – indépendamment de l’endroit où figure cet amendement dans le texte – à refuser cet amendement.

M. Patrick Simonin (PLR) — Président

L’amendement Pierre Zwahlen est refusé par 101 voix contre 19 et 15 abstentions.

L’article 39 est accepté avec quelques abstentions.

Les articles 46, 50, 51 et 52 sont acceptés à l’unanimité.

Art. 53. –

Mme Oriane Sarrasin (SOC) —

Lors de la consultation, les deux commissions de surveillance – la COFIN et la COGES – avaient proposé ensemble un certain nombre de préavis qui n’avaient pas tous été pris en compte. Je reviens ainsi avec une de nos propositions. Mon intervention est faite en bonne intelligence avec la présidente de la COFIN et représente nos deux commissions. Nos deux commissions de surveillance ne comprenaient pas l’ajout de ce nouveau tiret à l’alinéa 1: «aux commissions thématiques concernées d’en prendre connaissance – de nos rapports – et de les traiter lors de leurs séances». Bien sûr, les commissions thématiques ont tout loisir de prendre connaissance de nos rapports, mais cela est déjà couvert par le tiret précédent, puisque tous les députés et les groupes politiques sont invités à le faire. Dans les faits, cela ne débouche sur rien: que veut dire « de les traiter»? Doivent-ils revenir aux commissions de surveillance ou pas? Nous avions l’impression que cela ajoutait une forme d’obligation incontrôlable: nous n’irons pas dans chaque commission thématique pour voir si elle a bien lu notre rapport. Nous ne comprenions vraiment pas cette injonction «de les traiter», dans la mesure où cela ne débouche sur rien, sur aucun retour formel. Nous avions l’impression que cela ne menait à rien. Ce n’est pas un amendement formel, mais nous vous proposons de refuser la proposition faite par la CIDROPOL.

Mme Thanh-My Tran-Nhu (SOC) — Rapporteuse

Je précise qu’il n’y avait pas d’obligation, pour les commissions thématiques, de traiter ces rapports – si c’est ce que vous aviez compris. Il s’agissait d'une question de délai, pour laisser suffisamment de temps aux commissions thématiques pour prendre connaissance des rapports.

Mme Elodie Lopez (EP) —

J’attire l’attention de Mme Sarrasin sur le fait que l’article 53, alinéa 1, non modifié, dit aussi que les séances des groupes politiques doivent traiter ces informations. Il n’y a pas d’obligation non plus, mais cette volonté – que toutes les personnes et tous les groupes qui doivent être au courant d’informations le soient – est déjà inscrite dans la loi, sans changement.

Mme Oriane Sarrasin (SOC) —

Pour répondre à Mme Lopez, nous sommes au courant de l’existence de ce premier point. Je m’exprime au nom des commissions de surveillance, mais à titre personnel, je trouve étrange de faire figurer dans une loi que c’est aux groupes politiques de prendre connaissance de ces informations. Les groupes politiques sont libres d’organiser leurs séances de préparation comme ils le veulent et on ne va pas aller vérifier ce qu’il s’y fait.

Quant aux délais, j’ai peut-être besoin de quelques éclaircissements de Mme la présidente de la CIDROPOL: que signifie «dans des délais permettant»? Est-ce que le fait qu’une commission thématique siège peu –ce qui est le cas de certaines d’entre elles – repousserait tout le processus ? Pour les prochaines législatures, nous ne savons pas exactement quelles seront les commissions thématiques, nous sommes en train de discuter d'en créer potentiellement de nouvelles. Est-ce que cela pourrait être source de retard, parce qu’il y a quand même certains délais?

Mme Florence Gross (PLR) —

Je soutiens évidemment ma collègue présidente de la COGES sur le refus de cet article. Son titre s’intitule «Rapport sur la gestion et les comptes». Pour la COFIN, il s’agit donc du rapport sur les comptes: si toutes les commissions thématiques doivent avoir siégé avant que nous puissions traiter ce rapport sur les comptes en plénum, cela va être quasiment impossible. Vous le savez, les délais sont relativement courts et demandent un énorme travail – qu’il s’agisse du budget ou des comptes – à la COFIN. Nous dépendons de délais permettant aux membres de la commission de faire les visites dans les départements dont ils ont la charge, puis de rédiger le rapport. Il y a aussi des délais pour la parution du rapport. Actuellement, pour les comptes et le budget, la COFIN s’organise avec le Bureau du Grand Conseil pour que ces rapports vous parviennent avant la séance de groupe qui précède le traitement en plénum, mais si nous devons sortir le rapport sur les comptes dans un délai qui permet à chaque commission thématique d’en prendre connaissance avant le traitement en plénum, nous ne pourrons plus respecter ces délais. Dès lors, je vous invite à suivre les propos de Mme Sarrasin et à ne pas accepter cette modification d’article que nous n’arriverons pas à respecter.

M. Nicolas Suter (PLR) —

Je rejoins ma préopinante en ce qui concerne la question des délais. Chaque commission thématique ayant son propre calendrier, faudra-t-il faire une séance extraordinaire pour traiter de ces rapports ? En tant que président d’une commission thématique, je ne comprends pas très bien ce que signifie «prendre connaissance et traiter». Que dois-je faire? Un rapport intermédiaire ou des observations? En tant que groupe politique, nous avons toute latitude de traiter ces rapports des commissions de surveillance; en tant que commission thématique, je ne vois pas ce que l’on en ferait. Je vous invite dès lors à suivre la proposition faite par Mme Sarrasin.

Mme Thanh-My Tran-Nhu (SOC) — Rapporteuse

Je pense qu’il y a une très mauvaise compréhension du délai et de celui à qui il est imparti. Je vous invite à lire l’exposé des motifs, à la page 20: le délai est imparti aux commissions thématiques et non aux commissions de surveillance. Je rappelle qu’il ne s’agit pas d'une obligation faite aux commissions thématiques de prendre connaissance des rapports de gestion: l’introduction de cette mention avait pour but de renforcer un peu le rôle des commissions thématiques, pour autant qu’elles le souhaitent.

M. Patrick Simonin (PLR) — Président

L’article 53 est refusé par 90 voix contre 27 et 13 abstentions.

L’article 57 est accepté à l’unanimité.

L’article 59 est accepté avec 1 abstention.

Les articles 59a, 60 et 84 sont acceptés à l’unanimité.

Art. 87. –

Mme Muriel Thalmann (SOC) —

Je propose un amendement à l’article 87, alinéa 1, qui se base sur un article existant déjà dans la Loi sur le Grand Conseil genevois. Au vu de ce qui s’est passé le 1er septembre au matin, avec des propos à caractère sexiste, puis à nouveau l’après-midi, il me paraît important d’introduire explicitement dans notre texte une référence aux propos et comportements sexistes. Puisqu’une telle disposition existe déjà dans la législation genevoise, il me semble tout à fait opportun de profiter de cette révision pour intégrer un ajout similaire. Je propose donc l’amendement suivant : 

« Art. 87. – Al. 1 : Le président rappelle à la question l’orateur qui s’en écarte ou à l’ordre celui qui trouble la séance ou manque de respect à l’égard des députés ou des membres du gouvernement, ou tient des propos ou adopte des comportements discriminatoires pouvant porter atteinte à la dignité de la personne. » 

Je rappelle qu’une disposition de ce type existe déjà dans la loi sur le Grand Conseil genevois. Aujourd’hui, nous ne pouvons plus accepter ce type de propos.

M. Jacques-André Haury (V'L) —

Pour ma part, je pense que l’amendement de Mme Thalmann est plutôt réducteur. D’une part, il s’écarte du travail réalisé en commission, auquel les Vert’libéraux ont décidé de se rallier par principe. D’autre part, la formulation actuelle, qui impose le respect à l’égard des députés et des membres du gouvernement, me paraît plus large. Si l’on commence à préciser certaines catégories de comportements, en mentionnant par exemple les comportements sexistes, on pourrait alors aussi ajouter les comportements homophobes, racistes ou les appels au marxisme ou au nazisme. À mon sens, chaque précision complémentaire affaiblit cet article. Dès lors, je vous propose de refuser cet amendement.

Mme Mathilde Marendaz (EP) —

Monsieur Haury, je pense que la terminologie « pouvant porter atteinte à la dignité de la personne » a justement une portée suffisamment large pour englober les différentes formes de discrimination que vous avez mentionnées. Sur ce point, je peux donc vous rassurer : cet amendement permettra précisément d’intervenir face à de tels propos.

M. Valentin Christe (UDC) —

Cela a déjà été dit : l’article 87, dans sa teneur actuelle, donne au président de notre Grand Conseil la possibilité de rappeler à la question l’orateur qui s’en écarte, de rappeler à l’ordre celui qui trouble la séance ou encore celui qui manque de respect à l’égard des députés ou des membres du gouvernement. Pour le reste, la règle dans un Parlement reste la liberté de parole et la liberté d’expression.

Et, comme l’a relevé notre collègue Haury, cet amendement ouvre à mon sens la porte à un risque de dérive : celui de constituer peu à peu dans la loi une sorte d’inventaire à la Prévert de tous les propos que certains ne souhaiteraient pas entendre. Le débat politique est parfois rugueux. Il arrive que les mots dépassent un peu la pensée. Il arrive aussi que, dans le feu de l’action, certains propos aillent plus loin qu’ils ne le devraient.

Or, nous risquons ensuite d’ouvrir la voie à d’infinies contestations : courriers au Bureau, séances extraordinaires, débats pour déterminer si le président a eu raison ou non de rappeler à l’ordre tel ou tel orateur lorsque ses propos ont déplu à certains. Je pense donc qu’il vaut mieux en rester à une règle simple : la liberté de parole, sous réserve des limites qui figurent déjà dans la loi et qui permettent d’appréhender un certain nombre de dérives.

Pour le reste, il appartient aussi aux personnes qui se sentent fâchées de répondre ; c’est peut-être encore la meilleure réponse que l’on puisse apporter, plutôt que de renforcer la baguette disciplinaire du président. Au nom de mon groupe, je vous invite donc à rejeter cet amendement.

Mme Muriel Thalmann (SOC) —

Je suis désolée, mais je ne peux pas partager les propos de mon préopinant. Il ne s’agit pas ici de dérive, de spontanéité ou simplement de propos que l’on n’aurait pas envie d’entendre. Aujourd’hui, nous ne pouvons plus accepter certains types de propos.

Ceux qui ont été tenus le 1er septembre au matin avaient été préparés. Ils ne relevaient donc pas d’un caractère spontané. Il en va de même pour les propos entendus l’après-midi : eux aussi avaient été longuement préparés. La question n’est donc pas de savoir si certains propos nous plaisent ou nous déplaisent : il s’agit simplement de la loi, monsieur Christe. En outre, si le Grand Conseil genevois a estimé nécessaire de préciser ces notions, je pense que nous pouvons, nous aussi, faire ce choix. Aujourd’hui, nous ne pouvons plus accepter ce type de propos.

M. Romain Pilloud (SOC) —

Il me semble important de préciser, contrairement à ce qui a pu être dit jusqu’ici, que l’enjeu ne réside pas uniquement dans le fait que la présidence du Grand Conseil ou le Bureau intervienne pour rappeler à l’ordre tel ou tel député. À mon sens, cet article doit surtout nous inviter à faire preuve d’autodiscipline. Sur ce point, il me semble qu’il reste encore du travail à faire au sein de cette députation, chez beaucoup de personnes. Il est donc important de rappeler clairement que les propos sexistes ne sont pas tolérables, pas davantage que d’autres propos irrespectueux. Mais, au vu du contexte, je pense que la proposition de Mme Thalmann est particulièrement nécessaire.

M. Valentin Christe (UDC) —

Nous revenons finalement à ce que je disais précédemment. Il y a manifestement une partie de cet hémicycle qui considère que certains propos ne sont plus admissibles et qu’il faudrait, par conséquent, les interdire à tout le monde. Mais, madame Thalmann, ce que vous ne souhaitez plus entendre, d’autres peuvent encore estimer avoir le droit de le dire. Nous sommes dans un Parlement. Nous bénéficions, d’une part, de l’immunité parlementaire pour les déclarations que nous y tenons et, d’autre part, plus généralement, de la liberté d’expression. Dès lors, souffrez que l’on en fasse encore usage ! Cela ne signifie évidemment pas que l’on puisse dire n’importe quoi. Mais, encore une fois, la meilleure réponse à des propos que l’on estime inappropriés n’est pas nécessairement le marteau présidentiel qui s’abattrait sur le crâne du député indélicat, mais tout simplement de répondre. Cela s’appelle le débat démocratique.

S’agissant plus spécifiquement des propos qui ont été évoqués, je ne suis personnellement pas partisan de légiférer sur la base de cas individuels. Concernant les propos tenus il y a deux semaines au matin, soit. Mais ceux évoqués pour l’après-midi n’ont pas été tenus dans l’enceinte de ce Parlement. La LGC n’aurait de toute manière pas été applicable. 

Enfin, j’entends également l’appel à l’autodiscipline de notre collègue Pilloud. Sur ce principe, je suis entièrement d’accord. Mais précisément, l’autodiscipline est, selon moi, tout le contraire d’une règle rigide inscrite dans la loi, comme le propose cet amendement. Je vous remercie donc d’avoir apporté de l’eau à mon moulin et vous invite donc, une nouvelle fois, à rejeter cet amendement.

Mme Géraldine Dubuis (VER) —

Je me permets de prendre la parole concernant l’amendement de ma collègue, Mme Thalmann. Je souhaite d’abord rappeler une chose : la liberté de parole est évidemment essentielle et doit être garantie. Mais il me paraît tout aussi important de remettre les choses dans leur contexte. Le fait de tenir des propos ou d’adopter des comportements sexistes au sein d’un hémicycle comme le nôtre me semble être quelque chose que nous devrions collectivement condamner. Cette démarche me paraît donc pleinement valorisable. On pourrait presque dire qu’il s’agit de la « moindre » des choses, dans la mesure où de tels comportements peuvent porter atteinte à la dignité de l’une ou l’un d’entre nous, mais aussi plus largement à celle des personnes qui nous écoutent.

Nous savons aujourd’hui que certains propos, notamment lorsqu’ils s’inscrivent dans des situations de harcèlement ou de discrimination, peuvent avoir des conséquences concrètes sur le bien-être de nos concitoyennes – j’utilise à dessein le féminin, parce que le sexisme continue à porter davantage atteinte aux femmes qu’aux hommes. Je pense que c’est précisément l’esprit de l’amendement de Mme Thalmann : le notifier constitue une prise de position face à certains débordements. En conclusion, je vous enjoins à soutenir cet amendement.

Mme Céline Misiego (EP) —

Monsieur Christe, j’aimerais m’assurer de bien comprendre : êtes‑vous en train de nous demander de vous permettre de continuer à pouvoir tenir des propos sexistes ou discriminatoires ? En outre, je vous suggère de lire attentivement l’amendement avant d’en exagérer la portée et de vouloir faire peur à tout le monde. Il prévoit simplement que la présidence puisse rappeler à l’ordre un député ou une députée qui tiendrait des propos contraires à la loi et que cette possibilité soit clairement inscrite dans la loi. Cela ne va pas plus loin que cela.

M. Romain Pilloud (SOC) —

Maintenant que nous avons à nouveau l’amendement sous les yeux, il me semble important de relever une spécificité de la proposition de Mme Thalmann que l’on ne retrouve pas dans la version initiale de l’article 87. Dans sa formulation actuelle, l’article prévoit que le président rappelle à la question l’orateur qui s’en écarte, ou à l’ordre celui qui trouble la séance ou manque de respect à l’égard des députés et des membres du gouvernement. L’ajout proposé par Mme Thalmann s’avère un peu plus large. Il permet en effet de dépasser le seul cadre des députés et des membres du gouvernement, puisque des propos ou comportements sexistes pourraient faire l’objet d’un rappel à l’ordre, même s’ils ne sont pas directement adressés à une ou un membre du Conseil d’Etat ou de la députation. À ce titre, la proposition apporte donc bien un élément nouveau. Il ne s’agit pas d’établir une liste à la Prévert.

Il me semble important que nous décidions collectivement que, même lorsque les propos ne visent pas directement une députée, un député ou un membre du Conseil d’État, nous devons faire preuve de respect et veiller à ne pas porter atteinte à la dignité de qui que ce soit. C’est, à mon sens, un ajout bienvenu.

M. Valentin Christe (UDC) —

Je n’avais pas prévu de reprendre la parole, mais je remercie Mme Misiego pour sa question, qui était pour l’essentiel rhétorique. Je ne cherche pas à faire peur à qui que ce soit, madame Misiego, je vous rassure – si j’ose dire. On nous dit que cet amendement n’ira pas plus loin, qu’il s’agit essentiellement d’envoyer un signal, cela signifie aussi que cette nouvelle norme ne servira, en pratique, à peu près à rien – merci d’en convenir. J’observe surtout qu’elle risque d’ouvrir la boîte de Pandore vers d’infinies contestations pour déterminer si tel ou tel propos peut être qualifié de sexiste, s’il porte ou non atteinte à la dignité de la personne, notion qui est, vous en conviendrez, particulièrement large.

Par ailleurs, je n’ai pas le sentiment que ce Parlement soit le creuset ou le réceptacle d’une débauche de propos inacceptables – hormis quelques dérapages isolés qui, à chaque fois ou presque, ont été relevés et repris par les différentes présidences qui se sont succédé depuis que je siège dans cette assemblée. Je n’ai donc pas le sentiment qu’il y ait eu des dérapages restés scandaleusement impunis. C’est pourquoi je continue de penser que cet amendement n’apporte pas grand-chose.

Je n’ai pas pour habitude de légiférer dans le vent. À mes yeux, cet amendement n’apporte rien, tout en envoyant un mauvais signal en matière de liberté d’expression. Or, la liberté d’expression doit, je le répète, rester la règle et le principe général dans cet hémicycle.

Mme Elodie Lopez (EP) —

Je souhaitais simplement rappeler que l’un des objectifs de cette révision de la loi est aussi de gagner du temps et de rendre nos débats plus efficients. Pour avoir moi-même dû répondre à plusieurs reprises, au sein de ce Parlement, à des remarques qui, à mon sens, auraient pu entrer dans le champ de l’amendement de Mme Thalmann, je pense que nous gagnerions effectivement en efficacité si la présidence disposait d’une ligne permettant de rappeler à l’ordre, voire de retirer la parole, lorsqu’un député ou une députée s’emporterait. Il ne s’agit pas, à mon sens, de restreindre la liberté d’expression de qui que ce soit, mais simplement de garantir que les débats que nous menons dans cet hémicycle restent dignes de cette institution et qu’ils ne portent pas atteinte aux personnes qui, trop souvent, doivent ensuite répondre à ce type de remarques.

M. François Cardinaux (PLR) —

Personnellement, je me situe plutôt à l’opposé de cette proposition. A l’évidence, je considère que nous devons tenir des propos et un comportement corrects. En revanche, je ne suis pas convaincu que l’article 87, modifié, nous aide. En effet, jamais n’aurons-nous une notion claire. Ou, alors, il s’agirait d’avoir une commission supplémentaire pour savoir comment s’exprimer ou se comporter. Le président possède tous les outils nécessaires ; dès lors, nul besoin d’aller plus loin. 

M. Oleg Gafner (VER) —

Nous pouvons nous montrer sensibles aux soucis exprimés par notre collègue Haury, tout en souhaitant que l’article 87 soit suffisamment clair pour couvrir les différentes formes d’irrespect qui pourraient survenir dans notre Parlement. Le risque d’une facture trop large est justement de ne pas savoir précisément quels types de propos ou de comportements peuvent justifier un rappel à l’ordre au cours de nos séances. Avec cet ajout, on ne fait finalement que donner davantage de corps à un article dont le principe nous convient déjà. Cela permet également de répondre aux préoccupations exprimées par M. Cardinaux, en donnant un exemple concret de comportement que nous souhaitons clairement voir sanctionné par un rappel à l’ordre de la présidence.

Cet amendement confirme l’esprit de l’article 87. Enfin, comme l’a relevé ma collègue, Mme Dubuis, il permet aussi de réaffirmer la volonté de ce plénum de dénoncer toutes les formes de discrimination, notamment sexistes. Pour toutes ces raisons, je vous encourage à soutenir cet amendement.

Mme Florence Bettschart-Narbel (PLR) —

Pour ma part, je pense exactement l’inverse de notre collègue Gafner. À mon sens, la notion de manque de respect englobe déjà la question des discriminations. Je partage donc l’avis de notre collègue Haury : cette disposition est rédigée de manière volontairement large, et c’est précisément ce qui lui permet d’inclure différents types de propos, qu’ils soient sexistes, racistes ou homophobes. Contrairement à ce qu’indiquait Mme Lopez, la présidence pourrait donc déjà tout à fait intervenir de façon ferme.

Le problème de cet amendement consiste en le fait qu’il déséquilibre l’article. Aussi, je pense donc qu’il est préférable de conserver la formulation proposée autour de la question du manque de respect.

Mme Ariane Morin (VER) —

Je suis très attachée à la liberté de parole au sein du Grand Conseil. Je pense que cette liberté doit être considérée comme sacrée dans une enceinte parlementaire. Elle est l’essence même de la démocratie. Cela étant dit, je ne pense pas que l’amendement qui nous est proposé vise à instaurer une forme de censure. Je m’étonne des réactions qu’il suscite, sans doute empreintes d’un certain malentendu. Cet amendement ajoute une précision : le président peut rappeler à l’ordre l’orateur ou l’oratrice qui tient des propos ou adopte des comportements sexistes, ou qui porte atteinte à la dignité de la personne. Je vous le relis : « Le président rappelle à la question l’orateur qui s’en écarte ou à l’ordre celui qui trouble la séance ou manque de respect à l’égard des députés ou des membres du gouvernement, ou tient des propos ou adopte des comportements sexistes pouvant porter atteinte à la dignité de la personne. » 

Or, permettez-moi de le dire, lorsqu’on parle d’atteinte à la dignité de la personne, on va au-delà d’un simple manque de respect. On se trouve dans une situation beaucoup plus problématique, qui peut notamment relever de l’article 28 du Code civil. Il me paraît donc relever du devoir du président du Grand Conseil de rappeler à l’ordre un orateur ou une oratrice qui tient des propos de cette nature, car il ne s’agit plus d’un simple manque de respect, mais de quelque chose de beaucoup plus grave.

Deuxième remarque : on nous dit qu’il serait très difficile de déterminer à partir de quand des propos peuvent être considérés comme sexistes. Je renvoie, à cet égard, à la jurisprudence constante sur la Loi fédérale sur l’égalité, en lien avec l’article 328 du Code des obligations. Il faut rappeler que, pour déterminer si un propos est sexiste, on tient notamment compte de la manière dont il est ressenti par la personne concernée. Ensuite, on se demande si une femme raisonnable, entendant les mêmes propos, serait choquée ; le cas échéant, on a affaire à des propos sexistes. A cet égard, je vous invite à lire l’excellent analyse pédagogique du TF et le savoureux arrêt dit « Mistinguett ». Vous pourrez constater que l’approche est parfaitement nuancée. Il ne s’agit pas ici d’un amendement liberticide, mais de bon sens, du fonctionnement normal de notre société. Même dans un espace de liberté aussi large que doit l’être le Grand Conseil, nous ne pouvons pas tolérer des attaques contre les personnes.

M. Jean-Daniel Carrard (PLR) —

Au vu de ce que je viens d’entendre, je rappelle que nous parlons ici du règlement du Grand Conseil. Il est donc logique que cet article vise en premier lieu les députés et les membres du Grand Conseil, et non des situations qui dépasseraient ce cadre. Il s’agit d’un article de base. A mon sens, il n’y a pas lieu de préciser un domaine plutôt qu’un autre, bien que je comprenne la proposition d’amendement. Mais si nous commençons à entrer dans le détail, alors il faudrait envisager l’ensemble des cas de figure possibles et imaginables.

Il vous appartient, monsieur le président du Grand Conseil, à vous ou vos successeurs, de gérer ce type de situations et de veiller à ce que les débats se déroulent dans des conditions acceptables, voire à au niveau d’exigence élevé ; que l’on est en droit d’attendre.

Il n’y a donc pas lieu, à mon sens, d’ajouter une direction ou une autre. Bien entendu, nous devons veiller au respect des personnes et à ce que les interventions restent elles-mêmes respectueuses et respectables. 

M. Jerome De Benedictis (V'L) —

Permettez-moi de rappeler ici les propos de ma collègue Baudet Pointet, qui est intervenue lors de l’entrée en matière pour expliquer à quel point les Vert’libéraux souhaitent soutenir le projet de loi tel qu’il est sorti de commission. Nous essayons d’adopter une Loi sur le Grand Conseil qui vise notamment à faciliter nos débats. Or, cette révision a déjà fait l’objet d’une large consultation des groupes politiques en amont du travail parlementaire. La commission a ensuite fourni un travail important pour examiner ces différentes propositions et y répondre.

La difficulté que nous rencontrons aujourd’hui, c’est de voir arriver en plénum des amendements nouveaux, que nous découvrons au moment même du débat. Nous en arrivons alors à devoir procéder à des analyses juridiques détaillées. Or, nous sommes ici pour débattre et non pour savoir si cela est juridiquement applicable. Je remercie ma collègue Morin d’avoir cité certains articles du Code civil, même si je n’ai pas les moyens d’en analyser la compatibilité avec le Code civil. 

Aussi, après l’énorme travail fourni par la commission, le groupe vert’libéral a donc décidé de s’en tenir à la position issue de cette commission, et je vous recommande d’en faire de même et de refuser cet amendement – dont les problématiques sont connues et d’ores et déjà traitées par l’article.

Mme Florence Gross (PLR) —

Ce qui semble poser problème, ici, c’est le fait de ne citer qu’un seul type de discrimination. J’encourage donc vraiment Mme Thalmann, auteure de cet amendement, à revenir à un terme plus générique. Si la notion de « manque de respect » paraît insuffisante à une partie de cet hémicycle, je peux encore le comprendre. En revanche, mentionner uniquement le sexisme, ou les comportements pouvant porter atteinte à la dignité de la personne, peut donner l’impression que d’autres formes de discrimination – le racisme, l’homophobie ou encore les atteintes liées à l’appartenance religieuse – seraient moins importantes, simplement parce qu’elles ne sont pas expressément citées. Or, nous disposons d’un terme générique : discrimination. Ce terme permet de regrouper les formes non tolérées au sein de ce Grand Conseil. Une telle formulation pourrait rencontrer un appui plus large que l’amendement qui nous est soumis. Par conséquent, j’encourage donc Mme Thalmann à envisager une formulation plus générique du type « actes ou comportements discriminatoires », qui regrouperait de façon générique toutes les inacceptables formes de discrimination, ce sans donner de degré d’importance.

Mme Aude Billard (SOC) —

Je dois avouer que je suis absolument sidérée par la discussion qui a lieu actuellement dans ce plénum. J’ai envie de partir du principe que tout le monde est animé de bonnes intentions et que nous pouvons au moins – peut‑être – nous accorder sur la nécessité d’éviter les propos sexistes. Même si, à entendre certaines réactions et certains commentaires, je dois reconnaître que je m’interroge. Le sexisme se nourrit aussi du silence. Lorsqu’une remarque sexiste n’est pas relevée, ni par le plénum ni par la présidence, elle finit peu à peu par sembler normale. La personne qui l’a prononcée peut considérer qu’il n’y a aucun problème, et celles et ceux qui l’entendent peuvent finir par penser que ce type de propos est acceptable. C’est ainsi, progressivement, que les stéréotypes s’installent et se banalisent dans notre quotidien.

Oui, depuis que je siège dans ce plénum, j’ai entendu régulièrement des propos sexistes. Ils ont parfois été relevés par des membres du plénum, mais pas nécessairement par la présidence. Cela montre précisément, à mes yeux, pourquoi il est nécessaire d’inscrire cette question dans notre loi : parce que ces propos ne sont pas encore suffisamment soulignés. Et, à entendre les interventions des uns et des autres aujourd’hui, il semblerait effectivement qu’il ne soit pas toujours évident pour tout le monde de reconnaître ce qui constitue un propos sexiste. C’est justement une raison supplémentaire de l’inscrire dans notre règlement. Cela permettrait que le rappel à l’ordre devienne une pratique normale pour celles et ceux qui savent identifier ce type de propos, et que celles et ceux qui les reconnaissent moins facilement puissent aussi apprendre à les identifier.

Je vous invite donc à vous inspirer de nos voisins genevois et à reprendre un texte identique ou similaire. Par ailleurs, si cet amendement nécessite des modifications, je vous y encourage. Mais ne perdons pas de vue la source du problème ; car elle figure dans notre inconscient collectif. Elle s’exprime régulièrement dans ce plénum, à l’extérieur de ce plénum et dans les commissions ; c’est une réalité. Je vous invite donc à adopter cette modification. Et je dois dire que je suis très tentée, à ce stade, de déposer une motion d’ordre.

M. Fabrice Moscheni (UDC) —

Je vois dans cet amendement un certain danger. En introduisant en quelque sorte une gradation entre les différents types de manques de respect. Le fait de citer spécifiquement un type pourrait laisser penser que d’autres formes de manque de respect seraient moins importants. Je pense, par exemple, à des propos antisémites ; ils ne sont pas mentionnés ici. Faut-il dès lors considérer qu’ils seraient moins graves que des propos sexistes ? Je vous laisse juges. Toutefois. Amener un exemple spécifique peut donner l’impression que certains propos seraient plus sujets à la réprobation que d’autres.

À mes yeux, cet amendement introduit donc le risque de créer une forme de gradation entre les différents propos qui constituent un manque de respect. Cette hiérarchisation pourrait, à terme, entraîner des dérives. Par conséquent, je vous invite à refuser cet amendement. Il part sans doute d’une bonne intention, mais comme le relève l’adage : « L’enfer est pavé de bonnes intentions. »

Mme Claire Attinger Doepper (SOC) —

Je souhaite rebondir sur les propos de Mme Morin en revenant sur l’article 328 du Code des obligations et sur la manière dont nous pouvons appliquer stricto sensu cette tolérance zéro. L’État de Vaud applique déjà ce principe au sein de son administration. Il me paraît donc évident que le Grand Conseil doit lui aussi pouvoir le traduire dans son propre fonctionnement et garantir cette protection à l’ensemble des membres de ce plénum. Aussi, la présidence est légalement tenue de protéger la personnalité et l’intégrité des membres du Grand Conseil, notamment en prévenant le sexisme. De ce point de vue, il me semble que nous devons toutes et tous soutenir et adopter la modification proposée à l’article 87.

Mme Amélie Cherbuin (SOC) —

Notre amendement vise une chose simple : préciser explicitement dans le règlement que les propos sexistes doivent être repris par la présidence. Certains d’entre vous ont exprimé que cette précision était inutile, au motif que les règles actuelles couvraient déjà les propos injurieux ou discriminatoires. Cet argument peut s’entendre. Or, la dimension manquante est la suivante :  ce qui reste implicite n’est pas toujours appliqué.

Nous le savons toutes et tous : le sexisme, frontal ou insinué, reste encore trop souvent banalisé et bien moins clairement identifié que d’autres formes de terminologies en « isme » ou « iste ». Dans la pratique de notre Parlement, il arrive ainsi que ce type de propos ne soit pas relevé avec la même systématicité que d’autres formes d’atteinte verbale. Or, un règlement n’est pas seulement un cadre juridique mais aussi un signal politique.

Nommer explicitement le sexisme, c’est le rendre visible. Et le rendre visible, c’est rappeler qu’il est inacceptable. Notre amendement ne crée donc pas une nouvelle compétence, ne modifie aucun équilibre institutionnel, ne surcharge pas la présidence. Il vient simplement préciser une obligation qui existe déjà, afin qu’elle puisse être appliquée de manière cohérente sans hésitation ni contestation.

En inscrivant explicitement que les propos sexistes doivent faire l’objet d’un rappel à l’ordre, nous envoyons un message clair : le respect n’est pas négociable et l’égalité non plus. Je vous invite donc à soutenir cet amendement qui renforce notre règlement sans l’alourdir et qui contribue surtout à renforcer la dignité de nos débats.

M. Nicolas Suter (PLR) —

Premièrement, même si nous bénéficions ici de la liberté de parole, cela ne signifie pas que nous soyons au-dessus des lois. Plusieurs dispositions du Code civil ont été évoquées. Le fait de siéger dans cet hémicycle ne nous autorise évidemment pas à tenir des propos sexistes, homophobes ou racistes. Je souhaite toutefois m’inscrire en faux contre deux affirmations.

La première consiste à laisser entendre que refuser cet amendement reviendrait à cautionner les propos sexistes ; je m’inscris totalement en faux. Pour ma part, du 1er janvier au 31 décembre, je pratique à cet égard l’autodiscipline. Par ailleurs, M. Pilloud a également indiqué que cet article ne concernait pas seulement la présidence, mais qu’il devait aussi inviter les députés à s’autodiscipliner. Sur ce point, je pense justement que ce n’est pas parce que cette disposition figure dans la loi que l’on va soudainement se dire : « Ah, je n’ai pas le droit de tenir des propos sexistes ! » Cela doit s’appliquer en permanence, tous les jours de l’année. Pour ces raisons, je vous propose de refuser cet amendement.

Mme Ariane Morin (VER) —

Je regrette un peu l’intervention de M. Jerome De Benedictis qui semble exprimer une certaine méfiance à l’égard de la loi. Pour ma part, l’une de mes chansons préférées est l’hymne vaudois, qui célèbre précisément l’amour des lois. Je l’invite d’ailleurs à relire ce très beau texte. Lorsque l’on parle de dignité, on parle aussi de valeurs ; des valeurs qui sont tellement importantes qu’elles sont exprimées dans la loi. Cette méfiance me surprend. Le respect de la dignité me paraît constituer l’essence même d’une société libérale.

Ensuite, je suis assez sensible à la proposition formulée par Mme Gross. Pour ma part, je pourrais tout à fait imaginer que l’on ajoute le terme « notamment » avant la référence aux propos sexistes. Cela permettrait d’éviter de donner l’impression – qui n’est certainement pas l’intention de l’auteure de l’amendement – qu’il s’agit d’une liste exhaustive. Il se trouve néanmoins que les comportements sexistes sont probablement parmi ceux auxquels nous pouvons être confrontés avec une relative fréquence dans cet auguste plénum.

M. Jacques-André Haury (V'L) —

Je crois que tout a été dit et que chacun sait ce qu’il va voter. Pour m’inscrire dans la suite des propos de Mme Gross, au cas où l’amendement était refusé, Mme Thalmann pourrait retravailler le texte en vue d’un deuxième débat, afin de le rendre plus accessible et admissible.

Mme Céline Baux (UDC) —

Il y a parfois, dans ce plénum, des prises de parole ou des réactions qui sont totalement inadmissibles. Et la liberté de parole ne permet évidemment pas de tenir des propos racistes ou sexistes. Je pense vraiment que le principe de tolérance zéro peut déjà être appliqué par la présidence sur la base de l’article actuel. Je ne vois pas vraiment en quoi l’ajout proposé permettrait au président ou à la présidente de mieux apprécier, dans l’instant, un propos tenu parfois spontanément, alors qu’il ou elle doit de toute façon s’y employer.

J’ai trouvé intéressants les arguments développés notamment par Mme Gross et MM. Moscheni et Suter. J’espère surtout que cette discussion amènera certains membres de ce plénum à réfléchir davantage avant de prendre la parole. Et si, malgré tout, des propos dépassent les limites, il faut aussi savoir les reconnaître et, le cas échéant, s’en excuser. Car, quoi qu’il en soit, il y a des choses qui ne doivent pas se dire.

Je trouve par ailleurs délicat de distinguer et de hiérarchiser la gravité des types de propos. Enfin, je ne soutiendrai pas cet amendement, tout en considérant comme essentiel que les débats de ce plénum se déroulent dans le respect de toutes et tous.

Mme Muriel Thalmann (SOC) —

Permettez-moi d’apporter encore quelques précisions à la suite des différentes prises de position qui ont été exprimées. Tout d’abord, à mon très respectable collègue M. Christe, je voudrais rappeler que les propos sexistes n’appartiennent pas au registre de la liberté d’expression ; un principe clairement défini par la loi.

Ensuite, quant aux Vert’libéraux qui me reprochent de n’amener cette proposition que maintenant. Il est vrai que la question n’a pas été abordée avant. Néanmoins, j’aimerais signifier que pour moi le 1er septembre a marqué une journée de grande déception. En effet, constater l’absence de réaction m’a profondément marquée. C’est précisément pour cette raison que je viens aujourd’hui avec cette proposition.

On nous dit également que cette révision de la loi doit permettre de faciliter les débats. Cette précision peut justement y contribuer. En effet, cela amènera chacun à s’exprimer avec correction, et à chacun de sen sentir à l’aise pour ainsi participer pleinement aux discussions. Je remercie par ailleurs Mme Gross pour sa proposition. Je suis enchantée de constater qu’elle pourrait adhérer à la proposition.

Aussi, suis‑je prête à modifier mon amendement de la sorte :

« Art. 87. – Al. 1 : Le président rappelle à la question l’orateur qui s’en écarte ou à l’ordre celui qui trouble la séance ou manque de respect à l’égard des députés ou des membres du gouvernement, ou tient des propos discriminatoires pouvant porter atteinte à la dignité de la personne. »

Enfin, je précise que la problématique la plus fréquente demeure – hélas – le sexisme ; raison de la mise en exergue. 

M. Jerome De Benedictis (V'L) —

Je souhaite préciser à mon estimée collègue Morin le sens de mes propos. Lorsqu’on commence à invoquer des lois supérieures, alors il incombe à une commission d’en analyser les enjeux. Je n’ai jamais voulu dire que nous étions au-dessus des lois ou que nous ne devions pas les respecter. En revanche, dès que d’autres lois sont impliquées, il devient préférable que ces analyses soient menées en commission, car il est très difficile de les faire en plénum.

M. Patrick Simonin (PLR) — Président

L’amendement Muriel Thalmann est accepté par 85 voix contre 44 et 9 abstentions.

L’article 87, amendé, est accepté avec 1 abstention.

Art. 90. –

M. Marc-Olivier Buffat (PLR) —

Cet amendement vise l'introduction, à l’article 90 alinéa 1, d'un nouveau chiffre quater, dont la teneur est la suivante : 
« Art. 90. – Al. 1 quater (nouveau) : Les débats concernant l'adoption du budget de l'Etat et les lois qui le concernent se déroulent obligatoirement sous le mode de débat réduit. »
Selon l'avancement des débats, il conviendra peut-être de compléter cette disposition par une référence à l'article nouveau, non encore adopté, soit l'article 90, lettre a, alinéa 1, de la Loi sur le Grand Conseil (LGC). Il est toutefois quelque peu délicat de renvoyer à un article qui n'est pas encore adopté.
Permettez-moi, en préambule, de féliciter le travail des commissaires et des membres de la commission. Je considère que cette proposition d'instaurer différents types de débats est opportune, selon les objets traités et la façon dont nous souhaitons pouvoir avancer dans les débats et l'adoption des différents objets qui nous sont soumis.
Je ne ferai pas mystère du fait que les débats sur le budget m'ont souvent semblé anormalement longs, et je suis d'ailleurs intervenu en ce sens. Certes, les débats sont nourris – le Parlement est fait pour parlementer – mais je rappelle tout de même que, lors du dernier budget, au mois de décembre 2025, nous étions à deux doigts de manquer l'échéance et de ne pas pouvoir adopter le budget. Il a fallu travailler d'arrache-pied, souvent tard le soir, pour y parvenir. Cela ne me paraît pas être la meilleure façon de fonctionner. Le fait est que nous ne disposons pas, pour l'instant, des outils qui permettraient d'avoir des débats plus simples ou plus rapides. Or, le projet d'article 90a, alinéa 1, LGC, me paraît répondre parfaitement au débat relatif au budget, puisqu'il délimite de façon claire et précise qui peut intervenir.
Cela ne limite évidemment pas le dépôt d'éventuels amendements, ni un débat de fond sur les problèmes politiques qui peuvent se poser, mais cela évitera des allers-retours du type : « j’aimerais répondre à mon collègue » ou encore « j’aimerais préciser »… vous le savez toutes et tous, ce n'est pas le 22 décembre que l'on parvient forcément à se convaincre les uns les autres du bien-fondé de nos arguments. Il me paraît donc que ces propositions de réforme viennent à point nommé pour clarifier la façon dont nous devrions fonctionner dans le cadre du budget, afin d'aboutir à des débats plus simples, rapides et efficients.
Je vous le dis clairement : je ne suis pas certain que l'image donnée parfois par ce Grand Conseil lors des débats budgétaires – et cela me paraît transcender tout clivage partisan – soit toujours extrêmement éclairante pour les personnes qui ont le courage ou l’assiduité de suivre nos débats. Je pense donc que des débats plus structurés, plus rapides et plus efficaces sur le budget nous seraient sans doute très bénéfiques, dans le cadre de ces débats de fin d'année souvent chronophages et astreignants. Je vous remercie dès lors de soutenir cet amendement.
On aurait évidemment pu imaginer un système dans lequel le Grand Conseil débattrait pour savoir s'il souhaite ou non passer en mode réduit. Mais s'il nous faut une demi-journée, voire une journée entière de débat pour déterminer si nous adoptons un débat réduit pour le budget, je pense qu'il vaut mieux régler cette question dès maintenant. Je pense en effet que si la loi prévoit automatiquement un débat réduit, nous gagnerons beaucoup de temps et d'efficacité dans l'adoption de notre futur budget, qui s'annonce d'ores et déjà très compliqué.
 

Mme Thanh-My Tran-Nhu (SOC) — Rapporteuse

Nous connaissons déjà les propositions relatives au budget réduit, mais pas encore celles relatives à un débat réduit, c'est-à-dire à des débats sur le budget mené de manière réduite ! La CIDROPOL n'a pas traité cet objet ; en revanche, elle a prévu des cas de débat réduit uniquement pour les débats généraux, notamment s'agissant de l'entrée en matière ou des votes finaux. Je vous invite donc, à titre personnel, à refuser cet amendement. Je rappelle par ailleurs que les débats portant sur le budget sont un acte du Grand Conseil qui n'est pas soumis à référendum.

M. Sébastien Cala (SOC) —

Sans avoir consulté mon groupe, mais à titre personnel, je vous encourage vivement à refuser cet amendement de notre collègue Buffat. Le débat budgétaire n'est pas un débat technique mais politique.

Le budget permet la mise en œuvre des politiques publiques. C'est précisément le lieu où nous devons en débattre, le lieu où nous discutons des grandes orientations du gouvernement, et plus précisément de sa majorité en place.

Limiter le débat budgétaire, c'est refuser ce débat d'idées – il me semble pourtant que nous sommes là, dans ce Parlement, pour cela – et c'est refuser aux groupes politiques non majoritaires le droit de challenger les choix de la majorité en place au gouvernement. Nous sommes au cœur même du débat politique au moment où nous abordons le débat budgétaire.

À mon sens, il serait aujourd'hui véritablement contre-productif de limiter cette capacité de débat dans ce cadre. Je vous encourage donc à refuser cet amendement.

M. Alberto Mocchi (VER) —

Malgré cette longue explication visant à nous démontrer la nécessité d'être plus efficaces dans le traitement du budget, je ne peux effectivement que m'inscrire en faux contre cette proposition, puisque s'il est un débat qui mérite d'avoir lieu, c'est probablement le débat budgétaire. Je salue pleinement cette volonté de mieux cadrer nos débats de manière générale, de nous laisser la possibilité de mieux les structurer, mais cela ne doit pas devenir une obligation. Partir du principe que tout débat budgétaire doit, de facto, se dérouler selon ce mode restreint reviendrait à nous priver de la possibilité de discuter des moyens à disposition de notre canton pour mener ses politiques publiques. Il serait dommage de nous en priver.

Nous pouvons toujours choisir de procéder ainsi ; la loi, telle qu'elle nous est présentée, nous le permet. Mais que cela devienne une obligation pour les questions budgétaires me semble constituer une ligne rouge qu'il ne faut pas franchir.

Je vous invite donc toutes et tous à refuser cet amendement. Peut-être changerons-nous d'avis à dix heures du soir, au mois de décembre – mais d'ici là, je vous invite en tout cas à le refuser.

M. Pierre Conscience (EP) —

Le groupe Ensemble à Gauche et POP s'oppose évidemment à cet amendement. Pour compléter un peu ce qu'ont dit mes préopinants, la proposition qui nous est faite par le PLR à travers cet amendement consiste à se dire que, non satisfaits des politiques d'austérité budgétaire votées année après année par ce Grand Conseil et des coupes qui les accompagnent, il s'agirait encore de couper la parole des minorités !

Or, le débat budgétaire est essentiel. Il détermine, à travers les dépenses auxquelles nous consentons, les politiques que nous entendons mener tout au long de l'année suivante. C'est un débat absolument central, qui conditionne tous les autres débats que nous pouvons avoir, ou non, dans l'année qui suit.

Je crois que des dizaines de milliers de citoyennes et de citoyens vaudoises et vaudois vous ont manifesté leur souhait que ces débats aient lieu, que des arguments soient développés longuement, précisément pour justifier les mesures que vous imposez, les cures d'austérité que vous imposez à la population vaudoise. Il ne serait pas acceptable que vous les imposiez en faisant l'économie de les justifier, non seulement devant la minorité de ce Grand Conseil, mais également devant la population qui vous demande des comptes. 

En conclusion, cela retournerait d’une méthode pour le moins cavalière de la part de la majorité qui cherche non seulement à imposer ces votes, mais aussi à empêcher celles et ceux qui n'en partagent pas les conclusions d'exposer leurs arguments et leurs raisons.

Mme Cendrine Cachemaille (SOC) —

Je vais faire preuve d'efficience, car mon chef de groupe a très bien résumé la prise de position que je souhaitais exprimer. Je crois que le moment du budget figure certainement parmi les moments les plus importants de nos travaux et mérite pleinement que nous en débattions. Je soutiens donc le refus de cet amendement.

M. David Vogel (V'L) —

Autant je ne vote pas toujours comme MM. Mocchi ou Cala lors des débats budgétaires, autant, sur le principe, je pense qu'ils ont absolument raison.

Si nous voulons gagner en efficience, j'aurais tendance à dire qu'il ne faut pas déposer d'amendements qui n'ont pas été discutés en commission, car cela prend du temps. Cet amendement n'a pas été traité dans le cadre de la CIDROPOL. Aussi, je ne vois pas pourquoi un débat en particulier devrait être réduit et pas les autres. Je vous invite donc à vous en tenir à la proposition de la CIDROPOL et à refuser l’amendement de M. Buffat.

M. Yannick Maury (VER) —

M. Buffat, dans sa prise de position initiale, a en effet affirmé que le débat sur le budget était anormalement long. Tout le monde l'a rappelé, et c'est normal : c'est certainement le vote le plus important de chaque année législative. Mais ce qui me gêne avec cet amendement, outre le fait qu'il n'ait pas été déposé en commission, comme l'a rappelé M. Vogel, c'est qu'il va – et cela n'a pas été dit – à l'encontre du principe même du débat réduit tel qu'il est annoncé. En effet, un débat réduit est prévu pour des objets consensuels ou peu contraignants, par exemple une résolution ; or, un budget est contraignant et constitue, comme cela a été dit, le vote le plus important.

Son caractère est tout sauf consensuel, et cela va véritablement à l'encontre du débat réduit ; j'aurais dès lors de la peine à vouloir imposer un débat réduit au plénum. Pour en revenir à ce que j'annonçais initialement lors de la prise de position de mon groupe sur l'entrée en matière du projet, les Verts estimaient que le projet de révision de la LGC était équilibré. Or, à la lumière des discussions depuis le dépôt de cet amendement, il apparaît que ce projet, s'il devait intégrer cette disposition, ne serait plus aussi équilibré.

Je ne peux donc plus du tout vous garantir que le groupe des Verts soutiendra ce projet de révision de la LGC. À titre personnel, en tout cas, avec un amendement aussi limitant, je ne le soutiendrai pas. Je vous encourage dès lors à refuser avec vigueur la proposition de M. Buffat.

M. Valentin Christe (UDC) —

Sans me prononcer sur l'austérité fantôme telle qu'elle est pourfendue par M. Conscience, les dizaines de milliers de manifestants se moquent bien de savoir si le débat a lieu selon le mode réduit, organisé ou libre. Ce qui les intéresse, évidemment, c'est le résultat de nos délibérations.

Cela étant, il y a un point sur lequel je rejoins mon préopinant : le budget est l'acte politique numéro un du Parlement face au gouvernement. C'est la clé de voûte de tout l'édifice. C'est à ce moment-là que le Grand Conseil dit s'il desserre ou non les cordons de la bourse et, le cas échéant, dans quelle ampleur.

C'est là que des choix politiques importants sont faits, des arbitrages effectués, des compromis parfois plus ou moins louables forgés. Pour le dire de manière euphémistique, je n'ai pas senti, autour de moi dans mon groupe, un grand enthousiasme à soutenir cet amendement. À titre personnel, en tout cas, je vais le refuser.

Mme Muriel Thalmann (SOC) —

Je tiens simplement à rappeler que le système prévu permet de toujours revenir d'un débat réduit à un débat libre. Ce système a été conçu de manière que cela soit toujours possible. Si nous acceptions cet amendement, nous perdrions précisément cette possibilité, ce qui serait contraire à l'esprit de cette construction. Je vous invite donc à rejeter cet amendement.

Mme Ariane Morin (VER) —

Je tiens tout de même à relever qu'un débat public sur le budget permet aussi de légitimer les choix du Grand Conseil, y compris ceux qui peuvent être perçus comme difficiles par une partie de la population. Cela renforce donc la force démocratique de notre institution. Je pense également que, si nous retenions cette solution du débat réduit, à laquelle je n'adhère pas du tout, l'effet pervers serait d'encourager les députés à déposer une cascade d'amendements pour pouvoir prendre la parole, ce qui pourrait conduire à des solutions absurdes. C'est pourquoi je vous recommande de refuser cet amendement.

M. Marc Vuilleumier (EP) —

Avec une telle proposition, nous avons le sentiment de revenir vingt, trente ou quarante ans en arrière, à l'époque où le parti radical était tout-puissant et daignait débattre avec les autres une fois qu'il avait décidé de quelque chose. Aujourd'hui, ce n'est plus le cas.

Vous n'êtes plus le grand parti radical tout-puissant. Il y a aussi des forces d'opposition, ainsi que des sensibilités, au sein même de vos rangs, qui ne partagent pas toutes vos idées. En effet, le débat budgétaire est précisément l'acte politique le plus important de l'année, celui où sont définies les orientations et où il nous appartient aussi, comme l'a dit M. Cala, en tant que minoritaires, de challenger le gouvernement et de faire des propositions pour améliorer les choses. Vouloir couper court à ce débat est pour le moins discutable. Nous nous opposerons en tout cas avec vigueur à cet amendement.

Mme Florence Gross (PLR) —

À titre personnel, je pourrais soutenir l'amendement de notre collègue Marc-Olivier Buffat. La préparation du budget représente plus de cinquante heures de séance de la Commission des finances (COFIN), commission qui représente 10 % du Parlement et au sein de laquelle tous les groupes sont représentés. Je comprends donc le sens de cet amendement dans la mesure où l'ensemble des groupes est représenté au sein de la commission. Ainsi, chaque groupe politique a tout loisir d'exprimer ses positions, notamment en premier lieu dans le cadre de la commission, puis lors de l'entrée en matière, ce qui pourrait évidemment permettre de raccourcir certains débats. Je soutiendrai donc, à titre personnel, je le répète, cet amendement.

M. Marc-Olivier Buffat (PLR) —

Je ne me fais évidemment guère d'illusions sur l'issue du scrutin mais, comme l'a dit M. Mocchi, nous verrons au mois de décembre comment les choses se passent. J'ai pris note des personnes qui se sont exprimées ; cela figurera au Bulletin du Grand Conseil. J'imagine qu'elles seront toutes présentes jusqu'à vingt-deux heures, voire minuit, lors des débats budgétaires auxquels elles souhaitent ardemment participer pour faire valoir leur avis – il faut tout de même être un peu conséquent.

Je suis néanmoins quelque peu surpris car, comme on dit communément, quand on veut noyer son chien, on l'accuse d'avoir la rage. Que l'on ne veuille pas de cet amendement, soit ; mais il faut alors se montrer un peu objectifs. Comme Mme Gross l'a rappelé, il y a déjà tous les débats de la COFIN. Ensuite, la procédure proposée ne constitue en rien une limitation ou un quelconque bâillonnement, puisque les rapporteurs de commission peuvent s'exprimer, de même que les présidents de groupe. Je suis surpris que M. Cala n'ait pas plus d'estime pour lui-même et considère que sa parole ne pèse pas grand-chose, qu'il ne représenterait pas son parti lorsqu'il s'exprime. Je ne vois donc pas qui serait bâillonné, si tous les chefs de groupe peuvent s'exprimer.

Vous pouvez par ailleurs déposer tous les amendements que vous souhaitez. J'étais moi-même intervenu, il y a déjà bien des années, lorsque le gouvernement était à majorité de gauche, pour indiquer que les amendements – notamment ceux de la gauche face à un gouvernement de gauche, d'ailleurs – étaient extrêmement compliqués à gérer, car nous les recevions parfois largement postérieurement au rapport de la COFIN.

Toutes les interventions politiques sont donc possibles et imaginables, et je ne vois pas qui serait privé de parole, si ce n'est, dans des débats où nous sommes – je m'excuse de le dire un peu crûment – souvent à côté de la plaque et du sujet. Je vous invite par conséquent à simplement comparer les heures de débat que nous consacrons au budget et le résultat obtenu.

À quoi sommes-nous parvenus, ces vingt dernières années, en termes de modification du budget, après six journées de débats parlementaires dont on nous dit qu’elles visent à le challenger ? Ce sont des débats intéressants et nourris. J’y ai toujours participé. Cependant, on pourrait peut-être imaginer mieux faire, et je suis d'ores et déjà convaincu que les débats du mois de décembre confirmeront le bien-fondé de mon analyse.

M. Patrick Simonin (PLR) — Président

L’amendement Marc-Olivier Buffat est refusé par 77 voix contre 50 et 7 abstentions. 

L’article 90 est accepté avec quelques avis contraires et abstentions.

L’article 90a est accepté avec 1 abstention.

L’article 90b est accepté avec quelques abstentions.

L’article 91 est accepté avec 1 abstention.

L’article 94 est accepté à l’unanimité.

L’article 95 est accepté avec 1 abstention.

Art. 96. –

M. Yannick Maury (VER) —

Le groupe des Verts va déposer un amendement qui a d'ailleurs déjà été transmis :

« Art. 96.– Al. 1bis (suppression) : Lorsqu’il y a deux débats au moins, lors du premier débat, les amendements issus des députés doivent être déposés avant le début de la séance du matin ou de l’après-midi. Les sous-amendements peuvent être déposés en tout temps durant la séance. Si le député le demande, ses amendements ne sont pas communiqués à d'autres membres du Grand Conseil ni au Conseil d'Etat avant d'être présentés lors des débats. »

Il s'agit, en substance, d'abroger l'alinéa bis de l'article 96, non pas parce que nous considérons que les amendements doivent être systématiquement déposés au dernier moment – bien au contraire – mais parce que le débat parlementaire doit conserver la souplesse nécessaire à l'émergence de bonnes idées.

Une idée pertinente peut naître au fil des échanges, à la lumière d'un argument entendu en séance ou d'un fait soulevé par un groupe ; il serait dommage de fermer la porte à ces amendements au seul motif qu'ils n'ont pas été déposés deux heures auparavant, notamment le matin, où cela imposerait de les envoyer très tôt. Cela étant, nous convenons qu'il serait évidemment préférable que les amendements soient communiqués suffisamment tôt, quand c'est possible – j'insiste, quand c'est possible – car cela permet à chacun d'en prendre connaissance et de préparer le débat au mieux. Mais cette pratique ne devrait pas, à notre sens, devenir une règle qui prive le plénum de sa capacité à réagir et à construire collectivement une solution.

Enfin, le fait que les amendements puissent être déposés à tout moment lors du deuxième débat ne résout pas entièrement le problème. C'est un peu comme un match de tennis en deux sets gagnants : si l'on perd le premier set, on peut encore gagner le match, mais on entame tout de même le deuxième set avec un train de retard sur son adversaire. Ainsi, maintenir la possibilité d'amender au deuxième débat ne compense pas entièrement la restriction imposée au premier. C'est pourquoi nous vous encourageons à accepter cet amendement, qui ne constitue pas une surprise, dans la mesure où il s'agit d'une proposition que nous avions déjà formulée en commission. Il n'y a donc, à ce niveau, aucune prise en défaut de la commission.

Mme Thanh-My Tran-Nhu (SOC) — Rapporteuse

Je rappelle simplement que la CIDROPOL a introduit cet alinéa 1 bis précisément dans le but de faciliter l'organisation du premier débat. Si nous acceptions l'amendement Maury, nous irions donc quelque peu à l'encontre de la volonté de la CIDROPOL qui vise précisément l'efficience des débats.

Mme Carole Dubois (PLR) —

Pour revenir à ce que vient de dire Mme la présidente, il s'agit effectivement d'un mécanisme que nous avions discuté dans le cadre de la commission, en partant du principe que chaque député et chaque groupe peuvent s'organiser, lors des séances de groupe, en préalable aux amendements qu'ils souhaitent chacun déposer. Certes, cela ôte une certaine souplesse, mais cela supprime aussi le caractère parfois quelque peu aléatoire du premier débat, avec des dépôts – si j'ose dire – un peu brouillons. La possibilité de conserver toute cette souplesse demeure, bien entendu, lors du deuxième débat.

Je rappelle par ailleurs, en réponse à ce qu'a dit M. Maury, qu'en commission, nous avions convenu que les amendements ne devaient pas être déposés deux heures à l'avance, mais si possible juste avant le début de la séance. En mon nom personnel, dans la mesure où nous n'en avons pas discuté en groupe, je vous invite à refuser cet amendement.

M. Valentin Christe (UDC) —

À titre personnel, je dois confesser une certaine sympathie pour cet amendement, car il est vrai que je reste attaché à une forme de spontanéité du débat parlementaire. Il arrive, au fil des débats, que de bons compromis émergent, mais ceux-ci ne se construisent souvent qu'au cours de la discussion elle-même – on est toujours plus intelligent à plusieurs. Certes, les groupes peuvent réfléchir chacun de leur côté, mais il arrive aussi que ce soit par la confrontation des différentes positions politiques en plénière que l'on parvienne à des propositions plus intéressantes. Au fond, le problème se posera de toute façon lors du deuxième débat, où les amendements pourront surgir tout aussi spontanément.

Par ailleurs, le député qui prend le risque de rédiger son amendement sur un coin de table pendant la séance assume aussi le risque de le voir rejeté sèchement, faute de tenir la route. À charge pour lui, si son idée lui tient vraiment à cœur, de la rédiger à l'avance ; sinon, il lui appartient d'assumer ce risque et de plaider en faveur de son amendement, quitte à corriger ensuite le tir lors du deuxième débat – ce que cette disposition ne permettrait plus. En ce qui me concerne, je soutiendrai donc cet amendement, et nous verrons bien ce que décidera mon groupe.

M. Patrick Simonin (PLR) — Président

L’amendement Yannick Maury est accepté par 92 voix contre 28 et 7 abstentions.

L’article 96, amendé, est accepté avec 1 avis contraire et quelques abstentions.

L’article 100, 101 et 102 sont acceptés avec 1 avis contraire. 

L’article 109a est accepté avec 1 avis contraire et quelques abstentions.

Art. 110. –

Mme Cloé Baudet Pointet (V'L) —

Je prends la parole en tant que membre du Bureau, et mes collègues se joignent à moi pour vous encourager à soutenir la modification de cet article. Le système actuel de relecture des dépôts ne peut pas rester tel quel. En effet, selon le nombre de dépôts et le temps à disposition, il n'est pas possible, pour les relecteurs, de contrôler les dépôts de manière qualitative tout en assurant les autres devoirs d'un député en séance plénière – écouter les débats et voter. Cela est particulièrement vrai lors du dépôt des questions orales qui entraîne une augmentation du nombre de dépôts, ainsi que les après-midis qui suivent les séances de groupe.

Dans ce second cas, nous connaissons à la fois un pic de dépôts et moins de temps à disposition pour les relire, puisque nous ne siégeons qu'une demi-journée. Ce n'est pas là de la théorie : je l'ai encore vécu il y a peu, avec 34 dépôts à relire en trois heures, les derniers pouvant encore arriver jusqu'à une heure avant la fin de la séance. Je n'ai malheureusement pas pu suivre une seule minute de débat et j'ai dû faire confiance à ma voisine pour qu'elle me souffle ce que je devais voter. Cette situation n'est digne ni de la fonction de député ni de la tâche que nos concitoyennes et concitoyens nous ont confiée en nous élisant.

C'est pourquoi le Bureau vous invite à soutenir la modification de l'article 110 proposée par la commission, afin de garantir une relecture de qualité des dépôts, tout en permettant aux membres du Bureau de remplir leurs devoirs de député pendant les débats.

M. Patrick Simonin (PLR) — Président

L’article 110 est accepté avec 2 avis contraires et 2 abstentions. 

L’article 111 est accepté à l’unanimité. 

Art. 111a. –

M. Henri Klunge (PLR) —

Je propose un amendement à l'alinéa 2 de cet article qui manifeste à mon sens un oubli de la commission. En effet, si l'on suit cet article, une fois que le Bureau a proposé un délai supplémentaire et que le Conseil d'État ne respecte potentiellement pas ce délai, celui-ci pourrait proposer le classement de l'intervention sans demander l'accord de son auteur, alors que, s'il n'avait pas proposé ce délai supplémentaire, comme le prévoit l'alinéa 1, lettre c, il devrait demander cet accord. Je propose donc simplement d'ajouter la mention « avec l'accord de son auteur », de manière qu'avant de proposer le classement, celui-ci soit sollicité.

« Art. 111a. – Al. 2 : Passé le délai supplémentaire accordé au Conseil d'Etat, le Bureau nomme une commission chargée de proposer au Grand Conseil les voies et moyens pour atteindre le but de la motion ou de l'initiative ou propose son classement avec l'accord de son auteur.  »

Mme Thanh-My Tran-Nhu (SOC) — Rapporteuse

J'aurais simplement une question à poser à M. Klunge. Je ne suis pas certaine de comprendre la portée de l'amendement : si l'auteur ne donne pas son accord, que se passe-t-il ?

M. Henri Klunge (PLR) —

Je pense qu'il se passe exactement la même chose que ce qui est prévu à l'alinéa 1, lettre c, lorsque l'auteur ne donne pas son accord pour un classement.

Mme Elodie Lopez (EP) —

Il me semble que la proposition soumise par voie d'amendement est assez logique au regard de ce qui précède, puisque la lettre c qui traite d'une possibilité de classement, ne l'envisage pas sans l'accord de l'auteur. Il me semble donc que vous avez également raison s'agissant de cet alinéa 2. En ce sens, je considère que cet amendement est soutenable, et je vous invite à le soutenir.

M. Jacques-André Haury (V'L) —

Je fais un peu le grammairien aujourd'hui. Mais « avec l'accord de son auteur » se rapporte-t-il seulement au classement, ou bien à l'ensemble des voies et moyens permettant d'atteindre le but de la motion ou de l'initiative avant d'en proposer le classement ? Si cela ne concerne que le classement, je proposerais de placer la mention « avec l'accord de son auteur » juste avant « son classement », de manière à bien faire comprendre que le Bureau du Grand Conseil n'a pas besoin d'obtenir l'accord de l'auteur pour les autres voies et moyens permettant d'atteindre le but de la motion ou de l'initiative. C'est peut-être à la commission de rédaction qu'il reviendra de trancher, mais il me semble qu'il y a là une ambiguïté.

M. Valentin Christe (UDC) —

Le point soulevé par notre collègue Haury paraît effectivement essentiel, mais je vois aussi un autre problème dans cette proposition, ou du moins une incertitude qu'il conviendra de lever. En effet, l'accord de l'auteur implique, en quelque sorte, que l'auteur de la proposition ou de l'initiative dispose d'un droit de veto ou de blocage face à l'option préconisée par le Bureau. Cela signifie que si le Bureau penchait plutôt pour un classement, mais que l'auteur de l'initiative s'y opposait, le Bureau n'aurait d'autre choix que de proposer au Grand Conseil les voies et moyens permettant d'atteindre le but de la motion. Cela me semble conférer un poids considérable à l'auteur de la proposition.

À l'inverse, si le Bureau souhaitait donner suite à l'objet, mais que, pour une raison ou une autre – scénario certes moins probable, mais qu'il faut néanmoins envisager – l'auteur de l'initiative souhaitait au contraire un classement, le Bureau n'aurait d'autre choix que de le proposer. Cela me paraît pour le moins curieux et peu conforme, me semble-t-il, à l'esprit général de nos institutions, selon lequel les décisions se prennent à la majorité, sans que l'on confère de droit de veto ou de blocage à une seule personne déterminée.

M. Henri Klunge (PLR) —

Je tiens simplement à dire que M. Haury a parfaitement compris la portée de mon amendement, et que sa façon de le formuler me conviendrait également tout à fait.

« Art. 111a.– al. 2 : Passé le délai supplémentaire accordé au Conseil d'Etat, le Bureau nomme une commission chargée de proposer au Grand Conseil les voies et moyens pour atteindre le but de la motion ou de l'initiative ou propose, avec l’accord de son auteur, son classement. »

Mme Rebecca Joly (VER) —

Personnellement, je n'ai pas très bien compris la reformulation de M. Haury, mais cela ne change pas fondamentalement le contenu de mon propos. Si je comprends bien l'intention de l'amendement, je pense qu'il est en réalité plutôt problématique s'agissant de cet alinéa 2, car il introduirait une sorte de droit de veto ad aeternam, et donc une boucle dont on cherche précisément à sortir avec cet article 111a.

En effet, il y a un premier délai qui n'est pas respecté, et le Bureau dispose alors d'une première marge d'action : si un classement est proposé à ce stade, il ne peut l'être qu'avec l'accord de l'auteur. En revanche, passé le délai supplémentaire, si aucune réponse n'a toujours été donnée, le Bureau nomme une commission chargée de se saisir de l'objet, de proposer des voies de mise en œuvre propres, ou de proposer le classement. Nous nous trouvons alors dans une seconde phase d'inaction, si je puis m'exprimer ainsi. C'est donc la commission elle-même qui proposerait le classement – une commission au sein de laquelle, par hypothèse, l'auteur pourrait siéger s'il fait toujours partie de nos rangs.

Or, si l'auteur refuse, cela signifie que la commission serait contrainte de mettre en œuvre l'objet, même si la quasi-totalité des membres estime que ce n'est plus une bonne idée. Je pense que c'est précisément le but de cet alinéa 2 : mettre fin à ce cycle. Je comprends donc l'intention, mais j'ai l'impression que cet amendement aurait pour effet de nous faire retomber dans des dépôts qui resteraient dans des tiroirs pendant des années, ce qui serait également contraire à la volonté de toutes et tous.

Mme Muriel Thalmann (SOC) —

Il me semble, en définitive, que si l'on propose un classement avec l'accord de son auteur, on n'obtiendra jamais cet accord. Je propose donc à M. Klunge de simplement supprimer la dernière partie, dans la mesure où l'auteur ne sera, dans 99 % des cas, jamais d'accord de voir son objet classé.

M. François Cardinaux (PLR) —

C'est précisément l'exemple que j'aurais pu prendre ce matin pour dire que ce texte n'est pas abouti. En effet, nous déposons quelque chose et attendons une réponse. Or, si le Conseil d'État ne répond pas, on l'excuse et l'on passe outre – et cela n'est pas normal. De l'autre côté, on attend d'un député qu'il obtienne une réponse et, chaque fois que cela ne convient pas, on écarte et l'on classe. Ce n'est pas ainsi que la démocratie doit fonctionner. Je reste pour ma part persuadé que nous devons nous en tenir au principe : une question, une réponse.

M. Théophile Schenker (VER) —

Il n'est pas anodin de classer une motion votée par le Grand Conseil et qui n'a pas obtenu de réponse. Je suis pour ma part plutôt favorable à l'amendement qui nous est proposé. J'ai l'impression que, si nous avions affaire – ce qui n'est certes jamais le cas – à un Conseil d'État mal intentionné, qui n'aurait pas envie de répondre à un texte, celui-ci aurait, en l'absence de l'amendement de M. Klunge, tout intérêt à attendre le deuxième délai, la deuxième sommation, puisqu'à ce moment-là, l'accord du motionnaire ne serait plus nécessaire pour que le texte puisse être classé.

Alors que, pour la première échéance, cet accord est requis, s'il patiente un peu plus longtemps pour répondre, il n'a plus besoin de cet accord, et le Bureau peut alors simplement classer l'objet. Je pense donc qu'il est important de requérir également, pour cette deuxième échéance, l'accord du motionnaire si l'on souhaite classer le texte – l'autre solution consistant à le renvoyer en commission. Je vous propose donc d'accepter l'amendement.

M. David Raedler (VER) —

J’aimerais peut-être simplement poser une question qui est destinée également à la commission, car elle se rapporte précisément à cet accord de l'auteur : avez-vous discuté, en commission, de ce qui se passe si l'auteur est décédé ?

Mme Thanh-My Tran-Nhu (SOC) — Rapporteuse

Pour répondre au député Raedler, cette situation est réglée par l'article 15a – le tout premier article –qui prévoit que l'objet est repris par un autre député.

Mme Nuria Gorrite (C-DICIRH) — Conseillère d’Etat

Comme je l'ai déclaré dans mon introduction lors de l'entrée en matière, le Conseil d'État se montrera évidemment discret dans ce débat. Néanmoins, dans la mesure où celui-ci touche tout de même à ses prérogatives, il en a débattu et souhaite adresser une question à la CIDROPOL, cas échéant au Grand Conseil.

Il va sans dire que nous sommes d'accord avec l'objectif de répondre le plus rapidement possible aux interventions des parlementaires ; il n'est pas question de remettre en cause l'objectif de cet article 111. En revanche, vous en conviendrez : dessaisir le Conseil d'État de sa compétence de réponse, cas échéant de légiférer, n'est pas un acte anodin. J'ai lu, dans l'exposé des motifs, dans le commentaire par article, que cette disposition aurait un effet dissuasif – certes – mais j'ai également le sentiment qu'elle risque d'ajouter une certaine tension entre les pouvoirs, ce qui pourrait s'avérer préjudiciable au bon fonctionnement des relations entre autorités. S'il s'agit de répondre à une motion et que le Conseil d'État n'y répond pas immédiatement, c'est vraisemblablement qu'il a quelque raison de procéder ainsi.

Dans ce cadre, il serait donc intéressant pour le Conseil d'État de savoir ce que le Grand Conseil entend véritablement lorsqu'il indique qu'une commission sera chargée de proposer au Grand Conseil les voies et moyens permettant d'atteindre le but de la motion. En effet, s'il s'agit de se substituer au Conseil d'État et à ses services – qui sont pourtant les mieux à même de documenter les politiques publiques dont ils ont la responsabilité, conformément à l'organisation institutionnelle à laquelle nous sommes soumis – j'ai le sentiment que nous entrons alors dans une tension entre les pouvoirs qui ne sera pas nécessairement de nature à apaiser les choses.

J'en veux pour exemple ce qui se passe de l'autre côté du lac. Le Grand Conseil genevois s'est doté de la compétence de légiférer ; je n'ai pas eu le sentiment, jusqu'à présent, que cela ait accéléré les procédures ni apaisé le débat institutionnel. Notre Parlement, comme ma collègue Christelle Luisier Brodard nous le rappelait encore récemment, a connu une procédure de ce type avec le dossier du PAC-Lavaux. Je n'ai pas non plus eu le sentiment que le dessaisissement du Conseil d'État sur ce dossier ait permis d'accélérer son traitement par le législatif.

Raisons pour lesquelles, je vous invite à la plus grande prudence, lorsqu'il s'agira de dessaisir le gouvernement de ses prérogatives institutionnelles, fût-ce pour répondre à une motion en suspens.

M. David Vogel (V'L) —

Je comprends bien les réticences du Conseil d'État et, comme vous, je considère qu'il est rarement une très bonne idée que le Grand Conseil légifère à la place du Conseil d'État. Il y a eu le cas de Genève, où les taxes automobiles, sauf erreur, ont été mises en œuvre de manière peu utile ou peu efficace. Cela dit, Neuchâtel dispose exactement de la même loi.

Qu'est-il advenu ? Dès sa mise en place, cette loi n'a été utilisée qu'une seule fois : le Conseil d'État n'a pas du tout apprécié que le Grand Conseil légifère à sa place et, depuis lors, il a toujours respecté les délais. L'idée, en somme, est de contraindre le Conseil d'État à remplir ses obligations dans les délais. Le cas échéant, si nous devions y recourir, ce serait probablement une mauvaise expérience pour tout le monde, mais surtout pour le Conseil d'État – qui, au bout du compte, rendrait alors toujours ses réponses dans les délais !

Mme Thanh-My Tran-Nhu (SOC) — Rapporteuse

J'abonde dans le sens de ce qu'a dit M. Vogel. En effet, à Neuchâtel, cette disposition a eu un effet dissuasif. Je rappelle également que l'introduction de cet article visait à répondre, en partie, à la motion de Martine Meldem et consorts, qui avait été approuvée par le Grand Conseil.

Pour en revenir à l'amendement de M. Klunge, je pense qu'il convient peut-être de suivre ce qu'a proposé M. Haury s'agissant du déplacement de la mention « avec l'accord de son auteur ». En effet, si l'on suit le raisonnement de M. Klunge, cela signifierait que l'auteur pourrait également bloquer la possibilité pour une commission de répondre à son objet.

M. Patrick Simonin (PLR) — Président

L’amendement Henri Klunge est accepté par 62 voix contre 56 et 6 abstentions.

L’article 111a, amendé, est accepté avec quelques avis contraires et abstentions. 

Art. 112. –

Mme Muriel Thalmann (SOC) —

Je vous propose d’en revenir au texte initial. En effet, la CIDROPOL a déjà pris des mesures : l’auteur de la question ne devra plus revenir sur sa question et le Conseil d’Etat devra se montrer beaucoup plus bref dans sa réponse. Nous avons donc résolu une grande partie du problème par ce biais.

Toutefois, une difficulté subsistera : l’instauration d’un tournus quant aux questions traitées ne permettra pas de garantir l’équité de traitement. Selon l’importance du sujet ou de l’actualité, un département qui reviendrait en tête de liste pourrait n’y consacrer que deux minutes, alors que d’autres sujets auraient pu être traités. À l’inverse, si un événement majeur affecte un département qui se trouve en fin de liste, il ne sera pas possible de traiter la question en séance et il y sera répondu par écrit. Compte tenu des mesures proposées et prises, qui permettent réellement de raccourcir ce traitement, nous pourrions renoncer à l’alinéa 3bis.

De plus, avec l’article 112, alinéa 1, la séance ne devrait de toute façon pas durer plus d’une heure ; or, nous ne respectons déjà pas cet article. Je ne vois donc pas en quoi nous serions davantage en mesure de nous y conformer à l’avenir. En conséquence, je vous propose de nous en tenir à la situation actuelle, de biffer l’alinéa 3bis et de prendre note des mesures prises, qui permettent véritablement d’accélérer la procédure tout en garantissant l’équité de traitement.

M. Philippe Miauton (PLR) —

Je propose un amendement pour compléter l’alinéa 1. Nous partageons toutes et tous le même constat au sujet de cette heure des questions, qui a tendance à se prolonger aujourd’hui : soit il y a trop de questions, soit la séance dure trop longtemps ; nous pouvons aussi faire amende honorable et reconnaître que cette période n’est pas celle où l’assiduité dans cet hémicycle s’avère la plus remarquable.

Les changements proposés apportent quelques solutions ou du moins quelques pistes d’amélioration. Cependant, nous ne soignons pas véritablement le mal ; c’est plutôt – si j’ose dire – un emplâtre sur une jambe de bois, voire un camouflage, puisque nous ne faisons que repousser le problème. En effet, nous laissons la même liberté, nous restreignons le temps, puis nous partons du principe que les questions orales recevront des réponses écrites transmises aux personnes qui ont posé les questions.

Je mets en doute la spontanéité des questions orales au sein du Grand Conseil, dans la mesure où il faut déposer la question une semaine à l’avance. Je ne pense pas qu’il s’agisse réellement d’un exercice spontané.

Dans cette optique, je sais qu’au sein de la commission – à laquelle j’ai participé en tant que remplaçant – des discussions ont eu lieu avec l’idée de limiter le nombre des questions par groupe.

Je souhaite limiter le nombre de questions par groupe à deux, tout en laissant la possibilité soit aux commissions, soit aux députés qui ne seraient pas membres d’un groupe, de poser une question, afin de ne pas leur retirer ce droit légitime. 

« Art. 112. – Al. 1 : Lors de la séance se déroulant le premier mardi de chaque mois, les députés, les groupes et les commissions peuvent déposer par écrit des questions succinctes sur des sujets d’actualité. Chaque groupe politique constitué a droit au dépôt de deux questions maximum par séance dédiée. Les commissions et les députés siégeant hors groupe politique constitué ont droit au dépôt d’une question par séance dédiée. »

Mme Graziella Schaller (V'L) —

Je vous invite à refuser la proposition de Mme Thalmann, qui souhaite supprimer l’alinéa 3bis. Recevoir une réponse écrite dans un délai d’une semaine est une excellente idée. Nous avons d’ailleurs toutes et tous pu expérimenter que, pour obtenir des réponses rapidement, poser des questions orales ou de simples questions reste le meilleur moyen. Ce règlement appartient au Grand Conseil, mais je me permets une suggestion aux membres du Conseil d’Etat : formuler des réponses succinctes lorsque les questions le sont elles-mêmes. Cela nous permettrait d’aller un peu plus vite ; il ne m’appartient évidemment pas de vous donner des ordres, il ne s’agit que d’une simple suggestion. Je me permets également quelques mots sur la proposition de M. Miauton : je la trouve excellente ; nous procédons ainsi au Conseil communal de Lausanne. Je vous invite personnellement à soutenir cette proposition, en invitant évidemment chacune et chacun à la concision dans les questions et les réponses.

M. Jacques-André Haury (V'L) —

La proposition de M. Miauton s’avère particulièrement vertueuse, puisqu’elle émane du plus grand groupe de notre Parlement et que c’est donc celui qui a le plus à perdre. C’est un bon argument pour soutenir la vertu et donc l’amendement.

M. Yannick Maury (VER) —

Contrairement à M. Haury, dont la position me surprend, je vous propose de refuser cet amendement. En effet, si nous limitons à deux le nombre de questions orales par groupe politique, nous risquons de créer des tensions au sein des groupes, comme déjà dit. Cela vaut, chose étonnante, même pour les plus grands groupes. Lorsque l’actualité est foisonnante, il faudra déterminer entre nous qui a le droit de poser sa question en priorité et qui devra y renoncer.

Si cette limitation vise à fluidifier les débats en les raccourcissant, le remède proposé risque de déplacer le problème plutôt que de le résoudre. En effet, selon moi, les députés qui ne pourront pas poser de question orale renonceront à interroger le Conseil d’Etat : ils déposeront vraisemblablement un autre objet, en l’occurrence des interpellations sur le même sujet. Nous passerions d’un outil parlementaire à un autre, de la question orale à l’interpellation. Finalement, le temps prétendument gagné sur les questions orales risque d’être perdu ailleurs dans l’ordre du jour, lorsqu’il faudra traiter les interpellations déposées en réaction à une question orale refusée. Concernant l’efficacité, c’est « kif-kif bourricot », et je vous propose par conséquent de refuser cet amendement. 

Mme Thanh-My Tran-Nhu (SOC) — Rapporteuse

J’interviens d’abord sur l’amendement de M. Miauton, inspiré du Conseil communal de Lausanne. Même si j’apprécie beaucoup l’activité du Conseil communal de Lausanne, je me dois de rappeler les travaux de la commission de la CIDROPOL. Cette dernière avait initialement envisagé de limiter le nombre de questions à deux par groupe pour y renoncer, précisément à la suite de la consultation auprès de tous les groupes.

Concernant la proposition de Mme Thalmann de supprimer l’alinéa 3bis. Pour rappel, l’article 69 du règlement de la LGC prévoit que les questions ne seront plus lues et que les réponses devront durer trois minutes. Cela devrait réduire quelque peu la durée de l’heure des questions orales. Si l’on craint que celle-ci ne déborde malgré tout, l’article 84, alinéa 2 – déjà accepté – permet au Bureau de proposer un horaire bloqué pour prévoir un temps plus long si un nombre de questions supérieur à l’habitude a été déposé.

M. Jean Valentin de Saussure (VER) —

Je m’inscris dans le prolongement des propos de Mme la présidente de la commission. Au sein de la CIDROPOL, nous avions créé un groupe de travail interpartis sur les questions orales. Nous avons défini plusieurs mesures, proposées dans la loi et le règlement, qui fixent déjà des garde-fous. Ce sont l’horaire bloqué, les questions qui ne sont plus lues, les réponses également limitées, la possibilité de regrouper les réponses sur un même sujet et enfin, à l’issue de l’heure – si nous fixons un horaire bloqué d’une heure – les réponses données par écrit.

Nous avons décidé cela au sein de la commission parce que cette pratique existe déjà au Conseil national. L’on y distingue l’heure des questions et la question écrite : les deux instruments coexistent déjà. J’estime que la question orale demeure un instrument important, notamment pour les sujets d’actualité, car elle permet d’obtenir des réponses rapides. Seul instrument permettant d’obtenir des réponses rapidement et dans les délais, il reste important pour notre travail parlementaire. Au vu des tous les garde-fous déjà fixés, il n’est pas nécessaire d’aller plus loin avec des quotas. Je vous invite donc à refuser l’amendement de notre collègue Miauton.

M. Sébastien Cala (SOC) —

Malgré les arguments fort vertueux de M. Haury, je vous encourage à refuser l’amendement de notre collègue Miauton. Avec la question orale, nous disposons certainement de l’outil le plus efficace à disposition du Grand Conseil : nous posons une question et, la semaine suivante, le Conseil d’Etat est devant nous pour y répondre. Ce n’est de loin pas le cas avec les autres outils, même si la nouvelle LGC améliorera certainement les choses. Par exemple, j’ai déposé une interpellation maintenant pendante depuis plus de cinq ans, ainsi qu’une ou deux questions simples qui attendent depuis plus d’une année. La question orale demeure donc efficace ; et, comme l’ont dit tant MM. de Saussure et Maury, si nous ne posons plus de questions orales, nous déposerons des interpellations. Je vous encourage donc vivement à refuser l’amendement de M. Miauton.

Finalement, je vous encourage à accepter la proposition de Mme Thalmann pour la simple et bonne raison qu’elle a évoquée : si l’ordre des questions ne change pas, nous verrons toujours le même département en fin de liste des questions orales, qui répondra par écrit. En l’occurrence, si je ne me trompe pas, c’est souvent le DADN qui arrive actuellement en fin de liste, non mécontent de répondre par écrit. Par souci d’équité de traitement, et parce qu’il importe de questionner l’ensemble des départements de la même manière, je vous encourage à soutenir la proposition de notre collègue Thalmann.

M. Valentin Christe (UDC) —

J’interviens tout d’abord sur l’amendement de notre collègue Miauton, que nous devrions appeler « l’amendement du Conseil communal de Lausanne ». C’est d’ailleurs l’une des rares choses qui fonctionnent bien dans ce conseil, pour l’avoir pratiqué durant plusieurs années et l’avoir présidé.

Il appartient aux groupes de se discipliner et de déterminer en interne qui pose quelle question. Par ailleurs, l’effet de report supposé sur d’autres outils parlementaires, par exemple les interpellations, n’est pas démontré, ni même particulièrement rendu vraisemblable. À vrai dire, bien souvent, certains sujets ne se prêtent qu’à une question orale, et non à d’autres instruments parlementaires. L’intérêt de la question orale, cela a été dit à juste titre, est d’obtenir des réponses rapides. Il n’est pas toujours utile de soulever certains sujets si l’on sait qu’ils ne recevront de réponse que plusieurs mois plus tard. Certains sujets pourraient même parfois se résoudre par un simple courriel au chef de département, même si cela octroie évidemment moins de visibilité à l’auteur de la question. Néanmoins, la vertu de cet amendement et du dispositif proposé est d’octroyer aux groupes un rôle de filtre en amont pour certaines questions non indispensables.

Une autre option : que les groupes se coordonnent pour optimiser les questions orales, plutôt que de poser cinquante nuances d’une même question sur un même sujet. À titre de compromis, nous pourrions appliquer une règle de trois un peu simple. Considérant que le Conseil communal de Lausanne compte 100 membres pour deux questions orales, et que le Grand Conseil en compte 150, pourrait-on envisager trois questions orales par groupe au lieu de deux, compte tenu aussi des autres garde-fous déjà institués ou proposés par la CIDROPOL et qui s’avèrent pertinents ? Cela pourrait constituer un compromis, mais nous devons tout de même encadrer plus fermement les questions orales.

Ensuite, nous refuserons la proposition de Mme Thalmann. Pour la boutade, M. Cala a relevé, s’agissant du DADN, que cela changerait peu la pratique actuelle. Une autre option serait que l’ensemble du Conseil d’Etat soit présent dès le début de l’heure des questions orales, quel que soit le sujet, et que les questions ne soient pas nécessairement prises dans l’ordre des départements, mais dans l’ordre où elles sont parvenues, c’est-à-dire déposées. Cela ne paraîtrait pas complètement incongru.

Mme Cendrine Cachemaille (SOC) —

Je soutiendrai plutôt la proposition de Mme Thalmann. Concernant l’idée de limiter à deux le nombre de questions par groupe, Mme la conseillère d’Etat se souviendra que j’avais posé, à l’époque, une question sur la RC 254. Cette route devait être fermée et amener, dans ma commune, une augmentation du nombre de véhicules, ce qui suscitait une inquiétude considérable. Je ne suis pas certaine que j’aurais reçu le soutien de mon groupe pour la poser, parce qu’elle touchait vraiment ma région et soulevait beaucoup d’inquiétude. Les habitants ont exprimé leur satisfaction que la question avait été discutée au sein de notre plénum. Personnellement, je soutiendrai la proposition de ma collègue Thalmann, non l’amendement de M. Miauton.

Mme Florence Bettschart-Narbel (PLR) —

Je vais parler en tant que Lausannoise. Le Conseil communal dispose de ce système qui, pour moi, fonctionne bien. Nous tenons une discussion en groupe pour déterminer qui posera la question : est-ce que la question est pertinente ? N’y a-t-il pas déjà trois personnes qui souhaitent poser la même question ? Or, nous n’avons pas cette discipline de groupe aujourd’hui, ici. Cela nous force à nous demander si ces questions présentent une réelle pertinence dans le débat politique du mois.

Lorsque M. Christe affirme que les groupes doivent se discipliner, c’est un vœu pieux. L’autodiscipline, au sein de ce Parlement, demeure un concept difficile à mettre en œuvre. Malheureusement, c’est par le recours à des mesures plus coercitives – un article de loi – que nous parviendrons à nous discipliner. La proposition de M. Miauton vise précisément à instaurer une meilleure discipline. Après bientôt dix ans au Grand Conseil, je constate également que la situation s’est dégradée s’agissant des questions orales, avec un nombre de questions déposées qui dépasse tout entendement. Nous pouvons trouver d’autres moyens pour obtenir des réponses à nos demandes que le recours systématique à la question orale. Je soutiendrai donc l’amendement de M. Miauton.

Mme Muriel Thalmann (SOC) —

Je vous invite à rejeter l’amendement de M. Miauton, car, comme l’a relevé M. de Saussure, nous avons discuté de cette question en petits groupes, au sein de la commission de la CIDROPOL. Le risque est qu’au lieu de simples questions orales, les gens déposent des interpellations, voire des postulats. Cela alourdirait encore le système au lieu de l’alléger, alors que la question orale reste précisément le seul moyen performant dont nous disposons pour obtenir rapidement des réponses. De plus, comme je l’ai déjà signalé, des mesures ont été prises : la question n’est plus répétée et le Conseil d’Etat dispose de trois minutes au maximum pour y répondre. Il semble donc que nous ayons endigué le phénomène.

Par ailleurs, je vais poser une question à laquelle je ne sais pas qui pourra répondre : actuellement, la première heure de la séance de l’après-midi est censée être consacrée aux réponses du Conseil d’Etat aux questions orales, mais cette règle n’est pas appliquée depuis des années. J’aimerais savoir comment nous comptons l’appliquer. Je ne vois donc pas comment nous y parviendrons à partir de la prochaine législature. J’aimerais obtenir une réponse à cette question.

M. Philippe Miauton (PLR) —

Comme par magie, l’attention portée au débat sur l’heure des questions s’avère proportionnelle à la présence et à l’attention observées durant l’heure des questions elle-même dans ce plénum. Mais cela n’est qu’un détail.

Une série de collègues ont déjà très bien argumenté en ma faveur. Je n’ai pas l’impression que nous déplacions le problème au sein des groupes, mais plutôt que nous les responsabilisions. Je n’ai pas non plus l’impression que cela reporterait les questions sur un autre instrument à notre disposition.

Je vous invite simplement à faire preuve de responsabilité au sein des groupes politiques avec deux questions par groupe, en espérant que vous me suivrez. Sinon, je repartirai avec une bonne nouvelle : avoir fait preuve de vertu aujourd’hui.

Mme Elodie Lopez (EP) —

S’agissant de l’amendement de M. Miauton, nous comprenons la volonté de régler le problème des questions orales. Néanmoins, nous avons l’impression d’une mesure extrême en matière de restriction des droits. Pour les petits groupes, cela peut convenir, mais au sein de vos propres groupes, comme déjà indiqué, la situation risque de devenir délicate, dans la mesure où cela obligera chacune et chacun à se calquer sur vos lignes principales. Cela dit, il vous appartient de décider comment vous souhaitez procéder.

S’agissant de la proposition de Mme Thalmann, nous sommes quelque peu partagés. En effet, cette heure des questions orales relève parfois aussi de l’art de ne pas répondre à une question en y consacrant trois minutes. Si le temps manque pour traiter toutes les questions orales pendant l’heure dédiée, nous préférerions un texte écrit qui réponde réellement à notre question, plutôt que des pirouettes orales qui n’y répondent pas.

En ce sens, afin de répondre à la fois à notre souhait de rendre cette heure des questions orales plus efficiente, sans pour autant aller vers une restriction comme celle proposée par M. Miauton, et d’obtenir une réponse, nous serions favorables au maintien de la proposition de la commission – à condition d’être assurés que le Conseil d’Etat réponde à nos questions. En effet, même lorsque cela est inscrit dans la loi, nous n’obtenons parfois pas de réponse à nos questions, une situation inacceptable.

M. Jean Valentin de Saussure (VER) —

Je souhaite répondre à mon collègue Miauton et lui dire que je suis à deux doigts de déposer une résolution pour rappeler que le Grand Conseil vaudois n’est pas le Conseil communal de Lausanne, ce qui n’allégerait pas nos travaux. Pour alléger nos travaux, nous devrions éviter d’importer des débats du Conseil communal dans ce plénum. Je constate que ce sont pratiquement uniquement des Lausannois qui ont pris la parole pour défendre cet amendement. 

Je vais également répondre à mon collègue Christe, selon qui nous posons trop de questions sur un même sujet : ce ne sera désormais plus le cas, étant donné que cette disposition permet de regrouper les réponses sur un même sujet. Je tiens aussi à relever que le Canton de Vaud n’a tout de même pas la même échelle ni la même portée que le Conseil communal de Lausanne. Les questions orales constituent un instrument efficace pour obtenir des réponses factuelles et rapides. Je vous invite donc à refuser l’amendement de mon collègue Miauton.

M. Patrick Simonin (PLR) — Président

L’amendement Philippe Miauton est accepté par 64 voix contre 59 et 7 abstentions. 

Mme Joëlle Minacci (EP) —

Je demande un vote nominal.

M. Patrick Simonin (PLR) — Président

Cette demande est appuyée par au moins 20 membres.

Celles et ceux qui acceptent l’amendement Philippe Miauton votent oui ; celles et ceux qui le refusent votent non ; les abstentions sont possibles.

Au vote nominal, l’amendement Miauton est accepté par 72 voix contre 63 et 1 abstention. 

* insérer vote nominal

Mme Thalmann n’a pas proposé un amendement. Toutefois, si l’article 112 est refusé, la proposition de Mme Thalmann est indirectement acceptée. 

L’article 112, amendé, est accepté par 80 voix contre 53 et 1 abstention.

M. Sébastien Cala (SOC) —

Vous avez mis au vote l’article 112 amendé dans son ensemble, alors que Mme Thalmann proposait de supprimer uniquement l’alinéa 3bis, ajouté par la commission. De fait, si l’on voulait refuser cet alinéa, c’est l’ensemble de l’article 112 qui se trouvait supprimé, ce qui s’avère délicat.

M. Patrick Simonin (PLR) — Président

La proposition de Mme Thalmann visait la suppression de l’alinéa 3bis. En cas de refus de l’article 112, sa proposition aurait été acceptée.

L’article 116 est accepté avec 1 avis contraire.

Les articles 117 et 119 sont acceptés à l’unanimité. 

Art. 119a.–

M. Stéphane Montangero (SOC) —

Je vous propose une série d’amendements concernant les postulats, les motions et les initiatives – les objets les plus lourds institutionnellement – afin d’alléger leur traitement et le temps que cela prend pour nos institutions. Ma proposition vise à supprimer ce que nous pouvons qualifier de vaudoiserie, à savoir le double examen.

En effet, à l’heure actuelle, ces objets sont examinés deux fois par notre Parlement. Le Canton de Vaud reste le seul à disposer de ce système de double prise en considération, avec toutes les ressources que cela nécessite. En supprimant cette pratique, pour être valable et renvoyé directement au Conseil d’État, le texte imposera davantage de concertation et de discussion, ainsi qu’un accord sur le texte avant son dépôt – un peu comme cela se faisait avant les dépôts électroniques.

Ainsi, ma première proposition est de supprimer les articles 119a et 119b, qui rendent possibles les passages en commission et cet aller-retour que nous sommes les seuls à pratiquer.

Mme Rebecca Joly (VER) —

J’aurais apprécié que M. Montangero nous explique davantage ses intentions, car je ne suis pas sûre de comprendre s’il n’existerait donc que des prises en considération par le plénum.

Je comprends la démarche. Il est parfois pénible de mener deux fois le débat – en commission, puis en plénum – ce qui nous fait perdre à la fois du temps et, personnellement, de la santé mentale dans ce genre de circonstances. Je trouve personnellement pénible de refaire le débat à de multiples reprises, d’autant que ce sont souvent les mêmes personnes qui s’expriment ; je trouve cela peu efficace et peu intéressant dans l’absolu. En revanche, c’est lorsque nous sommes 150 à débattre en plénum sur une prise en considération que nous perdons le plus de temps.

Il serait plus efficient qu’en cas de renvoi décidé par une commission, l’objet soit transmis, sauf si un groupe demande une discussion en plénum. C’est d’ailleurs le système en vigueur au niveau fédéral. En revanche, supprimer le passage en commission et exiger que tous nos dépôts soient discutés en plénum peut aussi bien fonctionner que se révéler très compliqué. Cela reviendrait respectivement à réduire comme une peau de chagrin les dépôts, par crainte de paralyser le Parlement ou à nous retrouver avec un Parlement paralysé. Je ne suis pas certaine qu’il soit envisageable de passer toujours en plénum et que l’on ne conserve que les postulats, motions ou initiatives faisant plus ou moins l’unanimité ; je ne suis pas sûre que ce soit idéal.

Cela étant, refaire entièrement le débat en plénum, alors qu’il a déjà eu lieu en commission, n’est ni efficace ni efficient. Toutefois, la proposition ne me satisfait pas non plus. Dire que, dès lors qu’il y a eu un débat de commission sur l’entrée en matière, il n’y aurait plus de débat sur le rapport, ne constitue pas une bonne réponse. L’intérêt principal du postulat reste de savoir ce que le Conseil d’État en a fait. J’aurais donc préféré l’inverse : supprimer le débat en commission sur le rapport ne représente pas une perte de temps et d’énergie ; au contraire, cela permet souvent des débats apaisés en plénum, dès lors que l’on a déjà obtenu des réponses en commission. J’aimerais donc comprendre comment M. Montangero envisage nos débats en plénum si tous nos dépôts devaient être discutés uniquement à ce niveau.

M. Stéphane Montangero (SOC) —

A l’heure actuelle, lorsque nous sommes saisis d’un objet comme un postulat, il y a un premier passage en plénum si nous demandons son renvoi en commission, Si, de surcroît, la prise en considération immédiate est demandée, mais que l’on se ravise, il est tout de même possible de renvoyer l’objet en commission. L’objet y est travaillé, ce qui nécessite des ressources, tant pour nous que pour l’administration. Ensuite, il revient ici en plénum. Une fois obtenu le premier rapport de commission – après cet aller-retour – nous transmettons ou non l’objet au Conseil d’État.

Dans la plupart des autres cantons, les choses se passent plus simplement : lorsqu’une personne propose un objet, ce dernier est discuté entre les groupes, qui s’efforcent de constituer l’alliance la plus large possible afin de le faire aboutir. Une fois cela réalisé, l’objet est transmis directement au Conseil d’État, qui doit y répondre dans un délai d’un an. La commission siège, puis le Parlement peut accomplir son véritable travail : déterminer s’il accepte ou non la réponse du Conseil d’État et si les modifications légales demandées, par exemple, sont mises en œuvre. Cela vise un gain de temps.

Depuis le début du traitement de la LGC, nous avons relevé le délai très long qui sépare le dépôt d’un objet du moment où il est adopté ou non ici, en plénum. Avec cette simplification – je n’invente rien, c’est ce qui se pratique dans la quasi-totalité des autres cantons suisses – le tri se fait d’emblée : c’est, entre guillemets, « go » ou « no go », si vous me permettez l’expression – Jérôme Christen n’étant plus là. On travaille les textes en amont, afin de dégager une majorité susceptible de permettre la transmission du texte au Conseil d’État.

Mme Thanh-My Tran-Nhu (SOC) — Rapporteuse

La CIDROPOL a examiné cette demande. Elle a estimé qu’il fallait conserver la possibilité de renvoi en commission, afin d’éviter que des discussions ne durent des heures en plénière faute d’avoir pu traiter l’objet en commission.

Ensuite, avec l’article 119, alinéa 2, on ne peut plus se rabattre en cours de débat sur le renvoi ou non en commission ; le Grand Conseil tranchera directement.

M. Patrick Simonin (PLR) — Président

L’article 119a est accepté par 102 voix contre 11 et 6 abstentions.

M. Stéphane Montangero (SOC) —

J’ai cru comprendre qu’il régnait une petite confusion autour de moi, en tout cas s’agissant du vote, et que les personnes souhaitant supprimer le double passage devaient voter non. Je demande donc un vote nominal.

M. Patrick Simonin (PLR) — Président

Cette demande est appuyée par au moins 20 membres.

Celles et ceux qui acceptent l’article 119a votent oui ; celles et ceux qui le refusent votent non ; les abstentions sont possibles.

Au vote nominal, l’article119a est accepté par 93 voix contre 28 et 3 abstentions. 

* introduire vote nominal

M. Stéphane Montangero (SOC) —

Au vu du vote et de la perplexité qui règne autour de moi, je renonce à l’ensemble de mes amendements pour faire gagner du temps au plénum.

M. Jacques-André Haury (V'L) —

Je suis embarrassé et regrette que M. Montangero retire ses amendements. En effet, la proposition que nous venons d’adopter à l’article 119a correspond à ce qui existait il y a des années dans ce Parlement. La loi a été modifiée pour prévoir l’envoi automatique à une commission précisément parce que les discussions de prise en considération non préparées prenaient un temps fou. Pour éviter cet aller-retour, je me demande si M. Montangero ne pourrait pas réfléchir, pour le deuxième débat, à une proposition allant dans le sens suivant : que la commission dispose de la compétence de décider du renvoi au Conseil d’État ou du classement sans revenir devant le plénum. Ce serait une solution pour nous épargner cet aller-retour. Les commissions restent d’ailleurs représentatives du Parlement dans une large mesure, et si un désaccord venait à survenir, ce ne serait pas la fin du monde. Je suggère donc à M. Montangero, habité non seulement par la sagesse, mais aussi par l’expérience de la présidence, de songer à une proposition allant dans ce sens pour le deuxième débat.

M. Patrick Simonin (PLR) — Président

L’article 119b est accepté avec quelques abstentions.

L’article 119c est accepté à l’unanimité. 

Mme Rebecca Joly (VER) —

Suite à ces réflexions sur la très pertinente question du double débat, et même si je n’étais pas d’accord avec la solution proposée par mon collègue, je conserve une interrogation à adresser à la CIDROPOL et à sa présidente. Je suis étonnée – mais peut-être cela m’a‑t‑il échappé – que les débats de prise en considération des motions, des postulats ne se présentent pas sous leur forme réduite, alors qu’il pourrait s’agir d’une possibilité de réduction de temps des débats, surtout quand ils ont été menés en commission – ou non. Cela nous permettrait sans doute de nous montrer plus efficaces sur le temps de débat de prise en considération. Aussi, l’information m’a‑t‑elle échappé, ou puis‑je préparer un amendement pour le deuxième débat ? 

Mme Thanh-My Tran-Nhu (SOC) — Rapporteuse

Sauf erreur de ma part, pour les postulats et motions, le débat est organisé, c’est‑à‑dire un entre deux entre libre et réduit. En outre, la CIDROPOL destine la forme réduite aux discussions générales d’entrée en matière ou les votes finals.

M. Patrick Simonin (PLR) — Président

L’article 119d est accepté à l’unanimité. 

Mme Rebecca Joly (VER) —

Comme je l'ai annoncé plus tôt, supprimer le passage en commission du postulat après sa prise en considération ne me semble pas pertinent, car la question de la prise en considération d'un objet et celle de sa réponse constituent, à mes yeux, deux éléments distincts ; telle est d’ailleurs aussi mon expérience au sein de ce Grand Conseil. S'agissant des rapports sur les postulats, les discussions sont bien plus intéressantes en commission qu'en plénum. En plénum, elles sont généralement assez brèves. Un rapporteur présente ce qui s'est passé, puis une ou deux prises de parole ont lieu, principalement de la part de la postulante ou du postulant. Le débat s'achève ensuite par un vote. Il est assez rare d'assister à un débat-fleuve sur la réponse à un postulat. De mémoire, cela s'est produit une seule fois. Il s'agit d'ailleurs du seul rapport refusé depuis que je siège dans cet hémicycle, c’est‑à‑dire dix ans.

Concrètement, supprimer le passage en commission du rapport et de la réponse du Conseil d'Etat pour des raisons d'efficience ne me semble pas constituer un gain déterminant. La plupart du temps, en effet, ces réponses transitent par des commissions thématiques qui siègent de toute façon et qui n'exigent pas nécessairement des milliers d'heures de travail. Ce passage en commission reste pertinent, car il permet, en cas de questions complémentaires, de disposer des personnes de l'administration ayant rédigé ces réponses et pouvant apporter des précisions. En plénum, si des questions complémentaires se posent, il existe un risque de frustration important, car la conseillère ou le conseiller d'Etat ne peut pas nécessairement répondre du tac au tac. Cela peut alors déboucher sur une nouvelle intervention, ce qui n'est pas forcément le but. A cet égard, économiser ce passage en commission ne constitue donc pas, à mon sens, le meilleur moyen de gagner en efficience. Il serait sans doute préférable de travailler sur la limitation des débats, notamment sur celui relatif à la prise en considération. 

Par conséquent, à ce stade, l'amendement que je propose est le suivant : 

« Art. 119e – Al 2 : Le rapport est soumis à l’examen d’une commission uniquement si le postulat a été directement renvoyé au Conseil d'Etat, ou s’il est associé à un projet de loi ou de décret. »

Mme Carole Dubois (PLR) —

Finalement, le concept de base concernant les passages des postulats en commission consistait à affirmer que, quelle que soit la solution retenue, le postulat ne passe qu'une seule fois en commission. Soit il est envoyé en commission pour la discussion du postulat, ce qui permet également de définir le périmètre du rapport, soit, si le postulat est envoyé directement au Conseil d'Etat, le rapport est alors discuté en plénum.

Je ne suis pas tout à fait d'accord avec l'analyse de Mme Rebecca Joly, car il m'est arrivé de participer à des commissions qui n'ont siégé qu'entre 15 et 20 minutes. Cela revenait à faire déplacer toute une commission pour somme toute peu de chose.

Je vous encourage par conséquent à suivre la recommandation de la CIDROPOL. J’en profite pour rappeler que toutes ces discussions ont demandé énormément de temps, plusieurs années, pour parvenir à un compromis aussi consensuel que possible, et que cette mesure d'un seul passage en commission pour les postulats constituait l'une de nos mesures phares. Je vous encourage donc à refuser cet amendement.

M. Patrick Simonin (PLR) — Président

L’amendement Rebecca Joly est refusé par 90 voix contre 25 et 13 abstentions.

L’article 119e est accepté avec quelques abstentions.

Les articles 120a, 121, 122, 125, 126a, 127, 128, 128a, 128b, 128c, 128d, 128e et 132 sont acceptés à l’unanimité.

Art. 132a. –

Mme Nuria Gorrite (C-DICIRH) — Conseillère d’Etat

Si nous avons bien lu l’article 132a, alinéa 4, le Conseil d’État peut proposer des amendements, mais plus de contre-projets. Or, ce dernier souhaiterait pouvoir réintroduire cette possibilité.

« Art. 132a – Al. 4 : La commission peut consulter les milieux intéressés sur son projet de loi ou de décret. Elle consulte d’office le Conseil d'Etat. Celui‑ci remet son avis dans le délai fixé par la commission, qui est de deux mois au moins. Dans le même délai, il peut proposer des amendements ou un contre‑projet. 

Mme Thanh-My Tran-Nhu (SOC) — Rapporteuse

Je souhaite simplement préciser que l’article 132a ne concerne que la procédure de traitement de l’initiative par une commission, raison pour laquelle la commission elle‑même propose ses propres contre‑projets – ce qui constitue la nouveauté de cet article. En outre, la possibilité pour le Conseil d'Etat de proposer un contre‑projet se situe à l’alinéa 4, mais de l’article 132.

M. Jacques-André Haury (V'L) —

Madame la présidente de la commission, je veux bien que l'on retrouve cette idée de contre‑projet à l'article 132, alinéa 4, mais j’estime que cela ne coûte rien de la remettre à l'alinéa 4 de l'article 132a, comme le propose Mme la conseillère d'Etat. Si l'idée que le Conseil d'Etat puisse proposer des amendements est judicieuse, il n’en demeure pas moins qu’à partir d'un certain nombre d'amendements, la proposition devient presque un contre-projet. Par conséquent, je vous propose de soutenir la proposition du Conseil d'Etat.

M. Théophile Schenker (VER) —

Si j'ai bien compris, lorsqu'on dépose une initiative, celle-ci est en principe renvoyée au Conseil d'Etat. Dans des cas exceptionnels, toutefois, il est possible de décider de la renvoyer à une commission.

Si cette demande est formulée explicitement, et que le Grand Conseil décide qu'il est préférable de renvoyer l'initiative à une commission plutôt qu'au Conseil d'Etat, c'est alors véritablement la commission qui est chargée de produire le projet. Cette commission peut soit proposer un projet répondant à l'initiative, soit proposer elle-même un contre-projet. Si l'on ajoute encore la possibilité, pour le Conseil d'Etat, d'élaborer lui-même un contre-projet, on pourrait se retrouver dans une situation où la commission chargée du décret d'initiative produit son propre contre-projet, tandis que le Conseil d'Etat en produit un autre de son côté.

À mon avis, dès lors que le Grand Conseil a lui-même décidé de confier à une commission la tâche de répondre à une initiative, c'est cette commission qui doit y répondre. Le Conseil d'Etat peut bien entendu proposer des amendements, mais si deux contre-projets sont élaborés en parallèle, la situation devient ingérable.

Je pense donc qu'il ne faut pas ajouter cette possibilité à l'article 132a. 

Mme Elodie Lopez (EP) —

Il me semble que dans le cadre du projet de révision de cette loi – qui nous a notamment conduits à développer les articles actuellement en discussion – existait la volonté d'octroyer davantage de compétences aux commissions du Grand Conseil, notamment sur des objets relevant de leur propre compétence. Ainsi, comme vous l'avez vu, la CIDROPOL a la compétence de déposer des projets de décret, ce qui n'est pas le cas de toutes les commissions.

À l'article 132a, il s'agit précisément de cela. Cet article traite des cas dans lesquels le Grand Conseil décide de confier à une commission le développement d'une initiative. Puisque la commission est compétente et souveraine pour mener son projet, elle doit le mener en consultant le Conseil d'Etat, qui peut proposer des amendements, de sorte que la commission tienne compte de l’avis de ce dernier dans ses travaux. Or, avec la proposition d'amendement du Conseil d'Etat, on se retrouverait dans une situation problématique. La compétence appartient à la commission à laquelle ce travail est confié, mais on viendrait finalement accomplir ce travail à sa place.

Aussi, je pense qu'il faut refuser l'amendement proposé et s'en tenir à la version initiale, en d’autres termes, dès lors qu'une commission du Grand Conseil s'est vu confier la compétence de développer une initiative, c'est à elle qu’incombe de travailler, de recueillir toutes les informations possibles et de consulter tous les organes nécessaires pour mener son projet à terme. Le Conseil d'Etat conserve la possibilité de proposer des amendements et donc d'intervenir sur le projet, mais non de produire le travail que la commission est censée accomplir.

Mme Carole Dubois (PLR) —

Si je peux donner un exemple où une commission a produit un contre-projet, c'était le cas de la CIDROPOL qui avait produit un contre-projet dans le cadre du financement de la Commission d’enquête parlementaire (CEP) traitée par le Grand Conseil. En l'occurrence, la motion avait été proposée par la Commission des finances, et la CIDROPOL avait produit un contre-projet. Les deux projets avaient été présentés en parallèle lors du vote du Grand Conseil.

Il s'agit donc d'une analogie avec des cas assez exceptionnels, dans lesquels la commission dispose de la latitude, pour des projets concernant véritablement l'institution du Grand Conseil, de traiter l'objet et de proposer elle-même un contre-projet, tout en sachant que le Conseil d'Etat est consulté et conserve la faculté de proposer des amendements.

M. David Vogel (V'L) —

Puisqu’il est relativement rare que les commissions rédigent elles-mêmes des lois, si, en plus, existe un contre-projet du Conseil d’État, ça ne va pas faciliter les choses. Par conséquent, à mon avis, par souci d’efficacité et de clarté, je vous demande de refuser cette proposition.

Mme Nuria Gorrite (C-DICIRH) — Conseillère d’Etat

Il est vrai que je me sens passablement seule face à 150 députées et députés pour défendre le point de vue de l'exécutif, mais cela fait partie des charmes de la fonction ! Nous nous trouvons ici dans le cadre d'une situation que Mme la députée Dubois a décrite assez justement comme – je l'espère – très exceptionnelle. Dans ce cas de figure, pour le Conseil d'Etat, on ne peut cependant pas exclure que, par impossible, une commission du Grand Conseil décide un jour de se doter d'un projet de loi, par exemple, pour lequel les amendements du Conseil d'Etat – puisque vous avez prévu cette possibilité – seraient si nombreux, le cas échéant, que cela s'apparenterait à un contre-projet. On observe aisément la difficulté, pour le Conseil d'Etat, de proposer un modeste amendement dans un projet déjà étudié par une commission ; il lui est dès lors très difficile de faire valoir des amendements successifs.

Cette exigence répond à un souci de cohérence, propre à tout exercice législatif. Je ne suis pas juriste moi-même, mais d'éminents juristes siègent dans cette salle, et vous savez comme moi que légiférer suppose une cohérence entre les amendements.

Dans le cadre d'une vision générale que le Conseil d'Etat pourrait apporter à la discussion sur un projet de loi, il nous semble important que cette question ne soit pas morcelée en de nombreux petits amendements, mais qu'elle obéisse à une logique d'ensemble, autour d'un contre-projet global. Telle est, en substance, la réflexion que le Conseil d'Etat a formulée l'autre jour, et dont je suis chargée, en son nom, de défendre.

Ce que vous constatez d’ailleurs bien vous-mêmes aujourd'hui : certains amendements sont acceptés, d'autres refusés, parfois à la faveur d'un vote majoritaire de circonstance. Or, exercer la responsabilité de légiférer obéit, au fond, à une logique de cohérence d'ensemble. C'est dans le cadre de cette préoccupation que nous estimons préférable pour le Conseil d'Etat de pouvoir présenter un contre-projet global plutôt qu'une succession d'amendements – comme le prévoit la disposition actuelle.

Je relève que cette possibilité existait dans des versions antérieures du projet de modification de la LGC que nous avions eu l'occasion de consulter. Elle a disparu dans la version aujourd'hui soumise au Grand Conseil, raison pour laquelle nous nous permettons de plaider pour sa réintroduction – en espérant qu'elle ne devra jamais être effectivement utilisée, ni par votre Grand Conseil ni par un Conseil d'Etat.

M. Jacques-André Haury (V'L) —

Je reprends la parole, car je crois que ce que dit Mme la conseillère d'Etat est important et juste…et je ne suis pas forcément à la botte du Conseil d'Etat, contrairement à ce que me suggère mon voisin de devant ! (Rires.)

Imaginons, par exemple – et d’ailleurs, moi qui m’occupe beaucoup du bouclier fiscal, je me rends compte qu'il y a eu des erreurs, nous en reparlerons – qu'il se pourrait que la modification légale ne se trouve pas au bon endroit dans la législation. Je pense à un article bien précis relatif au bouclier fiscal. On pourrait proposer un article de loi bien rédigé, mais souhaiter le placer dans une autre législation, à un autre endroit.

Est-ce encore un amendement ? À mon avis ? Non. Ce genre de modifications qui ne toucheraient pas au fond du travail de la commission mais porterait néanmoins sur un élément important, pourrait constituer une contre-proposition du Conseil d'Etat. Dans ce sens, le terme d'« amendement » ne serait pas justifié.

C'est pourquoi je vous recommande d'accepter cette idée d'un contre-projet, en sachant que de toute façon, ces situations resteront tout à fait exceptionnelles.

Mme Elodie Lopez (EP) —

Madame la conseillère d'Etat, je vous remercie pour vos explications ; j'entends ce que vous dites.

Finalement, la logique est identique lorsque nous déposons des amendements sur des projets qui nous sont soumis, où nous devons respecter une certaine logique. J'ai l'impression qu'en ajoutant la notion de contre-projet dans cette loi, on court le risque qu'elle soit interprétée comme la possibilité de proposer quelque chose de complètement différent. Par conséquent, je maintiens qu'il est important, lorsqu'une mission a été confiée à une commission, que celle-ci la mène jusqu'au bout. Dès lors, entre déposer des amendements argumentés dans un document et élaborer un contre-projet, j'ai de la peine à voir une différence majeure.

C'est pour cette raison que je vous invite, en tout cas à ce stade et sous réserve de changer d'avis au deuxième débat, à refuser cet amendement.

M. Patrick Simonin (PLR) — Président

L’amendement du Conseil d'Etat est refusé par 85 voix contre 20 et 19 abstentions.

L’article 132a est accepté avec 1 avis contraire. 

Le débat est interrompu.

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