26_HQU_147 - Question orale Romain Pilloud - Contrôle des revenus locatifs après travaux : un mode de calcul déséquilibré.

Séance du Grand Conseil du mardi 3 novembre 2026, point 2.30 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le contre-projet indirect à la révision de la LPPPL s’appuie sur un mode de calcul complexe pour limiter le revenu locatif après travaux : un lissage du taux hypothécaire de référence sur 25 ans et neuf composants de vétusté déclinés sur quatre degrés. 

La commission d’examen du Grand Conseil a publié un communiqué le 8 octobre. Elle indique que « le Conseil d’État a proposé de modifier certains paramètres de calcul afin de valoriser les coûts de rénovation, d’assainissement et d’éviter des hausses de loyer excessives. (…)  Afin d’évaluer concrètement les effets de cette méthode (…), la commission a décidé, à la majorité de ses membres et en accord avec la conseillère d’État Christelle Luisier Brodard, de suspendre ses travaux. Les informations complémentaires sont attendues pour courant 2027. »

Etant donné ces différents éléments, j'ai l'honneur de poser la question suivante : Le large délai octroyé par la commission du GC ne permettrait-il pas, avant l’entrée en vigueur, de mieux ajuster la méthode, qui paraissait déjà défavorable aux loyers inférieurs à 1500 francs mensuels nets ?