Rapport complémentaire à l'exposé des motifs et projet de décret - Motion Serge Melly
Séance des 16 et 17 décembre 2008, point 38 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 56 Ko)
Rapport de la majorité de la commission (pdf, 645 Ko)
Rapport de la minorité de la commission (pdf, 83 Ko)