Exposé des motifs et projet de décret - Administration cantonale des impôts
Séance du 2 décembre 2008, point 10 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 196 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 18.51 Ko)
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 196 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 18.51 Ko)