Exposé des motifs et projets de loi (LEDP et LC) et divers rapports du Conseil d'Etat
Séance du 27 mai 2008, point 9 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 226 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 118 Ko)
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 226 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 118 Ko)