Exposé des motifs et projets de lois - Procédure administrative
Séance du 28 octobre 2008, point 8 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 599 Ko)
Rapport de la majorité de la commission (pdf, 76 Ko)
Rapport de la minorité de la commission (pdf, 34 Ko)