Exposé des motifs et projet de loi - LPDP
Séance du 30 septembre 2008, point 29 de l'ordre du jour
Texte du Conseil d'Etat (pdf, 110 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 42 Ko)
Texte du Conseil d'Etat (pdf, 110 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 42 Ko)