Exposé des motifs et projet de décret - Droit d'initiative: denrées alimentaires

Séance du 10 février 2009, point 11 de l'ordre du jour

Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 39 Ko)

Rapport de la commission (pdf, 35 Ko)

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Décret adopté le 10 février 2009 (pdf, 10.44 Ko)