Exposé des motifs et projet de loi - LSP et LAIH

Séance du 17 mars 2009, point 15 de l'ordre du jour

Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 263 Ko)

Tableau comparatif - LSP (pdf, 198 Ko) après 1er débat

Tableau comparatif - LAIH (pdf, 68 Ko)

Rapport de la commission (pdf, 155 Ko)

Retour à l'ordre du jour

LSP adoptée par le GC le 17.03.09 (pdf, 80 Ko)

LAIH adoptée par le GC le 17.03.09 (pdf, 38 Ko)