Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 2.92 Mo)
Rapport de la commission (pdf, 45 Ko)
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Décret de 1'030'000.- adopté pe le GC le 24.03.09 (pdf, 8.98 Ko)
Décret de 7'679'000.- adopté par le GC le 24.03.09 (pdf, 9.52 Ko)