Exposé des motifs et projet de loi - Médiation administrative

Séance du mardi 19 mai 2009, point 13 de l'ordre du jour

Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 91 Ko)

Rapport de la commission (pdf, 217 Ko)

Retour à l'ordre du jour

Loi sur la médiation administrative adoptée par le Grand Conseil le 19 mai 2009 (pdf, 34 Ko)

Loi modifiant la loi du 16 mai 1961 sur la responsabilité de l'Etat, des communes et de leurs agents adoptée par le Grand Conseil le 19 mai 2009 (pdf, 10.41 Ko)

Loi modifiant la loi du 24 septembre 2002 sur l'information adoptée par le Grand Conseil le 19 mai 2009 (pdf, 10.34 Ko)