Exposé des motifs et projet de loi sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 119 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 33 Ko)
Tableau miroir après le 1er débat (pdf, 38 Ko)
Tableau miroir après le 2ème débat (pdf, 16.67 Ko)
Loi adoptée par le Grand Conseil le 23.06.09 (pdf, 33 Ko)