Exposé des motifs et projet de décret - Droit d'initiative, denrées alimentaires
Séance du 27 janvier 2009, point 5 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 39 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 35 Ko)
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 39 Ko)
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