Exposé des motifs et projet de décret - Validité de l'initiative populaire cantonale "Pour le droit à un salaire minimum"
Séance du mardi 27 octobre 2009, point 18 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 65 Ko)
Rapport de la majorité de la commission (pdf, 365 Ko)
Rapport de la minorité de la commission (pdf, 22 Ko)