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Exposé des motifs et projet de loi - LSP et LAIH

Séance du 3 mars 2009, point 25 de l'ordre du jour

Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 263 Ko)

Tableau comparatif - LSP (pdf, 206 Ko)

Tableau comparatif - LAIH (pdf, 68 Ko)

Rapport de la commission (pdf, 155 Ko)

 

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