Exposé des motifs et projets de décrets - Police

Séance du mardi 30 juin 2009, point 15 de l'ordre du jour

Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 371 Ko)

Rapport de la majorité de la commission (pdf, 43 Ko)

Rapport de la minorité de la commission (pdf, 41 Ko)

Retour à l'ordre du jour

Décret ordonnant la convocation des électeurs adopté par le Grand Conseil le 30.06.09 (pdf, 9.22 Ko)

Décret autorisant la ratification de la convention sur la réforme de l'organisation policière adopté par le Grand Conseil le 30.06.09 (pdf, 9.07 Ko)