Exposé des motifs et projet de loi - Application de l'art. 132 de la Constitution vaudoise

Séance du mardi 5 mai 2009, point 18 de l'ordre du jour

Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 41 Ko)

Rapport de la commission (pdf, 19.68 Ko)

Retour à l'ordre du jour

Loi adoptée par le GC le 05.05.09 (pdf, 10.59 Ko)