Exposé des motifs et projet de loi - LASV
Séance du mardi 6 octobre 2009, point 31 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 64 Ko)
Rapport de la majorité de la commission (pdf, 38 Ko)
Rapport complémentaire de la majorité de la commission (pdf, 40 Ko)
Rapport de la minorité de la commission (pdf, 31 Ko)
Tableau miroir après le 1er débat (pdf, 24 Ko)
Loi adoptée par le Grand Conseil le 06.10.09 (pdf, 14.43 Ko)