Exposé des motifs et projets de lois - AVASAD; LAPRAMS
Séance du mardi 6 octobre 2009, point 32 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 118 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 279 Ko)
AVASAD: loi adoptée par le Grand Conseil le 06.10.09 (pdf, 44 Ko)
LAPRAMS: loi adoptée par le Grand Conseil le 06.10.09 (pdf, 13.42 Ko)